Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 novembre 2024, n° 24-12.564, ECLI:FR:CCASS:2024:OR91109

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 24-12.564 Demandeur : M. [R] Défendeur : la société Locam Requête n° : 793/24 Ordonnance n° : 91109 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Locam, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [T] [R], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 août 2024 par laquelle la société Locam demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 mars 2024 par M. [T] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 24-12.564 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; M. [R] est redevable, selon l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 juin 2023, d'une somme de 14 827,56 euros, outre intérêts légaux. Il fait valoir cependant que l'exécution de cette décision entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives compte tenu de sa situation financière actuelle et de ses charges familiales. Il communique en productions ses bilans pour les exercices 2021, 2022 et 2023 ainsi que ses avis d'imposition sur le revenu. Les bilans en question font apparaître des bénéfices de 3 095 euros pour 2021, un résultat d'exploitation déficitaire de 6 347 euros en 2022 et un même résultat déficitaire de 3 295 euros en 2023. Les avis d'imposition sur le revenu, qui font état de 4 parts, mentionnent 3 250 euros de revenu imposable en 2021, 6 347 euros de déficit en 2022 et 3 295 euros de déficit en 2023. M. [R] a trois enfants à charge et il a été reconnu travailleur handicapé par décision de la MDPH des Hauts-de-Seine du 28 avril 2023 jusqu'au 30 avril 2028. En l'état de ces éléments, toute exécution de la décision objet du pourvoi engendrerait pour le débiteur des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.