Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 24-12.828 Demandeur : M. [J] Défendeur : SAFER de la Guadeloupe Requête n° : 794/24 Ordonnance n° : 91093 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société d'aménagement foncier et de l'établissement rural (SAFER) de la Guadeloupe, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [C] [J], ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 août 2024 par laquelle la société d'aménagement foncier et de l'établissement rural (SAFER) de la Guadeloupe demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 24-12.828 formé le 14 mars 2024 par M. [C] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Q 24-12.828 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 28 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety