En-tête
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 04 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 243 N° RG 20/05252 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF4JU DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ S.A.S. LE BOIS DORMANT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Virginie ROSENFELD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 12 Mars 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02626. APPELANT DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 3], représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE S.A.S. LE BOIS DORMANT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me JOUANJAN Arnaud, avocat au barreau d'ANNECY, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024, puis prorogé au 04 Décembre 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024. Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
*** EXPOSE DU LITIGE La Sas Le Bois Dormant, initialement constituée sous la forme d'une société anonyme, transformée en société par actions simplifiée le 23 février 2012, détenait une villa sise [Adresse 1] à [Localité 4], vendue le 24 avril 2014. Le 29 mai 2015, la direction générale des finances publiques a adressé à la Sas Le Bois Dormant une demande de renseignements n°751-SD concernant la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France édictée à l'article 990 D du code général des impôts, au titre des années 2009 à 2014, demande à laquelle la société a répondu par courrier daté du 24 juin 2015. Par courrier du 4 août 2015, l'administration fiscale a mis en demeure la Sas Le Bois Dormant de déposer les déclarations n°2746 des années 2009 à 2014, accompagnées du paiement de la taxe, dans un délai de trente jours. La Sas Le Bois Dormant a adressé à l'administration fiscale les déclarations le 29 septembre 2015, et payé la taxe réclamée à hauteur de 2.418.062 € en contestant son assujettissement à celle-ci. Par courrier daté du 21 octobre 2015, l'administration fiscale a notifié à la Sas Le Bois Dormant l'application des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts, et la majoration de 10% prévue à l'article 1728-1 de ce même code. La réclamation contentieuse de la Sas Le Bois Dormant a été rejetée par décision du 30 mars 2018. Par exploit du 8 juin 2018, la Sas Le Bois Dormant a fait assigner la direction générale des finances publiques devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Nice. Par jugement du 12 mars 2020, le tribunal judiciaire de Nice a : - déclaré irrégulière la procédure de taxation d'office mise en 'uvre par l'administration suivant mise en demeure du 4 août 2015 ; - ordonné, par conséquent, la décharge de la taxe de 3% payée par la Sas Le Bois Dormant pour un montant de 2.418.062 € au titre des années 2009 à 2014 et des pénalités correspondantes ; - ordonné le remboursement de la taxe de 3% payée par la Sas Le Bois Dormant pour un montant de 2.418.062 € au titre des années 2009 à 2014 et des pénalités correspondantes ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que la direction générale des finances publiques supportera les frais mentionnés à l'article R207-1 du livre des procédures fiscales. ---------- Par acte du 8 juin 2020, la direction générale des finances publiques a interjeté appel de ce jugement. --------- Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 19 janvier 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la direction générale des finances publiques soutient que : - en contestant le remboursement d'une imposition sans décharge, elle conteste de fait sa décharge, le litige étant indivisible ; en tout état de cause, toute question relative à la recevabilité de l'appel relève de la compétence exclusive du magistrat de la mise en état, de sorte que l'intimée est irrecevable en sa demande d'irrecevabilité de la demande de réformation de l'appelante portant sur le remboursement de la taxe de 3% ; - le jugement entrepris censure une procédure de taxation d'office, alors que cette procédure n'a pas été mise en 'uvre, la Sas Le Bois Dormant ayant déposé et payé ses contributions après mise en demeure ; - la société intimée n'a formulé aucun engagement dans le cadre de la loi applicable à partir de 2008, de sorte que son engagement formulé en 1993 est devenu caduc et qu'elle a commis une infraction en ne régularisant pas sa situation par le dépôt annuel de déclarations n°2746 ; ayant constaté que la démonstration de l'identité de l'actionnariat n'était pas rapportée, elle était en droit de demander à la société le dépôt de déclarations n°2746 avec paiement ; l'article R23 B-1 du livre des procédures fiscales ne vise pas les déclarations annuelles prévues par le e) du 3° de l'article 990 E du code général des impôts, ni les demandes formulées sur le fondement de l'article L10 de ce même livre ; - l'ensemble des informations communiquées, contradictoires entre elles, incohérentes et non corroborées caractérise une société opaque ne pouvant pas bénéficier des exonérations visées par l'article 990 E-3° du code général des impôts, la société ayant mentionné sur les déclarations n°2746 déposées le 29 septembre 2015 que son capital de 9450 actions était détenu par M. [K] [J] à hauteur de 100% au 1er janvier des années 2009 à 2014, aucune mention du placement des titres dans un patrimoine fiduciaire n'y figurant ; la convention de fiducie du 15 octobre 1991 n'a été portée à la connaissance de l'administration qu'en 2015, et ne comporte pas en elle-même l'identité du ou des constituants ; - la taxe de 3% ne revêt pas un caractère disproportionné, n'étant pas un substitut à l'ISF et les articles 990 D et E du code général des impôts n'édictant pas une sanction mais supprimant une exonération fiscale. Elle demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 12 mars 2020 en ce qu'il a : - déclaré irrégulière la procédure de taxation d'office mise en 'uvre par l'administration suivant mise en demeure du 4 août 2015 ; - ordonné le remboursement de la taxe de 3% payée par la Sas Le Bois Dormant pour un montant de 2.418.062 € au titre des années 2009 à 2014 et des pénalités correspondantes ; - dit que la direction générale des finances publiques supportera les frais mentionnés à l'article R207-1 du livre des procédures fiscales ; - et statuant à nouveau, confirmer la décision de rejet de la réclamation formulée par la Sas Le Bois Dormant ; - débouter la Sas Le Bois Dormant de l'ensemble de ses demandes ; - condamner la Sas Le Bois Dormant aux entiers dépens de l'instance ; - dire et juger que les frais entraînés par la constitution de leur avocat resteront à sa charge ; - condamner la Sas Le Bois Dormant au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ---------- Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 6 septembre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Sas Le Bois Dormant réplique que : - l'administration fiscale a formé un appel limité à certains chefs de jugement, ne sollicitant pas l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la décharge de la taxe de 3%, ce chef ayant acquis autorité de chose jugée ; l'effet dévolutif ne saurait être rétabli par la mention de ce chef du jugement dans les conclusions d'appelant ; l'intimée ne soulevant pas une irrégularité de forme mais un moyen de fond, il n'y a pas lieu d'exciper d'un grief tiré du caractère incomplet de la déclaration d'appel, et ce moyen n'est pas frappé de forclusion ; - l'administration fiscale ne l'a pas mise en demeure de régulariser sa situation et l'a privée de cette faculté pour les années non prescrites, l'ayant mise en demeure uniquement d'acquitter la taxe; la Sas Le Bois Dormant a omis de renouveler son engagement après 2008, de sorte que son engagement de 1993 est devenu caduc le 16 mai 2008 ; la demande du 29 mai 2015, expressément non contraignante, n'est pas une mise en demeure et l'administration ne pouvait exiger le dépôt des formulaires 2746 tant qu'elle n'avait pas mise en demeure la Sas Le Bois Dormant d'exercer son droit d'option ; l'administration fiscale n'a pas respecté la procédure de l'article R23 B-1 du livre des procédures fiscales afin de mettre en 'uvre l'engagement de l'article 990 E-3° d) et a exigé le paiement de la taxe de 3% sans respecter la procédure de taxation d'office ; - la société s'est conformée par deux fois aux conditions d'exonération posées par les articles 990 E et 990 F du code général des impôts, en répondant de manière suffisante à l'administration fiscale le 20 septembre 1994 puis le 29 mai 2015 ; les déclarations 2746 ont été souscrites à première demande de l'administration et mentionnent la détention à titre fiduciaire ainsi que les actionnaires de la Sas Le Bois Dormant ; l'administration fiscale avait connaissance dès 2011, de la fiducie ; en tout état de cause, une déclaration insatisfaisante portant sur les actionnaires ne détenant pas plus 1% du capital ne remet pas en cause l'exonération et la taxe de 3% porte une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti par les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au visa des articles 990D et 990 E du code général des impôts, de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007, R23 B-1 du livre des procédures fiscales, de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, du décret d'application n°2012-1050 du 14 septembre 2012, 122, 546, 562, 901 à 910 et 954 du code de procédure civile et 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle sollicite de la cour de : - juger que l'appel interjeté le 8 juin 2021 par la direction générale des finances publiques est un « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce qu'il a : - déclaré irrégulière la procédure de taxation d'office mise en 'uvre par l'administration suivant mise en demeure du 4 août 2015 ; - ordonné le remboursement de la taxe de 3% payée par la Sas Le Bois Dormant pour un montant de 2.418.062 € au titre des années 2009 à 2014 et des pénalités correspondantes ; - dit que la direction générale des finances publiques supportera les frais mentionnés à l'article R207-1 du livre des procédures fiscales ». - juger que le chef de jugement ayant dit « ordonné, par conséquent, la décharge de la taxe de 3% payée par la Sas Le Bois Dormant pour un montant de 2.418.062 € au titre des années 2009 à 2014 et des pénalités correspondantes » n'est pas visé dans la déclaration d'appel et n'est pas critiqué dans les conclusions de l'appelante ; - en conséquence, juger que le jugement rendu le 12 Mars 2020 a autorité de la chose jugée sur ce chef, en l'absence d'effet dévolutif de 1'appel interjeté du 8 juin 2020, - juger que la demande formée par la Direction Générale des Finances Publiques de réformation du jugement en ce qu'il a « ordonné le remboursement de la taxe de 3% payée par la société « le Bois Dormant » pour un montant de 2.418.062 € au titre des années 2009 à 2014 et des pénalités correspondantes » est irrecevable car la Cour risquerait de porter atteinte en statuant sur ces chefs sur l'autorité de la chose jugée affectant les chefs définitifs du jugement dont appel, - si par extraordinaire, la Cour s'estimait saisie de l'intégralité du litige, - Confirmer la décision du Tribunal Judiciaire de Nice du 12 mars 2020 en ce qu'elle déclare irrégulière la procédure de taxation d'office mise en 'uvre par l'administration suivant mise en demeure du 4 août 2015, - Confirmer la décision du tribunal judiciaire de Nice du 12 mars 2020 en ce qu'elle ordonne la décharge de la taxe de 3% payée par la société Le Bois Dormant pour un montant de 2.418.062 € an titre des années 2009 à 2014 et des pénalités correspondantes, - confirmer la décision du tribunal judiciaire de Nice du 12 mars 2020 en ce qu'elle ordonne le remboursement de la taxe dc 3% payée par la société Le Bois Dormant pour un montant de 2.418.062 € an titre des années 2009 a 2014, des intérêts de retard et des pénalités correspondants, - Confirmer la décision du tribunal judiciaire de Nice du 12 mars 2020 en ce qu'elle dit que la direction générale des finances publiques supportera les frais mentionnés à l'article R207-1 du livre des procédures 'scales, - Réformer le jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Nice en ce que le tribunal a dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter la Direction Générale des Finances Publiques de toutes ses demandes, 'ns et conclusions comme non fondées, A titre subsidiaire, - Déclarer non fondée la décision en date du 30 mars 2018 de la Direction Générale des Finances Publiques, Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes Maritimes, - dire et juger que la société Le Bois Dormant a rempli ses obligations légales de communication des informations relatives à l'engagement pris par elle selon l'article 990-E 3° du code général des impôts lors de la mise en 'uvre de cet engagement par l'administration le 24 mai 1994, - dire et juger que la société Le Bois Dormant n'avait aucune obligation de mentionner spontanément la 'ducie de droit Suisse avant la demande de l'administration du 29 mai 2015, - dire et juger que la mise en demeure de payer la taxe de l'article 990'D du CGI est irrégulière en ce que la société Le Bois Dormant a été privée de la faculté de régulariser sa situation, - dire et juger que l'administration 'scale n'a pas respecté les dispositions de l'article R23 B-1 du Livre des procédures fiscales, - dire et juger que l'identité des actionnaires détenant plus de 1% du capital social et des droits de vote de la société Le Bois Dormant était suffisamment connue de l'administration à la suite des réponses de la société en date du 24 juin 2015 et du 29 septembre 2015, - dire et juger que la société Le Bois Dormant est exonérée de la taxe de 3% à proportion des actions détenues par les actionnaires représentant chacun moins de 1% du capital social, - dire et juger que la société Le Bois Dormant a correctement rempli ses obligations de communication des informations relatives à son actionnariat suite à la demande d'informations de la part de l'administration, - dire et juger que la société Le Bois Dormant n'est pas redevable de la taxe de 3% de l'article 990-D du CG1 pour les années 2009 à 2014, ni des pénalités et intérêts consécutifs à cette imposition, - dire et juger que le droit à exonération de la taxe de 3% de la société Le Bois Dormant ne saurait dépendre de la situation, a l'égard de cette taxe, de la 'ducie de droit suisse, - ordonner la décharge de la taxe de 3% payée par la société Le Bois Dormant pour un montant de 2.418.062 €, au titre des années 2009 à 2014 et des pénalités correspondantes, - ordonner le remboursement de la taxe pour un montant de 2.418.062 €, outre le versement des intérêts moratoires correspondant, - condamner la Direction Générale des Finances Publiques à payer à la Sas Le Bois Dormant la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Direction Générale des Finances Publiques à rembourser à la concluante les dépens mentionnés à l'article R* 20'7'1 du Livre des procédures fiscales.
Motivation
MOTIFS - Sur l'effet dévolutif de l'appel Aux termes des articles 562 et 901 4°, dans leur version applicable au présent litige, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément, contenus dans la déclaration d'appel et de ceux qui en dépendent. En l'espèce, la Sas Le Bois Dormant soutient que l'administration fiscale ne sollicitant pas l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la décharge de la taxe de 3%, ce chef a acquis autorité de chose jugée et ne saurait être dévolu à la cour, de sorte que la prétention tendant à la réformation du jugement en ce qu'il a ordonné le remboursement de la taxe de 3% doit être déclarée irrecevable. Contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif relève de la seule appréciation de la cour et non du conseiller de la mise en état. En application de l'article 562 précité, l'effet dévolutif s'opère non seulement des chefs du jugement critiqués expressément mais également de ceux qui en dépendent. En l'espèce la dévolution s'est opérée du chef du jugement ayant « - déclaré irrégulière la procédure de taxation d'office mise en 'uvre par l'administration suivant mise en demeure du 4 août 2015 ; » expressément critiqué dans la déclaration d'appel. Le chef suivant qui a « - ordonné, par conséquent, la décharge de la taxe de 3% payée par la Sas Le Bois Dormant pour un montant de 2.418.062 € au titre des années 2009 à 2014 et des pénalités correspondantes ; » dépend nécessairement du précédent comme le montre la locution « par conséquent » employée à bon droit par le premier juge et a été dès lors dévolu à la cour, le remboursement d'une imposition ne pouvant être que la conséquence du prononcé de sa décharge. La Sas Le Bois Dormant est déboutée de sa demande d'irrecevabilité. - Sur la régularité de la procédure d'imposition Aux termes de l'article 10 du livre des procédures fiscales, l'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L47 sont opposables à l'administration. Par ailleurs, en application de l'article 990 D du code général des impôts, dans sa version applicable au 1er janvier 1993, les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale de ces immeubles ou de ces droits. Par exception, l'article 990 E-3°d et e du même code prévoit un régime d'exonération de cette taxe pour les entités « qui ont leur siège social en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France, qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1% des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées. En l'espèce, la Sas Le Bois Dormant a pris l'engagement, le 10 décembre 1993 de communiquer, à la première demande de l'administration fiscale et pour chacune des années pour lesquelles ces renseignements seront demandés la situation et la consistance des immeubles situés en France possédés directement ou par personne interposée par la société, ainsi que l'identité et l'adresse de ses actionnaires. Toutefois, le 1er janvier 2008, l'article 990 D du code général des impôts a été modifié, et la doctrine administrative BOI 7Q-1-08 du 7 août 2008 a précisé en son paragraphe 118 que « les engagements qui auraient été souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2007 devront être renouvelés ». L'engagement souscrit en 1993 par la Sas Le Bois Dormant est dès lors devenu caduc le 16 mai 2008, et il n'est pas contesté qu'elle n'a souscrit aucun engagement ni rempli aucune déclaration n°2746 à compter de 2008, alors qu'il lui appartenait d'exercer une des options prévues par l'article 990 du code général des impôts, c'est-à-dire soit souscrire les déclarations n°2746, soit prendre l'engagement prévu à l'article 990 D du code général des impôts. La demande de renseignements adressée le 29 mai 2015 par l'administration fiscale était non-contraignante, s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l'article 10 du livre des procédures fiscales, la société intimée y répondant par courrier du 24 juin 2015, sans toutefois déposer de déclaration n°2746. Par courrier du 4 août 2015, l'administration fiscale a mis en demeure la Sas Le Bois Dormant de déposer dans les trente jours à compter de sa réception, les déclarations n°2746 des années 2009 à 2014 accompagnées du paiement de la taxe, conformément aux dispositions de l'article 990 F du code général des impôts, étant précisé qu'à défaut de dépôt des déclarations dans ce délai, la Sas Le Bois Dormant fera l'objet d'une taxation d'office sur le fondement des articles L66-4° et L68 du livre des procédures fiscales. Aux termes de ces textes, le défaut de déclaration autorise l'administration fiscale à mettre en 'uvre la procédure de taxation d'office, sous réserve néanmoins que le redevable défaillant n'ait pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure préalable à cette procédure, le paiement de la taxe n'étant alors plus exigé. Il s'en déduit que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, cette mise en demeure n'est pas irrégulière, l'irrégularité ne pouvant être constatée qu'au regard de la procédure de taxation d'office, laquelle n'a pas été engagée en l'espèce, la société intimée ayant déposé les déclarations et payé ses contributions après mise en demeure. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les motifs développés relatifs à l'application de l'article R23 B-1 du livre des procédures fiscales, lesquels sont inopérants, ce texte ne visant pas les déclarations annuelles prévues par l'article 990 E 3° e), mais uniquement l'engagement de communication visé à l'article 990 E 3° d), le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. - Sur l'assujettissement à la taxe et l'actionnariat Le bénéfice de l'exonération visée par l'article 990 E 3° e) est réservé aux entités juridiques communiquant à l'administration fiscale l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires détenant, à quelque titre que ce soit, plus de 1% des actions ainsi que le nombre des actions détenues par chacun d'eux. Les informations communiquées doivent être complètes, sincères et exactes. C'est sans renverser la charge de la preuve que l'administration fiscale exige de l'entité juridique se prévalant de l'exonération qu'elle justifie elle-même de la réalité de l'identité de ses actionnaires et du pourcentage des actions détenues, aux conditions permettant ladite exonération. En l'espèce, la Sas Le Bois Dormant a mentionné sur les déclarations n°2746 déposées le 29 septembre 2015 que son capital composé de 9450 actions était intégralement détenu par M. [K] [J] au 1er janvier des années 2009 à 2014. Pour les années 2009, 2010 et 2011, la société intimée appose la mention manuscrite suivante : « détenteur fiduciaire = M. [O] [Y] » sur les déclarations n°2746. Cette mention n'est pas reproduite sur les déclarations n°2746 des années 2012, 2013 et 2014. A la suite de la mise en 'uvre de son engagement de déclaration de 1993, la Sas Le Bois Dormant a fait parvenir à l'administration fiscale le 20 septembre 1994 la déclaration, aux termes de laquelle les actionnaires déclarés sont les personnes détenant la propriété des actions conformément au droit suisse, aucune fiducie n'étant mentionnée. C'est seulement en réponse à la demande de renseignements du 29 mai 2015 que la Sas Le Bois Dormant a communiqué au service la copie d'une convention de fiducie en date du 15 octobre 1991, aux termes de laquelle M. [O] [Y] a été désigné en qualité de seul fiduciaire, tandis que le fiduciant, dont l'identité n'est pas mentionnée dans la convention, est représenté par l'étude [F], [T], [U] et [I]. La copie d'une lettre datée du 15 octobre 1991 jointe en annexe confirme la qualité de fiduciant de M. [K] [J], et un document daté du 20 décembre 2011 prévoit la fin de la convention de fiducie, aux termes d'un accord conclu entre M. [K] [J] et M. [O] [Y]. Or, les fiducies et trusts sont des entités juridiques relevant des dispositions des articles 990 D à 990 G du code général des impôts, de sorte que la fiducie du 15 octobre 1991 était elle-même soumise aux obligations déclaratives prévues par ces textes. C'est donc à juste titre que l'administration fiscale a retenu que les titres de la Sas Le Bois Dormant étaient placés dans le patrimoine fiduciaire d'une ou de plusieurs entités assujetties à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts, dont la société n'a révélé ni l'identité ni l'adresse. En effet, pour les années 2009 à 2014, la Sas Le Bois Dormant a pu être exonérée de la taxe de 3% aux motifs qu'elle communiquait l'identité des actionnaires à partir des tableaux annexes de ses déclarations de résultat n°2065. A ce titre, pour les années 2009, 2010 et 2011, la Sas Le Bois Dormant, aux termes de ses échanges avec l'administration fiscale, a indiqué que son capital était détenu par M. [O] [Y], alors que ce dernier ne pouvait recevoir la qualité d'actionnaire dès lors qu'un fiduciaire ne peut jamais agir pour son propre intérêt. Pour les années 2012, 2013 et 2014, elle a désigné en qualité d'actionnaire unique M. [K] [J] alors que la modification de son actionnariat n'était pas justifiée, aucune formalité relative à l'enregistrement des cessions de titres n'ayant été effectuée en France, alors que les actions en cause représentaient une propriété de très grande valeur, et que toute cession devait faire l'objet d'une des formalités prévues aux articles 635-2-7 bis, 718 et 750 ter du code général des impôts. Ainsi, jusqu'à la révélation de la fiducie, la société a fourni des informations inexactes à l'administration fiscale en indiquant dans ses déclarations que son capital était détenu par des personnes physiques dont elle indiquait l'identité et l'adresse. Elle n'a pas valablement justifié de l'identité de ses actionnaires pour les années 2009 à 2014 lui permettant de bénéficier de l'exonération visée par l'article 990 E 3° du code général des impôts. Le moyen selon lequel la taxe de 3% prévue aux dispositions sus-visées et sa coexistence avec l'impôt de solidarité sur la fortune constituent une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens ne saurait prospérer, dès lors que les articles 990 E et D du code général des impôts n'édictent pas une sanction mais posent les conditions d'une exonération fiscale. Dès lors, il convient d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 12 mars 2020 en ce qu'il a ordonné le remboursement de la taxe de 3% payée par la Sas Le Bois Dormant pour un montant de 2.418.062 € au titre des années 2009 à 2014 et des pénalités correspondantes, et statuant à nouveau, de confirmer la décision de rejet de la réclamation de la Sas Le Bois Dormant en date du 30 mars 2018. - Sur les demandes accessoires La Sas Le Bois Dormant, partie succombante, sera condamnée au paiement des dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. En outre, la Sas Le Bois Dormant sera tenue de payer à la direction générale des finances publiques la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles.
Dispositif
PAR CES MOTIFS La cour, Déboute la Sas Le Bois Dormant de sa demande d'irrecevabilité de la demande formée par la Direction Générale des Finances Publiques de réformation du jugement en ce qu'il a « ordonné le remboursement de la taxe de 3% payée par la société « le Bois Dormant » pour un montant de 2.418.062 € au titre des années 2009 à 2014 et des pénalités correspondantes » ; Infirme le jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Nice en toutes ses dispositions soumises à l'appréciation de la cour ; Statuant à nouveau, Déclare régulière la procédure de recouvrement entreprise par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches du Rhône à l'encontre de la Sas Le Bois Dormant, relative aux rappels de taxe de 3% au titre des années 2009 à 2014, Confirme la décision de rejet de la réclamation de la Sas Le Bois Dormant en date du 30 mars 2018, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Y ajoutant, Condamne la Sas Le Bois Dormant au paiement des dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne la Sas Le Bois Dormant à payer à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches du Rhône la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,