Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : V 19-23.462 Demandeur : la société Actidome Défendeur : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et du [Adresse 2] [Adresse 2], anciennement représenté par son syndic IPH Immobilier Relevé d'office de la péremption n° : 771/24 Ordonnance n° : 88567 du 5 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante, Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 19-23.462 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Actidome au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et du [Adresse 2], anciennement représenté par son syndic IPH Immobilier ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 21 septembre 2020 à la société Actidome. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro V 19-23.462 est constatée. Fait à Paris, le 5 décembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette