Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : C 20-17.240 Demandeur : Mme [O] Défendeur : M. [W] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 756/24 Ordonnance n° : 88570 du 5 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 20 mai 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 20-17.240 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant Mme [H] [O] à M. [P] [W] et Mme [C] [X] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa, Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 30 août 2021 à Mme [H] [O]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 20-17.240 est constatée. Fait à Paris, le 5 décembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette