Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-17.680 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction (Sergic) Ordonnance : 51056 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], domicilié [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France [Localité 4] Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 16 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction (Sergic), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 décembre 2024