Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : V 20-12.150 Demandeur : la société Poly caoutchouc Défendeur : M. [K] Relevé d'office de la péremption n° : 766/24 Ordonnance n° : 88563 du 05 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 22 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 20-12.150 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant la société Poly caoutchouc à M. [W] [K] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 9 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 13 octobre 2022 à la société Poly caoutchouc. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro V 20-12.150 est constatée. Fait à Paris, le 5 décembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette