Motivation
COUR DE CASSATION Le premier président __ ORDONNANCE Paris, le 2 décembre 2024 N/réf à rappeler : Ord n° 31880 Pourvoi N° : B 24-21.464 demanderesse : la Société Syrinx Sarl Représentée par : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendereurs : 1- Mme [R] [D] épouse [L], 2- Mme [O] [D], 3- Mme [G] [D] épouse [M], 4- Mme [C] [D], 5- M. [H] [D] 6- M. [B] [X], es qualitès de mandataire aux biens personnels de Mme [W] [E] en vertu d'un mandat de protection 7- la société La Flûte de Pan SAS La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° B 24-21.464, formé le 18 novembre 2024 par la Société Syrinx Sarl contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, pôle 1 chambre 2 du 19 septembre 2024 ( n° RG : 24/01213) ; Vu la constitution en demande du 18 novembre 2024 de la SCP Melka-Prigent -Drusch, avocat aux Conseils pour la Société Syrinx Sarl ; Vu la requête présentée le 21 novembre 2024 par la Société Syrinx Sarl et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 26 novembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 28 novembre 2024 ; *** En présence d'une procédure qui perdure depuis plus d'un an, qui pourrait revêtir une certaine complexité, il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte au principe du contradictoire.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par monsieur la Société Syrinx Sarl, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar