Motivation
COUR DE CASSATION Le premier président __ ORDONNANCE Paris, le 21 novembre 2024 N/réf à rappeler : Ord n° 31879 Pourvoi N° : S 24-21.340 Demanderesse: Association l'Olivier Représentée par : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défenderesses: Fondation Chaffot Leyes reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 10 août 2005 La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° S 24-21.340, formé le 13 novembre 2024 par l'association L'Olivier contre un arrêt n° 335 rendu par la cour d'appel de Rennes, arrêt 5ème chambre civile en date du 16 octobre 2024 (n° RG : 22/05028) ; Vu la constitution en demande du 13 novembre 2024 de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat aux Conseils pour l'association L'Olivier ; Vu la requête présentée le 14 novembre 2024 par l'association L'Olivier et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 15 avril avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 16 avril 2024. *** S'agissant d'un litige portant sur la validité d'un congé délivré par un bailleur à une association hébergeant 46 personnes âgées et handicapées, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction du pourvoi afin de préserver l'efficacité de celui-ci.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 3 mois et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification du mémoire ampliatif au défendeur. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar