Cour d'appel, Chambre sociale 4-3, 2 décembre 2024, n° 23/03477

Motivation

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir À titre principal, la société Sandoz soulève l'irrecevabilité de la demande formée par le salarié au titre des intérêts civils nés de l'infraction de dénonciation calomnieuse. Elle relève que la demande de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse est un moyen qui a été rejeté par la Cour de cassation et qu'aucune demande n'est formée par M. [V] au titre de son préjudice moral. M. [V] demande la réparation du préjudice au titre des intérêts civils nés de l'infraction de dénonciation calomnieuse. Il indique qu'il a été au chômage à 51 ans, après un parcours professionnel exemplaire et un investissement dans la société et les sociétés du groupe pendant 21 ans, qu'il a été sans emploi durable jusqu'en janvier 2018 puis a été contraint de liquider ses droits à la retraite et considère que le préjudice imposé par cette procédure pénale, qu'il juge scandaleuse, depuis 2006 sont considérables. Il invoque notamment la perte financière résultant de la nécessité de liquider des biens personnels pour assurer l'existence de sa famille, les pertes de compte épargne retraite et les pertes de retraite. Il sollicite des dommages-intérêts pour préjudice moral, pour perte de chance de survie professionnelle et pour pertes sur investissements. Outre les intérêts et les frais de procédure exposés, il demande la somme de 500 000 € à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice matériel et moral né de la commission de l'infraction et de ses suites directes. Concernant la demande d'irrecevabilité formulée par la société, il estime qu'elle n'a aucun sens dès lors qu'elle est fondée sur des motifs figurant dans l'arrêt de la 19e chambre de la cour d'appel de Versailles prononcée le 2 juin 2021 alors que « c'est précisément cette partie de l'arrêt qui a été cassée, l'affaire étant renvoyée sans conteste possible devant la même cour d'appel autrement composée ». En application des dispositions de l'article 623 et 624 du code de procédure civile la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres. La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. En vertu de l'article 625 alinéa premier du même code, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Selon l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. » Dans son arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 2 juin 2021 entre les parties par la cour d'appel de Versailles mais « seulement en ce qu'il déboute M.[V] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il le condamne aux dépens d'appel et à payer à la société Sandoz la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ». Dans le dispositif de ses conclusions reprises à la barre, M. [V] demande le débouté de la société Sandoz de sa demande tendant à voir constater l'irrecevabilité de la demande formée par lui devant la cour d'appel de renvoi et de : « Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) du 2 mars 2009 en toutes ses dispositions (sauf l'indemnité de congés payés accordés), Et statuant à nouveau dans les limites de la cassation, - condamner la société Sandoz à verser à M. [T] [V] la somme de 500 000 euros au titre des intérêts civils nés de l'infraction de dénonciation calomnieuse à son préjudice, ladite somme avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts à compter de la citation en justice, soit le 23 octobre 2006, conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; » La cour, statuant comme juridiction de renvoi après cassation, est en réalité saisie d'une demande sur les fondements de l'article 2 du code de procédure pénale en vertu duquel « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». En effet, la demande de M. [V] « au titre des intérêts civils nés de l'infraction de dénonciation calomnieuse » s'analyse en une demande en réparation du préjudice né de l'infraction de dénonciation calomnieuse. Dans la mesure où dans son arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a rejeté le cinquième moyen du pourvoi principal relatif à une demande de dommages-intérêts à hauteur de 500 000 € pour dénonciation calomnieuse, au motif que la demande du salarié reposait exclusivement sur une prétendue inexactitude des faits qui lui étaient reprochés à l'appui de son licenciement disciplinaire, la cour de renvoi n'est pas saisie et ne peut statuer de nouveau sur les intérêts civils nés de l'infraction de dénonciation calomnieuse. En conséquence de ces motifs, il sera fait droit à la demande de fin de non-recevoir invoquée par l'employeur tirée de l'autorité de la chose jugée et la demande de Monsieur [V] sera déclarée irrecevable. Par voie de conséquence, il convient également de déclarer irrecevable la demande subséquente relative aux intérêts de droit et à la capitalisation des intérêts de la créance. Sur la demande pour procédure abusive La société Sandoz considère que la saisine de la cour de renvoi par M. [V] est abusive dans la mesure où il ne pouvait ignorer que sa demande n'avait aucune chance de prospérer. Elle sollicite en conséquence, la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. M. [V] sollicite le débouté des demandes et prétentions de la société et ne formule aucune observation à l'appui de cette demande. Il convient de rejeter la demande de la société dans la mesure où la faculté offerte à M. [V] de saisir la cour d'appel de renvoi résulte de la cassation partielle de l'arrêt du 2 juin 2021 de la cour d'appel de Versailles et n'a aucun caractère abusif. Sur le paiement d'une amende civile La société se fondant sur les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile sollicite la condamnation de M. [V] au paiement d'une amende civile à hauteur la somme de 10 000 € en considération du fait que l'appel formé par M. [V] pour obtenir des dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse n'avait aucune chance de prospérer. M. [V] sollicite le débouté des demandes et prétentions de la société et ne formule aucune observation à l'appui de cette demande. Outre le fait que, comme précédemment indiqué, la faculté offerte à M. [V] de saisir la cour d'appel de renvoi résulte de la cassation partielle de l'arrêt du 2 juin 2021, l'irrecevabilité de sa demande principale ne constitue pas un élément suffisant pour caractériser l'abus de procédure ou son caractère dilatoire. La demande sera rejetée. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La Cour de cassation dans son arrêt du 4 octobre 2023 casse et annule l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles en ce qu'il condamne Monsieur [V] aux dépens d'appel et à payer à la société Sandoz la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La société Sandoz, devant la cour d'appel de renvoi, sollicite la somme de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Monsieur [V] aux entiers dépens. M. [V] considère qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer dans le cadre de la procédure prud'homale pour faire respecter ses droits et demande la condamnation de la société Sandoz à lui payer la somme de 25 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans son dispositif, il demande à ce que la société Sandoz soit déboutée de tous ses arguments, prétentions et demandes aussi irrecevables que mal fondées. Au regard de la procédure et des faits d'espèce, il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens engagés, de débouter en équité les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et en conséquence d'infirmer partiellement la décision prud'homale.