Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 décembre 2024, n° 17-23.697, ECLI:FR:CCASS:2024:OR91132

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins et rejet de PO Pourvoi n° : J 17-23.697 Demandeur : M. [E] Défendeur : M. [N] Requête n° : 761/24 Ordonnance n° : 91132 du 5 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [I] [N] à l'enseigne "garage [N]", ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [L] [E] à l'enseigne "AG Transactions", ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 14 juin 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 17-23.697 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Metz ; Vu la requête du 24 septembre 2024 par laquelle M. [L] [E] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour, et les observations au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des explications fournies que les versements à l'huissier de 750 euros se sont poursuivis jusqu'au 22 juin 2023, date du dernier versement interruptif du délai de péremption. Il ressort également du décompte de l'huissier du 16 septembre 2024 que M. [E] a payé depuis le 4 octobre 2017, une somme totale de 21 184,72 euros. Dans sa décision du 20 juin 2017, la cour d'appel de Metz a prononcé une une condamnation en principal de 22 604,40 euros à l'encontre de M. [E]. La condamnation est ainsi exécutée à hauteur de 94 % de son montant et le pourvoi ayant été formé il y a plus de 7 ans, le maintien de la radiation n'est plus justifiée et il y a lieu d'ordonner la réinscription de l'affaire au rôle.