En-tête
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11053 F Pourvoi n° K 22-24.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 22-24.385 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la [5], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la [5], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 octobre 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation commun aux pourvois principal et provoqué, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne et les condamne à payer in solidum à la [5] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-quatre.