Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : R 20-20.104 Demandeur : Mme [U] [S] et autre Défendeur : la société Angel et Hazane et autre Relevé d'office de la péremption n° : 755/24 Ordonnance n° : 88571 du 5 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 20 mai 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 20-20.104 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 mai 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [M] [U] [S] et M. [X] [C] à la société Angel et Hazane, ès qualités de liquidateur de la société STL ; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2022 rejetant la demande tendant à la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 12 juillet 2021 à Mme [M] [U] [S]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 20-20.104 est constatée. Fait à Paris, le 5 décembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette