Cour d'appel, Chambre civile 1-3, 28 novembre 2024, n° 23/05854

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Mme [S] fait valoir que si une prescription a pu être acquise en son temps au titre du dommage initial, la société Allianz Iard y a néanmoins renoncé de manière non équivoque, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, dans le cadre de la procédure de référé introduite le 27 février 2012, en ce qu'à cette occasion, d'une part, elle n'a pas opposé la prescription à la demande de provision formée contre elle, alors que celle-ci concernait notamment des préjudices résultant du dommage initial ; d'autre part, elle n'a pas interjeté appel de la décision et l'a au contraire spontanément exécutée, alors que la décision l'a condamnée à verser une provision notamment au titre des besoins d'assistance nés de l'accident, qui n'avaient pas été pris en compte dans le cadre de l'expertise ayant évalué le dommage initial. La société Allianz Iard répond qu'elle n'a jamais renoncé à se prévaloir de la prescription et conteste l'existence, en l'espèce, de " circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ", au sens de l'article 2251 du code civil. Elle estime qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir soulevé le moyen tiré de la prescription dans le cadre d'une action avant dire droit, alors qu'un tel moyen ne pouvait être apprécié que par le juge du fond et qu'il suffisait qu'elle oppose, comme elle l'a fait, le moyen de défense pris de l'existence d'un protocole d'accord. Sur ce, L'article 2251 du code civil énonce : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ". En l'espèce, il ressort de l'ordonnance de référé versée aux débats, que dans le cadre de l'instance en référé introduite en 2012, soit une fois la prescription décennale acquise, la société Allianz Iard a fondé sa défense tenant à l'existence de contestations sérieuses sur le fait, d'une part, que ses états comptables démontraient que les préjudices initiaux avaient été totalement liquidés et indemnisés et, d'autre part, que le besoin en tierce personne allégué était lié à des troubles psychiatriques non imputables à l'accident initial. Toutefois, la défense est libre et est à la mesure de ce que la partie estime utile et nécessaire pour obtenir le rejet des demandes adverses, de sorte que le seul fait de ne pas avoir opposé, au stade de l'instance en référé, un moyen propre à fonder une contestation sérieuse, tiré de la prescription du recours introduit contre elle, n'apparaît pas significative. En tant que telle, cette pure abstention, même ajoutée à celle ayant consisté pour la société Allianz Iard à ne pas interjeter appel de l'ordonnance de référé, ne saurait être révélatrice d'une volonté non équivoque de sa part d'abdiquer un droit, en toute connaissance de cause. Il est donc exclu d'inférer de ces circonstances une renonciation tacite de la société Allianz à se prévaloir de la prescription de l'action de Mme [S], dans le cadre d'une instance au fond ultérieure. Pour ces motifs ajoutés à ceux du tribunal et que la cour adopte, et étant précisé qu'il n'est pas contesté que la prescription est acquise, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a déclaré Mme [S], prise en sa qualité d'ayant droit d'[X] [S], irrecevable en ses demandes indemnitaires relatives au dommage initial subi par celui-ci en suite de l'accident initial dont il a été victime le 5 janvier 1990 pour cause de prescription. - Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose transigée Au titre de son appel incident, et faisant grief au tribunal d'avoir rejeté sa fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose transigée, la société Allianz Iard fait valoir, sur la base de ses mouvements comptables, que le dommage initial a déjà été indemnisé en exécution d'une transaction qui doit être considérée comme valable, même en l'absence de signature des deux parties. A cet égard, s'il est exact que l'écrit prévu par l'article 2044 du code civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, mais seulement à des fins probatoires, de sorte qu'il n'est pas nécessaire pour sa validité qu'il soit signé par les deux parties (Civ. 2ème, 21 janv. 2021, n° 19-20.724), il n'en demeure pas moins que l'autorité de la chose transigée suppose une transaction régulièrement formée, ce qui suppose de pouvoir rapporter la preuve d'un accord de volontés. Or, le consentement d'[X] [S] ne saurait se déduire de " l'historique des mouvements comptables " produit par la société Allianz Iard, lequel, à défaut d'autres éléments, tels que la mention du nom du créancier ou la production d'une quittance, ne permet pas d'établir qu'un paiement a été effectué au profit de l'intéressé en exécution de la transaction, nonobstant la mention parmi d'autres sommes d'une somme correspondant au total des indemnités visées dans le document dénommé " protocole d'accord transactionnel " signé par la société Allianz Iard. Pour ces motifs ajoutés à ceux du tribunal et que la cour adopte, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose transigée. - Sur les frais irrépétibles et les dépens Mme [S] qui succombe en son appel principal sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel, l'équité commandant en outre de la condamner à indemniser la société Allianz Iard de ses frais irrépétibles exposés en cause d'appel, à hauteur de 1 500 euros.