Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-17.224 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Eurotitrisation, ès qualités Ordonnance : 51044 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [S] [J], domicilié [Adresse 1], [Adresse 4], a formé un pourvoi le 5 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités de représentant du Fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société Crédit lyonnais. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2024