Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 24-10.914 Demandeur : la société Pearl'In Défendeur: l'association foncière urbaine libre des volumes Petit-Fontainebleau et autre Requête n° : 829/24 Ordonnance n° : 91122 du 5 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Petit Bouchardon, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Pearl'In, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 août 2024 par laquelle la société Petit Bouchardon demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 24-10.914 formé le 24 janvier 2024 par la société Pearl'In à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro J 24-10.914 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 5 décembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette