Cour d'appel, Chambre 2-1, 21 novembre 2024, n° 23/12061

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE [X] [D] veuve [Y] est décédée le [Date décès 8] 2011 à [Localité 12] (13), laissant comme héritiers : - sa fille Mme [K] [V] épouse [C] issue d'un premier mariage avec M. [T] [V], - et ses petits-enfants Mme [F] [Y] et M. [I] [Y] venant en représentation de leur père, [B] [Y] décédé le [Date décès 5] 1993, qui était issu de sa seconde union avec M. [G] [Y]. Le 1er avril 2003, Mme [X] [D] épouse [Y] a rédigé un testament, dans lequel elle indiquait : - avoir donné en 1991 à sa fille Mme [K] [O] épouse [C] beaucoup plus que 250 000 Francs pour l'édification des constructions de [Localité 14], - et lui avoir interdit en conséquence de contester le sort de l'assurance-vie qu'elle a souscrite au profit de ses petits-enfants sous peine de leur léguer la quotité disponible de ses biens. Des désaccords sont intervenus entre héritiers à sa mort. Par actes en date des 19 et 20 mai 2015, Mme [K] [C] a saisi le tribunal de grande instance de Toulon d'une action en partage. Postérieurement à l'assignation, M. [I] [Y] a renoncé à la succession de sa grand-mère par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Toulon en date du 9 février 2016. Par jugement en date du 19 novembre 2020 dont appel, le tribunal judiciaire de Toulon a pour l'essentiel : - déclaré recevables les demandes de Mme [C] à l'encontre de Mme [F] [Y] et M. [I] [Y], - ordonné le partage de l'indivision existant entre les trois parties, - désigné Me [A] en qualité de notaire, - rejeté la demande en nullité de la donation du 4 novembre 1991 et de la déclaration de remploi inséré dans l'acte d'acquisition du 4 novembre 1991, - rejeté la demande de requalification de l'acte du 28 avril 1994 en donation avec charge et la demande subséquente de déduction de la charge du droit d'usage et d'habitation, - condamné Mme [C] à rapporter à la succession la somme de 38 112, 25 euros, - dit qu'il sera tenu compte des donations au profit de M. [I] [Y] à hauteur de 8 829, 57 euros, - condamné Mme [Y] à rapporter à la succession la somme de 8 100 euros, - dit qu'en application du testament, la quotité disponible fait l'objet d'un legs au profit de M. [I] [Y] et Mme [F] [Y], - fixé la créance de Mme [K] [C] à l'encontre de l'indivision à 16 281, 48 euros, - rejeté la demande de dommages et intérêts des consorts [Y], - et ordonné l'exécution provisoire. Ce jugement a été signifié par acte du 26 novembre 2020 à M. [I] [Y] et à Mme [F] [Y]. Ces derniers ont interjeté appel de ce jugement le 15 décembre 2020. Cette première déclaration d'appel a été enregistrée sous le RG 20/12525 devant la chambre 2-4 de la cour d'appel. Cet appel a fait l'objet d'une ordonnance de caducité le 19 mai 2021. La curatrice de M. [I] [Y], placé sous curatelle renforcée par jugement du 27 janvier 2004, était absente de la procédure. Le jugement n'ayant pas été signifié à sa curatrice Mme [H] [R], mais uniquement à sa personne, M. [I] [Y] a formé un second appel le 19 mars 2021, assisté de sa curatrice, qui a été enregistré à la chambre 2-4 sous le RG 21/04178. Une erreur matérielle s'étant glissée dans l'un des prénoms de l'appelant, M. [I] [Y] et sa curatrice se sont désistés de cet appel par conclusions du 4 mai 2021 et ont formé un troisième appel le 30 mars 2021 enregistré sous le RG 21/04723. Un quatrième appel a ensuite été interjeté le 9 avril 2021 par M. [I] [Y] et sa curatrice, Mme [R], uniquement à l'encontre de Mme [F] [Y], sans que Mme [K] [V] épouse [C] ne soit intimée. Cet appel porte le numéro RG 21/05207. Par conclusions déposées le 4 mai 2021, M. [Y] et Mme [R] ont indiqué se désister de l'instance introduite devant la cour par déclaration d'appel enregistré sous le RG 21/04178 au profit de la déclaration d'appel 21/04723. Par ordonnance en date du 30 juin 2021, le magistrat de la mise en état a constaté le désistement d'instance dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 21/04178. Les deux appels RG 21/04723 et RG 21/04178 ont été formés par M. [I] [Y] et sa curatrice, Mme [R], à l'encontre de Mme [K] [C]. Les parties appelantes ont donc ensuite cherché à régulariser la procédure en signifiant des conclusions au nom de M. [Y], de sa curatrice Mme [R] et de Mme [H] [Y], dont la présence en cause d'appel était indispensable, laquelle a formé appel incident. Par ordonnance en date du 18 août 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures ((21/05207 et 21/04723) sous le n° RG 21/05207. Par conclusions d'incident déposées le 17 septembre 2021, Mme [C] a soulevé l'irrégularité de l'appel. M. [I] [Y], Mme [H] [R] et Mme [F] [Y] ont répondu par conclusions du 18 novembre 2021. Par ordonnance en date du 4 mars 2022, le conseiller de la mise en état a : - ordonné la disjonction des dossiers enregistrés sous les RG 21/04723 et 21/05207, - constaté que le dossier RG 21/04723 faisant l'objet de la disjonction a été ré-enrôlé sous le numéro RG 22/03230 (anciennement RG 21/04723), - et enjoint aux parties de conclure sur la recevabilité des appels dans les dossiers 21/05207 et 22/03230. La procédure RG 22/03230 portant sur le troisième appel a fait l'objet d'un incident enregistré sous le n° RG 22/16593, objet du présent recours. La procédure RG 21/05207 portant sur le quatrième appel a fait l'objet d'un incident enregistré sous le n° RG 22/ 16579, objet d'un autre recours. Deux avis de fixation d'incident ont été rendus le 26 décembre 2022. En l'état, par ordonnance n° 2023/M192 du 12 septembre 2023, objet du présent déféré, le conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 a pour l'essentiel : - déclaré irrecevable la déclaration d'appel déposée par M. [I] [Y] et Mme [H] [R], es qualité de curatrice, le 9 avril 2021 enregistré sous le n° RG 21/05207, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [I] [Y] et Mme [R], es qualité, aux dépens de l'incident, - et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. M. [I] [Y], sa curatrice Mme [R] et Mme [F] [Y] entendent contester par le présent déféré cette ordonnance d'incident, en soutenant que l'appel formé le 9 avril 2021 par M. [I] [Y] et sa curatrice, afin d'appeler en cause Mme [F] [Y] au vu de l'indivisibilité du litige, est parfaitement recevable. Ils demandent également à la cour : - de déclarer la constitution d'avocat dans les intérêts de Mme [F] [Y] recevable, tout comme leurs conclusions déposées le 21 juin 2021, - et d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les RG 22/16593 et 22/16579. En réplique, Mme [K] [C] souligne qu'elle ne peut figurer dans cette procédure d'appel, puisqu'elle ne figure pas dans la déclaration d'appel du 9 avril 2021. Elle fait valoir qu'aucun jeu de conclusions ne lui a été signifié par l'appelant et sa curatrice dans cette quatrième procédure, ce qui entache l'appel de caducité. Elle soutient qu'il est désormais impossible pour M. [I] [Y] de tenter de régulariser son appel du 30 mars 2021 par l'intimation d'une partie à la première instance, dès lors que l'irrecevabilité de l'article 911-1 du code de procédure civile le prive de manière irrémédiable de toute possibilité de former un nouvel appel, puisque l'appel initial a été frappé d'une caducité ou d'une irrecevabilité. Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer, pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions de l'appelante, à ses dernières écritures ci-dessus visées.