Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 8, 27 novembre 2024, n° 21/10763

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION M. [M] [H], appelant, sollicite l'infirmation du jugement faisant essentiellement valoir que : - la prescription ne peut lui être opposée puisque dans le délai de dix ans depuis le décès de sa mère, il a soulevé dans le cadre de la procédure de liquidation-partage de la succession la nullité du faux testament de sa mère et en conséquence a remis en cause tous les derniers écrits de cette dernière, dont les clauses bénéficiaires font partie ; les contrats d'assurance ne sont qu'une forme de placement des fonds ayant appartenu à la défunte et ils constituent avec les fonds de la succession, l'actif global dévolu aux héritiers ; l'assignation délivrée dans le cadre du partage de la succession a interrompu la prescription ; le notaire en charge de cette succession nommé par le tribunal travaille le dossier, et la succession n'est donc pas réglée ; beaucoup de contrats d'assurance font l'objet de réintégration dans le patrimoine successoral et sont soumis aux règles de la dévolution successorale et aux mêmes règles fiscales ; si une personne est hors d'état de manifester sa volonté par le biais d'un testament, elle le sera aussi pour rédiger une clause bénéficiaire ; - de plus, personne n'a déterminé à ce jour si [C] [H] était saine de corps et d'esprit et si ses écrits quels qu'ils soient, avant son décès, répondaient aux conditions de l'article 901 du code civil, non seulement pour les contrats d'assurance mais aussi pour la succession, le tout constituant un ensemble indissociable ; des procédures en référé sont toujours en cours, et une procédure en nullité du testament a été enrôlée devant la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris ; de plus le calcul de la masse successorale conditionne, si les clauses bénéficiaires sont valables, celui du montant qu'il est possible de laisser par le biais des contrats d'assurance ; - le changement par [C] [H] de toutes ses clauses bénéficiaires, tant pour la compagnie d'assurance attraite aux présentes que pour une autre compagnie d'assurance, de façon précipitée peu de temps avant son décès, est certainement la conséquence soit de l'action de certaines personnes pour l'influencer, soit d'une faiblesse d'esprit, laissant entendre que son discernement n'était plus complet ; si le tribunal judiciaire venait à annuler le faux testament dont se prévaut [B] [H], il serait impossible de considérer que les modifications des clauses bénéficiaires qui ont été faites au même moment et peu de temps avant le décès, sont valables ; - il est en conséquence prématuré de faire débloquer les contrats d'assurance tant que la succession n'est pas définitivement réglée et que la procédure en nullité du testament n'a pas fait l'objet d'une décision devenue définitive. Mme [O] [H], intimée, sollicite la confirmation du jugement s'agissant de la prescription de l'action et son infirmation pour le surplus, faisant essentiellement valoir que : - elle n'a eu connaissance de l'intégralité des contrats GENERALI et des clauses bénéficiaires que par la production faite par son frère [B] dans le cadre de son assignation au fond intervenue le 23 novembre 2018 ; - la consignation dans les livres de la CDC prononcée par ordonnance du 9 octobre 2009 est constitutive d'une mesure conservatoire, qui interrompt le délai de la prescription ; cette mesure conservatoire n'ayant été levée que par le jugement du 6 mai 2021, l'un ou l'autre des délais n'est donc pas expiré ; - [B] [H] a attendu 10 ans et 1 jour avant d'assigner au fond entre autres ses frère et s'ur pour tenter de récupérer le bénéfice des clauses bénéficiaires des trois contrats d'assurance vie ; - la dernière clause bénéficiaire d'un autre contrat d'assurance-vie (souscrit auprès d'AVIVA), a fait l'objet d'une autre procédure pendante devant la cour présentant les mêmes anomalies ; - les clauses qui instituent [B] [H] comme bénéficiaire dans les 4 contrats sont toutes dactylographiées alors que les clauses précédentes qui instituaient d'autres bénéficiaires sont toutes rédigées manuscritement ; or, [C] [H] ne savait pas taper à la machine ; - la clause bénéficiaire litigieuse en faveur de [B] [H] ainsi que sa confirmation sont nulles et non avenues, car elles n'émanent pas de [C] [H] ; il y a lieu de procéder à une procédure de vérification d'écriture. M. [B] [H], intimé et appelant incident, sollicite la confirmation du jugement sauf en ce qu'il a été débouté de sa fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de ses frère et soeur faisant essentiellement valoir que : In limine litis, - par application des articles 562 et 954 du code de procédure civile, M. [M] [H] ne peut solliciter, comme il le fait aux termes de ses conclusions d'appelant signifiées le 6 août 2021, l'infirmation totale du jugement en ce que sa déclaration d'appel ne comprend que les demandes de réformations des chefs suivants': - n'a pas accepté la demande de nullité de la clause bénéficiaire des contrats XI n°4042580, Guardian Horizon n°2/1HO/001253 et Guardian Horizon n°2/1HO/001258 ; - a ordonné le versement par la CDC de la somme de 530 012,99 euros consignée par la SA GENERALI VIE ; - en ce qu'il a débouté M. [H] de la conservation des fonds auprès de la CDC. Appel incident - il n'a jamais été rapporté la moindre preuve permettant de caractériser l'insanité d'esprit de [C] [H] au jour de la modification des clauses bénéficiaires ; - s'agissant de l'action en nullité de la clause bénéficiaire des trois contrats d'assurance-vie aux termes des conclusions d'appelant de M. [M] [H], ce dernier ne fonde aucunement sa demande en droit ; - qu'il s'agisse de l'action en nullité pour insanité d'esprit ou de l'action en nullité de la clause bénéficiaire, [M] [H] est prescrit ; - la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera accueillie par application des articles L.114-1 du code des assurances et 1129 et 414-1 du code civil, en ce que la contestation fondée sur l'insanité d'esprit se prescrivait par 5 ans ; - concernant l'action en nullité du changement de la clause, elle devra être déclarée prescrite par application de l'article 1128 du code civil et 2224 du même code ; ses frère et soeur avaient parfaitement connaissance du changement de clause bénéficiaire opéré le 18 janvier 2008 dès la procédure de référé ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du 9 octobre 2009 et de manière non équivoque, à compter du 8 janvier 2010, date à laquelle l'assureur a communiqué l'ensemble des pièces et documents relatifs aux trois contrats d'assurance-vie à l'ensemble des héritiers ; - aucune expertise n'a été ordonnée par le juge, qu'elle ait été graphologique ou médicale ; Appel principal (réponse) - l'assurance-vie est par essence hors succession et ne fait pas partie, en conséquence, du patrimoine du de cujus, la seule possibilité pour réintégrer un contrat d'assurance-vie dans l'actif successoral est d'agir sur le fondement des primes manifestement exagérées du contrat d'assurance-vie conformément aux dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances ; - toutes les modifications opérées par [C] [H] ont été faites de son vivant, ont été reconfirmées par ses soins et enregistrées par son courtier et son assureur ; - en confirmant à chaque fois les modifications apportées aux clauses bénéficiaires de ses trois contrats d'assurance-vie, [C] [H] avait pleinement conscience de ses actions et a exprimé sa volonté qui est claire et non équivoque. La CDC intimée fait valoir que'le tribunal judiciaire a ordonné l'exécution provisoire du jugement ; que par son paiement, elle a procédé à la parfaite exécution du jugement ; qu'en conséquence, la demande de M. [M] [H] tendant à ce qu'il lui soit ordonné qu'elle conserve la totalité des fonds provenant des contrats d'assurance-vie souscrits par [C] [H], jusqu'au rendu d'une décision définitive relative à l'ensemble de la succession de cette dernière, est sans objet ; qu'elle s'en rapporte à justice sur le surplus des demandes de M. [M] [H]. Maître [F] [G], la SCP ROCHELOIS BESINS & ASSOCIES, intimés,'s'en rapportent à justice s'agissant de la demande formée par M. [M] [H] en cause d'appel. La SA GENERALI VIE, intimée, fait valoir qu'aucune demande n'a été faite à son encontre par aucune des parties, à l'exception de [B] [H] ; que ce dernier s'est acquitté des condamnations mises à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par le tribunal ; qu'elle demande en conséquence à la cour de la mettre hors de cause et de débouter toutes parties d'une quelconque demande qui pourrait être formée à son encontre. Sur ce, Sur l'effet dévolutif de l'appel de M. [M] [H] [B] [H] fait valoir que son frère [M] [H] sollicite dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de trois chefs de jugement seulement et ne peut donc demander l'infirmation de l'intégralité de la décision dans le dispositif de ses conclusions. [M] [H] ne réplique pas sur ce point. L'article 562 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ». L'article 901- 4° énonce que : « La déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité : (...) 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ». La déclaration d'appel de M. [M] [H] du 9 juin 2021 détermine ainsi l'étendue de la dévolution. Il en résulte que l'appel principal est limité aux chefs indiqués dans la déclaration d'appel, à savoir en ce que le jugement a : - rejeté la demande de nullité de la clause bénéficiaire des contrats Exel n° 4042580, Guardian Horizon n° 2/1HO/001253 et Guardian Horizon n° 2/1HO/001258 réalisée le 18 janvier 2008 par [C] [H] ; (appel principal et appel incident de [O] [H]) ; - ordonné à l'établissement CDC de verser à [B] [H] la somme totale de 530 012,99 euros consignée entre ses mains par la SA GENERALI VIE en exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 9 octobre 2009, dans un délai d'un mois a compter de la signification du présent jugement ; (appel principal) ; - débouté M. [M] [H] de sa demande tendant à ordonner à l'établissement CDC de conserver la totalité des capitaux ; (appel principal). Compte tenu de l'appel incident de M. [B] [H], la cour est également saisie du chef suivant en ce que le tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité de la clause bénéficiaire des contrats Exel n° 4042580, Guardian Horizon n°2/IHO/001253 et Guardian Horizon n° 2/1HO/001258 réalisée le 18 janvier 2008 par [C] [H]. M. [M] [H] est irrecevable en sa demande d'infirmation du jugement du 6 mai 2021 pour le surplus. Sur la demande d'annulation des clauses bénéficiaires du 18 janvier 2008 des trois contrats GENERALI VIE Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription M. [B] [H] invoque la prescription des demandes de nullité des clauses bénéficiaires du 18 janvier 2008. Il fait valoir que M. [M] [H] n'a jamais agi en justice et est désormais prescrit pour agir ; que Mme [O] [H] ne peut bénéficier du délai de prescription décennal qui ne s'applique que pour l'action en paiement du bénéficiaire contre l'assureur ; que son action en contestation ne dérive pas du contrat d'assurance mais du droit commun et est donc soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Il ajoute que le point de départ du délai est le décès de [C] [H] ; que sa soeur ne peut prétendre avoir eu connaissance du contrat uniquement dans le cadre de la procédure devant le tribunal ; que l'ensemble des pièces lui ont été signifiées lors de la procédure de référé de 2009 et qu'ont été produits la demande de souscription, les conditions particulières et les différents courriers échangés ; qu'il ajoute que l'interruption de la prescription ne peut se produire que si la demande est portée devant un juge ; qu'elle est donc prescrite pour agir. Mme [O] [H] oppose que l'article L. 114-1 du code des assurances prévoit un délai de prescription décennale pour le bénéficiaire d'une assurance-vie et que ce délai n'a pas pu courir ; qu'en effet, elle n'a eu connaissance de l'intégralité du contrat et des clauses que lors de l'assignation au fond de son frère [B] en date du 23 novembre 2018 ; que de plus la consignation ordonnée le 13 mai 2009 est une mesure conservatoire qui interrompt le délai de prescription et que cette mesure conservatoire n'a pas été levée. M. [M] [H] fait valoir que l'assignation délivrée dans le cadre du partage de la succession de leur mère, [C] [H], toujours en cours, a interrompu la prescription dans la présente affaire. Sur ce, Contrairement aux allégations de M. [M] [H], l'objet de l'assignation délivrée dans le cadre du partage de la succession de [C] [H] est différent de celle délivrée dans la présente affaire. Les capitaux décès versés dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie sont hors succession et ne font pas partie du patrimoine du défunt. Cette assignation n'a en conséquence pas pu interrompre la prescription dans la présente affaire. Mme [O] [H], quant à elle, fonde sa demande d'annulation de la modification de la clause bénéficiaire sur le fait que la signature qui figure sur les demandes du 18 janvier 2008 n'est pas celle de sa mère, [C] [H]. L'article L.114-1 alinéa 1er du code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance, sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. L'article L.114-1 alinéa 4 du même code prévoit que la prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie dans deux hypothèses bien définies. Il en résulte que seules les actions dérivant du contrat d'assurance sont soumises au délai décennal de prescription et que l'action en nullité du contrat d'assurance sur la vie ou de la clause bénéficiaire exercée par un héritier du souscripteur n'est pas soumise à cette prescription mais à la prescription quinquennale de droit commun. L'article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ainsi en l'espèce le point de départ du délai est le jour où l'héritier a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits [lui] permettant de demander la nullité de la modification de la clause désignant le bénéficiaire du capital prévu par le contrat d'assurance sur la vie. En effet, la prescription ne court pas à l'encontre de celui qui est dans une impossibilité d'agir. Le tribunal a jugé, par des motifs pertinents que la cour adopte à défaut de production de nouveaux éléments en cause d'appel, que le délai de prescription n'a pu valablement courir à l'égard de [O] et [M] [H] qu'à compter de la communication des trois courriers litigieux de modifications des clauses bénéficiaires du 18 janvier 2008 lors de l'introduction de l'instance suivant assignation du 23 novembre 2018 et qu'il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Sur le bien-fondé des demandes Sur la demande de nullité des modifications des clauses bénéficiaires formée par [M] [H] M. [M] [H] fait valoir que les modifications apportées aux clauses bénéficiaires sont nulles sur le fondement de l'article 901 du code civil comme ayant été rédigées alors que [C] [H] n'était plus en mesure de comprendre la portée de ses actions. Il considère que la validité des clauses bénéficiaires est liée au règlement de la succession de [C] [H] et à la procédure de nullité du testament actuellement en cours. M. [B] [H] réplique que les capitaux décès d'un contrat d'assurance-vie sont hors succession ; que la seule possibilité pour réintégrer les capitaux dans l'actif successoral est d'agir sur le fondement des primes manifestement exagérées du contrat d'assurance-vie conformément aux dispositions de l'article L.132-13 du code des assurances ; que toutes les modifications opérées par [C] [H] ont été faites de son vivant, reconfirmées par ses soins et enregistrées tant par son courtier que par son assureur ; que sa volonté est sans équivoque, celle-ci ayant été actée ; qu'en confirmant à chaque fois les modifications apportées aux clauses bénéficiaires de ses trois contrats d'assurance-vie, elle avait pleinement conscience de ses actions et a ainsi pleinement exprimé sa volonté claire et non équivoque. Sur ce, Le tribunal n'a pas statué sur ce point. Il a été précédemment rappelé que les capitaux décès d'un contrat d'assurance-vie sont hors succession et ne font pas partie, en conséquence, du patrimoine du de cujus et il n'est justifié d'aucun lien entre la présente procédure et celles en liquidation partage et en nullité d'un testament qui seraient actuellement pendantes devant une autre juridiction. Aux termes de ses conclusions d'appelant, M [M] [H] ne fonde ni en fait ni en droit sa demande en nullité de la clause bénéficiaire des trois contrats d'assurance-vie, l'article 901 du code civil ne s'appliquant en tout état de cause qu'aux donations et aux testaments et non au document constatant la modification d'une clause bénéficiaire. En outre, il ne produit aux débats aucun élément déterminant, la charge de la preuve lui incombant, permettant de caractériser une quelconque insanité d'esprit ou un défaut de capacité de discernement de [C] [H] au jour de la modification des clauses bénéficiaires. Il sera débouté de cette demande. Sur la demande en vérification d'écriture formée par Mme [O] [H] Le tribunal a considéré que [O] [H] ne démontrait pas que les signatures portées sur les modifications des clauses bénéficiaires sont des faux. Il a jugé que les capitaux devaient être versés à [B] [H] et a ordonné l'exécution provisoire de la décision. Mme [O] [H] sollicite la vérification d'écritures des dernières modifications de clauses bénéficiaires à savoir : - la signature de la clause bénéficiaire du contrat GUARDIAN HORIZON n°2/1HO/001253 en date du 18 janvier 2008 ; - la signature de la clause bénéficiaire du contrat GUARDIAN HORIZON n°2/1HO/001258 en date du 18 janvier 2008 ; - la signature de la clause bénéficiaire du contrat n°4042580 en date du 18 janvier 2008. Sur la recevabilité de la demande M. [B] [H] fait valoir que Mme [O] [H] est irrecevable en cette demande formée seulement le 21 septembre 2023, postérieurement à ses premières conclusions d'appel, et subsidiairement qu'il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel. L'article 909 du code de procédure civile dispose que « l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ». L'article 910-4 du même code dispose que qu'« à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures ». Ainsi, les parties doivent présenter l'intégralité de leurs demandes dès leurs premières conclusions d'appel, et toutes les demandes présentées pour la première fois dans les conclusions signifiées postérieurement sont irrecevables. Par ailleurs, l'article 564 du code de procédure civile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ». Cependant en l'espèce, l'irrecevabilité de cette demande n'est pas encourrue dès lors qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle en cause d'appel en ce qu'elle a été présentée en première instance (pièce n°49 : conclusions signifiées par Mme [O] [H] en première instance le 12 décembre 2019) et d'autre part qu'elle ne méconnaît pas le principe de concentration des prétentions de l'article 910-4 du code de procédure civile (premières conclusions d'appel de Mme [O] [H] le 5 novembre 2021). Mme [O] [H] est en conséquence recevable en sa demande d'une procédure de vérification d'écriture. Sur le fond Mme [O] [H] présente une demande en vérification de l'écriture faisant valoir qu'elle est de droit. Elle expose qu'un rapport d'expertise de comparaison d'écritures a été effectué le 27 janvier 2009 par Mme [A] [J], expert près la cour d'appel de Paris agréée aussi par la Cour de cassation, concernant le testament olographe de [C] [H] ; qu'elle a conclu que le testament litigieux est suspect, que les différences relevées lors de l'étude comparative laissent penser que [C] [H] n'est ni la rédactrice ni la signataire dudit testament qui est vraisemblablement un faux plus ou moins habile réalisé par un tiers à partir du testament olographe du 11 mai 2007 qui a servi de modèle. M. [B] [H] réplique que la mesure de vérification d'écriture sollicitée n'est pas pertinente. Les autres parties ne concluent pas sur ce point. Sur ce, L'article 1373 du code civil, en sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en vigueur le 1er octobre 2016, applicable au litige, dispose que : ' La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture'. La mise en 'uvre de la procédure de vérification d'écriture ou de signature d'un acte sous seing privé oblige le juge à vérifier l'acte contesté au vu des éléments dont il dispose, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte, en enjoignant aux parties de produire tous documents utiles à comparer l'écrit contesté et, au besoin, en ordonnant une expertise. Cette procédure est organisée aux articles 287 et suivants du code de procédure civile. En l'espèce, en l'absence de pièces permettant de caractériser des éléments de conviction suffisants permettant de se prononcer sur l'authenticité des actes litigieux, il y a lieu de faire procéder à une vérification d'écriture. Compte tenu des spécificités du litige, une mesure d'instruction s'impose, le dépôt de certaines pièces n'étant manifestement pas suffisant pour permettre à la cour de procéder elle-même, dans le contexte de ce litige, à ladite vérification. Cette expertise sera ordonnée telle que précisée dans le dispositif, compte tenu des moyens développés par chacune des parties. Les frais de l'expertise seront avancés par Mme [O] [H] demandeur à la procédure de vérification d'écriture. Toutes les demandes subséquentes seront réservées en attente du dépôt du rapport d'expertise ordonné et à réaliser, y compris les demandes de mises hors de cause qui sont prématurées à ce stade dès lors que des documents nécessaires à la procédure de vérification d'écriture peuvent être sollicités auprès des différentes parties.