Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-17.628 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la communauté d'agglomération du pays de [Localité 4] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet [Localité 5] [Localité 7] Ordonnance : 51054 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [S] [L], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 16 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre 1-4 expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération du pays de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au commissaire du gouvernement, direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 5 décembre 2024