Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : D 16-21.802 Demandeur : Mme [X] Défendeur : la société Mas de l'Isle Relevé d'office de la péremption n° : 770/24 Ordonnance n° : 88566 du 5 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 22 juin 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 16-21.802 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant Mme [T] [X] à la société Mas de l'Isle ; Vu l'ordonnance en date du 10 juin 2021 enjoignant aux parties de régulariser la notification de l'ordonnance de radiation du 22 juin 2017 ; Vu l'ordonnance en date du 4 novembre 2021 ne constatant pas la péremption de l'instance ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 13 octobre 2021 à Mme [T] [X]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro D 16-21.802 est constatée. Fait à Paris, le 5 décembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette