Cour d'appel, 2e chambre civile, 28 novembre 2024, n° 24/00417

Motivation

MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des sociétés MMA La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc soulève le défaut de qualité à agir des sociétés MMA aux motifs qu'elles ne disposent d'aucun recours récursoire à son encontre, qu'en effet, en application des dispositions des articles 1346 et suivants du code civil relatifs à la subrogation, les sociétés demanderesses exercent les droits qui sont censés appartenir au Crédit Foncier de France, lequel ne disposait d'aucune action en répétition de l'indû contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, le liquidateur judiciaire, qui seul peut procéder au règlement des créanciers sur le fondement d'un état de collocation, détenant le droit d'agir en répétition de l'indu sur le fondement de l'article L 643-7-1 du code de commerce, à l'exclusion de toute autre personne. Elle indique que le Crédit Foncier de France a recherché la responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire en la personne de Me [W] [S] qui a commis une erreur dans l'état de collocation initial et qui n'a pas agi en remboursement du paiement fait par erreur, privant ainsi le Crédit Foncier de France de la collocation à laquelle il avait droit. Elle considère que le liquidateur judiciaire et ses assureurs doivent supporter la charge définitive du préjudice du Crédit Foncier de France des fautes commises par le liquidateur sans pourvoir se retourner contre elle. La S.A.M.C.V. MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD, pour s'opposer à cette fin de non-recevoir, soutiennent qu'il n'est pas discuté le fait que la somme qui devait être remise au Crédit Foncier de France a été indument adressée par le liquidateur judiciaire à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel à la suite d'une erreur commise par Maître [W] [S], leur assuré dans le cadre de la répartition des actifs de la liquidation judiciaire de la SCI Les Cèdres, qu'elles ont procédé au paiement de la somme de 44,648,77 euros au nom et pour le compte de leur assuré, selon quittance subrogative du 3 juin 2002 du Crédit Foncier de France, qui les a donc subrogées dans tous les droits et actions qu'il pouvait détenir à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc. Elles font valoir à ce titre qu'elles sont subrogées dans le droit du Crédit Foncier de France d'agir en répétition de l'indû sur le fondement de l'article 1376 devenu 1302-1 du Code Civil, action qui peut être engagée contre celui qui a reçu le paiement et qui appartient à celui qui a effectué le paiement ou à ses subrogés ou encontre à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait. Elle ajoutent que l'article L 643-7-1 du Code de Commerce invoqué par l'appelante ne s'applique que durant le cours des opérations de la liquidation judiciaire. Il ressort de l'assignation introductive d'instance que les sociétés MMA, intimées agissent sur le fondement de la subrogation prévue à l'article 1346-1 du code civil, aux termes duquel la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce-personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur, cette subrogation devant être expresse et devant être consentie en même temps que le paiement. Elles font valoir qu'elles disposent du fait de cette subrogation d'une action à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel au titre de la répétition de l'indu en application des articles 1346, 1346-4 et 1302-1 du code civil. Il ressort des pièces produites par les intimées et il n'est pas contesté que leur assuré, Me [W] [S], liquidateur judiciaire a commis dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la SCI Les Cèdres une erreur dans l'ordre des répartitions entre les créanciers privilégiés de cette société, dont faisaient partie le Crédit Foncier de France et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Midi, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, en se départissant le 25 novembre 2015 de l'intégralité du solde du prix de vente d'un immeuble entre les mains de cette dernière au lieu du Crédit Foncier de France, que suivant état de collocation rectificatif du 26 janvier 2016, le liquidateur judiciaire a réparti à nouveau le prix de vente du bien en cause, le Crédit Foncier de France ayant été colloqué à hauteur de la somme de 44 648, 77 €, tandis que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel ne s'est vue colloquée d'aucune somme, que cependant le Crédit Foncier de France n'a reçu aucun règlement de la somme qui lui était due à la suite de l'état de collocation rectifié en raison de l'insuffisance d'actifs de la société, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel n'ayant pas procédé au remboursement des fonds qu'elle avait perçus au titre du premier état de collocation. Le Crédit Foncier de France a fait assigner le liquidateur judiciaire devant le tribunal judiciaire de Tarascon le 28 avril 2021 pour obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité professionnelle du liquidateur. Cette procédure n'a donné lieu à aucune décision de condamnation. Néanmoins, les intimées justifient qu'aux termes d'une quittance subrogative en date du 3 juin 2022, le Crédit Foncier de France a reconnu recevoir des sociétés MMA, agissant en leur qualité d'assureurs de la responsabilité civile professionnelle de Me [S], la somme 44 648,77 euros, cette quittance précisant que cette somme intervient en règlement définitif, sans réserve et pour solde de tout compte dans le litige l'opposant au liquidateur judiciaire et prévoyant expressément qu'elle subroge les sociétés MMA dans tous droits et actions qu'elle détient à l'encontre de la Caisse de Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, à l'instant même du paiement de la somme de 44 648,77 €. L'appelante ne conteste pas l'énoncé de ces faits constants desquels il ressort qu'elle a perçu en raison de la faute commise par le liquidateur judiciaire un paiement qui ne lui était pas dû et alors même qu'en application de l'article L. 643-7-1 du code de commerce, texte qu'elle invoque elle-même, elle avait l'obligation de restituer au liquidateur judiciaire les sommes qui lui avaient ainsi été versées. Aux termes de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. Par ailleurs, en application de l'article 1346-1 du même code, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce-personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur, l'article 1346-4 disposant que la srogation transmet à son bénéficiaire, dans le limité de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits excluisvement attachés à la personne du créancier. Il se déduit de ces dispositions, que le subrogé exerce en son nom personnel les droits que lui confère la subrogation et dispose de toutes les actions qui appartenaient au subrogeant et rattachées à la créance éteinte par le paiement effectué lors de cette subrogation. Ainsi, comme le fait valoir justement l'appelante, la subrogation conventionnelle dont se prévalent les société MMA ne peut avoir pour effet de leur accorder l'exercice d'une action dont le Crédit Foncier de France n'aurait pas été titulaire à son encontre. Or, si le Crédit Foncier de France disposait du droit d'agir en responsabilité civile à l'encontre du liquidateur judiciaire, il n'est pas établi qu'il disposait d'un droit d'agir à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel sur le fondement de la répétition de l'indu. En effet, aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui qui de qui il l'a indûment reçu. Le titulaire de l'action en répétition de l'indu ne peut être, en conséquence, que le solvens (celui a fait le paiement), son cessionnaire, son subrogé ou la personne pour le compte de qui ou au nom de qui il a fait ce paiement. En l'espèce, le paiement erroné litigieux a été fait par le liquidateur judiciaire dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la SCI Les Cèdres. Le liquidateur en procédant ce paiement n'a pas agi pour le compte du Crédit Foncier de France ou en son nom. En réglant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel à l'aide de fonds provenant de la vente du patrimoine du débiteur soumis à la procédure collective, le liquidateur judiciaire a agi en qualité de représentant ce dernier, donc en l'espèce de la SCI Les Cèdres pour le compte de cette dernière. Par ailleurs, les sociétés MMA se prévalent uniquement de la subrogation conventionnelle aux droits du Crédit Foncier de France et non d'une subrogation légale ou conventionnelle aux droits du liquidateur judiciaire, leur assuré. Elles n'agissent donc pas dans le cadre de la présente instance en qualité de subrogées de ce dernier. Elles ne sont pas davantage cessionnaires du liquidateur judiciaire. Le Crédit Foncier de France ne disposait donc pas d'une action en répétition de l'indû à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, étant précisé que cette dernière n'était débitrice d'aucune créance envers le Crédit Foncier de France avant le paiement fait par le liquidateur judiciaire. Elle ne pouvait, en conséquence, être considérée comme débitrice finale de la dette résultant de l'erreur commise par ce dernier au préjudice du Crédit Foncier de France. Subsidiairement, les intimées soutiennent que le Crédit Foncier de France disposait du droit d'agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Néanmoins, aux termes de l'article 1303-3 du code civil, l'appauvri n'a pas d'action sur le fondement de l'enrichissement sans cause lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. Ce caractère subsidiaire signifie que l'appauvri ne peut l'exercer qu'à la condition de ne disposer d'aucune autre action ouverte, générale ou spéciale lui permettant de recouvrer l'enrichissement injustifié procuré à l'enrichi. Or, en l'espèce, le Crédit Foncier de France disposait bien d'une autre action, celle en responsabilité professionnelle extra contractuelle à l'encontre du liquidateur judiciaire, action qu'elle a d'ailleurs engagée le 28 avril 2021 et qui a donné lieu à son indemnisation par les assureurs de ce dernier et à la quittance subrogative invoquée par ces derniers. Le Crédit Foncier de France ne pouvait donc exercer une action en enrichissement sans cause à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dés lors qu'elle a été désintéressée intégralement de sa créance par les sociétés MMA, assureurs du liquidateur judiciaire, lequel n'était donc pas insolvable. En conséquence, c'est à tort que le premier juge a considéré que les intimées avaient qualité à agir sur le fondement de leur action subrogatoire à l'encontre de l'appelante et a rejeté la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc alors que la quittance subrogative du 3 juin 2022 n'a pu leur transférér aucune action dont aurait été titulaire le Crédit Foncier de France à l'encontre de cette dernière. La décision entreprise sera donc infirmée en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, il convient de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par cette dernière et de déclarer irrecevables l'ensemble des demandes formées à son encontre par les sociétés MMA pour défaut de qualité à agir. Il n'y a pas lieu dés lors de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des sociétés MMA. Sur les frais irrépétibles et les dépens : L'équité ne commande pas de faire bénéficier aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Leur demande à ce titre sera rejetée. Les intimées qui succombent à l'instance d'incident seront condamnées solidairement aux dépens de première instance et de l'instance d'appel sur incident.