Cour d'appel, Chambre Commerciale, 21 novembre 2024, n° 24/00880

Faits et procédure

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, Faits et procédure : 1. La société Palbox France exerce une activité de production et commercialisation de caisses en plastiques destinées aux secteurs agricoles et industriels. Elle est détenue à 50 % par la société Palbox S.p.a., et à 50 % par la société Jcoplastic. Ces deux sociétés sont italiennes. Le président de la société Plabox France est, depuis le 15 mai 2019, [Z] [D]. 2. Suivant exploit signifié du 21 juin 2023, la société Jcoplastic a fait assigner la société Palbox France et la société Palbox S.p.a. devant le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère, notamment afin de juger que les actes de gestion réalisés par la société Palbox France sont irréguliers et réalisés au détriment de la société Jcoplastic, et en conséquence, afin d'ordonner une expertise à l'encontre des sociétés Palbox France et Palbox S.p.a. 3. Par ordonnance du 21 novembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Romans sur Isère a : - dit que la demande de provision présentée par la société Jcoplastic se heurte à une contestation sérieuse ; - renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond ; - débouté les parties de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - liquidé les dépens. 4. La société Jcoplastic a interjeté appel de cette décision le 22 février 2024 en toutes ses dispositions reprises dans son acte d'appel. L'instruction de cette procédure a été clôturée le 19 septembre 2024. Prétentions et moyens de société Jcoplastic: 5. Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 18 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 7, 8 1° et 35 du Règlement CE 1215/2012, de l'article L.225-231 du code de commerce, des articles 145 et 788 du code de procédure civile, des articles 314-1, 121-7 et 324-1 du code pénal, de l'article 1741 du code général des impôts : - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel ; - y faisant droit, d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit que la demande de provision présentée par la société Jcoplastic se heurte à une contestation sérieuse, renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond, débouté les parties de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, liquidés les dépens. 6. Elle demande à la cour, statuant à nouveau : - de juger qu'aucune exception d'incompétence ne saurait être alléguée ; - de juger que les actes de gestions réalisés par la société Palbox France sont irréguliers ; - de juger que le rapport produit par la société Pwc fait état d'incohérences et d'incompréhensions dont seules les expertises sollicitées permettront d'obtenir les éclaircissements nécessaires ; - de juger que les actes de gestions irréguliers sont au seul profit de la société Palbox S.p.a. et au détriment de la concluante ; - de juger que le secret des affaires ne fait pas obstacle à ce que soit ordonné une expertise de gestion et une expertise préventive. 7. Elle demande en conséquence d'ordonner une expertise de gestion à l'encontre de la société Palbox France au titre de l'article L.225-231 du code de commerce, et de désigner un expert qui aura pour mission de : - se rendre en tous lieux, siège social ou locaux et bureaux, dans lesquels la société Palbox France, représentée par [Z] [D] en sa qualité de président, exerce son activité ; - se faire communiquer tous documents et toutes informations qu'il jugera utile pour accomplir sa mission, notamment les comptes annuels de la société Palbox France au titre de l'exercice 2021 ainsi que tous documents relatifs aux opérations portant sur des contrats de location de la ligne de production, de «Service de management», ainsi que tout document concernant les factures et avoirs produits au titre de l'exercice 2021 ; - entendre tout sachant qu'il estimera nécessaire ; - donner son avis sur l'adéquation des actes de gestion réalisés par la société Palbox France avec l'objet et l'intérêt social de la société ; - donner son avis sur le prix et les conditions d'exécution des contrats de location, et de « Service de management » ; - dire si des irrégularités ont été constatées au titre de la conclusion des contrats de location et de « Service de management », ainsi que des pratiques de facturations ayant fait l'objet d'avoirs ; - dans l'affirmative, donner son avis sur l'ensemble des éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les préjudices pouvant en résulter ; - faire toute remarque utile entrant dans le strict cadre de la présente expertise de gestion ; - établir, avant le dépôt de son rapport définitif, un pré-rapport et le soumettre aux parties afin de leur permettre de faire valoir leurs observations ; - dire et juger commune et opposable à la société Palbox S.p.a. la mesure d'expertise de gestion ordonnée ; - mettre les honoraires de l'expertise de gestion à la charge de la société Palbox France. 8. Elle demande également, à l'encontre de la société Palbox S.p.a., d'ordonner une expertise préventive et de désigner un expert qui aura pour mission de : - se rendre en tous lieux, siège social ou locaux et bureaux, dans lesquels la société Palbox France, représentée par [Z] [D] en sa qualité de président, exerce son activité ; - se faire communiquer tous documents et toutes informations qu'il jugera utile pour accomplir sa mission, notamment les comptes annuels de la société Palbox France au titre de l'exercice 2021 ainsi que tous documents relatifs aux opérations portant sur des contrats de location de la ligne de production, de «Service de management», ainsi que tout document concernant les factures et avoirs produits au titre de l'exercice 2021 ; - entendre tout sachant qu'il estimera nécessaire ; - donner son avis sur l'adéquation des actes de gestion réalisés par la société Palbox France avec l'objet et l'intérêt social de la société ; - donner son avis sur le prix et les conditions d'exécution des contrats de location, et de « Service de management » ; - dire si des irrégularités ont été constatées au titre de la conclusion des contrats de location et de « Service de management », ainsi que des pratiques de facturations ayant fait l'objet d'avoirs ; - dans l'affirmative, donner son avis sur l'ensemble des éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les préjudices pouvant en résulter ; - faire toute remarque utile entrant dans le strict cadre de la présente expertise préventive ; - établir, avant le dépôt de son rapport définitif, un pré-rapport et le soumettre aux parties afin de leur permettre de faire valoir leurs observations. 9. La société Jcoplastic demande enfin : - de débouter les sociétés Palbox France et Palbox S.p.a. de l'intégralité de leur demandes, fins et prétentions ; - de condamner solidairement les sociétés Palbox France et Palbox S.p.a. à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement les sociétés Palbox France et Palbox S.p.a. aux entiers dépens des articles 696 et suivants du code de procédure civile. 10. L'appelante expose qu'elle a demandé, depuis l'assemblée générale du 30 juin 2021, la démission de monsieur [D] de son poste de président de la société Palbox France, et la constitution du comité de direction prévu par l'article 14.3 des statuts de cette société, mais sans que cette demande n'ait été portée à l'ordre du jour de l'assemblée. 11. Elle ajoute que le président, malgré l'usage suivi pendant une quinzaine d'années consistant à produire les analyses détaillées des ventes, a décidé en 2020 de cesser de produire ces documents. 12. Elle indique également qu'elle a appris, à l'occasion de l'assemblée générale d'approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, l'existence d'un contrat de location intervenu entre la société Palbox France et la société Palbox S.p.a. faisant apparaître la location d'une ligne de production pour un an, pour un loyer annuel de 403.200 euros, alors que le rapport spécial du commissaire aux comptes au sujet de cette convention réglementée a indiqué que cette ligne de production a été acquise en 1987, de sorte que son coût a été amorti par la société Palbox S.p.a., et qu'il en résulte que ce contrat a été conclu dans l'intérêt exclusif de cette dernière, d'autant que la valeur résiduelle de ce matériel est comprise entre 60.000 et 80.000 euros. 13. L'appelante invoque qu'elle a également eu connaissance d'un contrat de service inter-groupe dénommé « services de management », du 1er février 2019, par lequel la société Palbox S.p.a. a émis à l'encontre de la société Palbox France des factures pour 83.831,55 et 91.975,05 euros, sans justification concernant l'intérêt de ce contrat. 14. Elle soulève l'émission de facturations de la société Palbox S.p.a. pour deux clients de la société Palbox France pour un total de 1.706.040 euros, suivies d'avoirs établis le 16 décembre 2021, et d'une nouvelle facturation le 10 janvier 2022, laissant présumer une opération de cavalerie menant à une présentation inexacte des comptes. 15. Elle indique avoir ainsi rejeté, lors de l'assemblée générale du 7 juillet 2022, la résolution concernant l'approbation des comptes et celle concernant l'approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes, et que suite aux refus d'explication du commissaire aux comptes, elle a sollicité l'organisation d'une expertise de gestion. 16. Concernant la compétence du juge des référés, l'appelante se prévaut des articles 8 1° et 35 du Réglement CE 1215/2012 Bruxelles I Bis, prévoyant qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, et disposant que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond. 17. Concernant la nécessité d'une expertise de gestion, l'appelante se prévaut de l'article L225-231 du code de commerce, disposant qu'un actionnaire représentant au moins 5 % du capital social peut poser par écrit au président du conseil d'administration ou du directoire des questions sur une opération de gestion de la société, et qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois ou de communication d'éléments de réponse satisfaisant, cet actionnaire peut demander en référé la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur cette opération de gestion. Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l'obligation pour la juridiction saisie d'ordonner cette expertise dès lors qu'elle relève des présomptions d'irrégularités affectant l'opération déterminée (Com, 24 octobre 2018 n°17-12.582). Elle en retire que les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile ne sont pas applicables, alors qu'elle n'a présenté aucune demande de provision. 18. Concernant le contrat de location de la chaîne de production, l'appelante ajoute qu'en plus de la location, des frais de démontage, transport et mise en service, ont été facturés pour 387.751,93 euros, à amortir sur cinq ans, de sorte que le coût total de la location est de 2.016.000 euros. Elle indique que la société Pwc, réalisant des audits en matière juridique et fiscal, a émis une incompréhension sur cette comptabilisation dans des immobilisations sur cinq ans, alors qu'il s'agit d'une location sur un an, qu'il existe un décalage entre le début de la facturation et le début de la location. Elle soutient que cette ligne de production est inutile au regard de la capacité de production de la société Palbox France, alors que l'acquisition d'une ligne de production neuve est comprise entre 790.000 et 2.990.000 euros,et que le contrat concerne une ligne vieille de 35 ans, pour un coût de 2.016.000 euros, laquelle n'aura pas vocation à perdurer dans le patrimoine de la société Palbox France. Elle indique que cette opération contribue à la dépréciation du résultat d'exploitation de la société, qu'elle est constitutive d'un abus de confiance ou d'un détournement de biens sociaux, et d'une soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt. 19. S'agissant du contrat de services de management, l'appelante énonce qu'il crée des charges au détriment de la société Palbox France au profit de la société Palbox S.p.a., sans justification d'une contrepartie, d'autant qu'il ne peut être invoqué une opération intra-groupe, puisque la société Palbox France n'est pas une filiale de la société Palbox S.p.a., puisqu'elle ne la détient qu'à hauteur de 50 %. 20. Concernant les factures non encaissées suivies d'avoirs puis de nouvelles facturations, l'appelante indique qu'aucune explication n'a été apportée concernant ces opérations. 21. En réponse aux arguments des intimées, l'appelante réplique que la mission de l'expert est limitée aux trois actes de gestion sus énoncés, qui constituent des opérations de gestion réalisées par monsieur [D] et qui ne relèvent pas des attributions de l'assemblée générale. Elle réfute toute atteinte disproportionnée au secret des affaires, d'autant que les documents seront à adresser d'abord à l'expert qui jouera ainsi un rôle d'intermédiaire. Prétentions et moyens de la société Palbox France : 22. Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 18 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.225-231 du code de commerce et 145 du code de procédure civile : - de réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit que la demande de provision présentée par la société Jcoplastic se heurte à une contestation sérieuse, renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond, débouté les parties de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de juger que la société Jcoplastic ne rapporte pas la preuve de l'existence de présomption d'irrégularités liées aux opérations de gestion critiquées ; - de juger par conséquent que la demande d'expertise au titre de l'article L.225-231 du code de commerce est infondée ; - de juger que la société Jcoplastic ne démontre en rien un intérêt légitime à obtenir une expertise in futurum, n'établissant l'existence d'aucun fait susceptible de caractériser une faute de gestion ; - de juger par conséquent que la demande d'expertise au titre de l'article 145 du code de procédure civile est infondée ; - de juger qu'aucune disposition légale n'impose à la société Palbox France de communiquer à la société Jcoplastic les documents par elle sollicités; - par conséquent, de débouter la société Jcoplastic de l'ensemble de ses demandes; - de condamner la société Jcoplastic à payer à la concluante une somme de 7.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de la Selarl Coutton, Gérente, Liber Magnan représentée par maître François-Xavier Liber Magnan, avocat. 23. L'intimée expose que l'instance a en réalité pour but de permettre à l'appelante d'obtenir des informations couvertes par le secret des affaires, puisqu'elle se trouve en situation de concurrence avec la concluante sur le Bénélux, alors que la société Jcoplastic a reçu en 2020 et 2021 l'ensemble des documents concernant l'activité de la concluante, y compris concernant les trois opérations mises en exergue. 24. Concernant la confirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a retenu l'absence de présomptions d'irrégularités sérieuses affectant les opérations de gestion en cause, l'intimée répond que l'expertise de gestion est une mesure d'information distincte de l'expertise prévue par l'article 145 du code de procédure civile, avec des conditions propres, et qu'elle exclut la gestion de la société prise dans son ensemble ou la régularité des comptes sociaux. 25. S'agissant du contrat de location de la ligne de production, l'intimée indique que la société Jcoplastic a reçu une information suffisante, puisque le contrat de location lui a été transmis, ainsi que les pièces complémentaires dont le grand livre de l'année 2021, l'état des immobilisations, l'inventaire, outre les explications du président sur l'intérêt de ce contrat. Elle objecte que si l'appelante excipe du rapport du cabinet Pwc, ce dernier est cependant intervenu non contradictoirement à la demande de l'appelante, sur la base des informations qu'elle lui a communiquées, et il en ressort que la société Jcoplastic a reçu une information suffisante. 26. L'intimée ajoute que ce contrat n'est ni onéreux, ni inutile, puisque jusqu'en 2021, la concluante n'utilisait qu'une seule presse ayant une capacité de production de 108.000 pièces par an, et afin d'éviter qu'une panne entraîne la fermeture de l'usine, il a été décidé de pouvoir disposer d'une seconde presse. Elle précise qu'au regard de devis de location ou d'achat, il a été décidé de louer la presse pour un coût moindre à la société Palbox S.p.a. Elle observe que la mise en place de cette presse mi 2022 a permis d'accepter une commande de 15.000 pièces de la société Eco Masson pour deux millions d'euros alors que rien n'indique qu'une autre machine était disponible notamment à l'achat. 27. Concernant l'amortissement de la location sur cinq ans, l'intimée indique que les demandes portant sur la régularité des comptes sociaux sont exclues du domaine de l'expertise de gestion, alors que le fait d'amortir un investissement est conforme à l'intérêt social. 28. S'agissant de la conclusion du contrat «services de management », la société Palbox France soutient que l'appelante sait que depuis l'origine, la concluante est administrée par des salariés de la société Palbox S.p.a., en dehors de tout cadre et sans rémunération, ce qui a amené cette dernière à régulariser une convention pour se mettre en conformité avec la loi italienne. Elle précise qu'il ne s'agit pas de rémunérer le président, mais qu'il s'agit de la contrepartie de prestations dont la réalité n'est pas contestée. 29. S'agissant de factures ayant fait l'objet d'avoirs, puis de refacturation, l'intimée énonce qu'aucune irrégularité n'a été commise, alors que l'appelante a reçu la copie des factures et des avoirs. Elle précise que ces opérations ont été validées par l'expert-comptable et le commissaire aux comptes. 30. La société Palbox France oppose que le dirigeant est en droit d'opposer le secret des affaires aux actionnaires, dès lors que l'information concernée n'est pas utile pour l'exercice des attributions des actionnaires, et rappelle que l'appelante est sa concurrente directe au Bénélux, et que la communication de l'ensemble des informations sollicitées est contraire à l'intérêt social, alors que la mission demandée à l'expert ne se limite pas au contrôle d'opérations de gestion précises. 31. Concernant la demande d'instruction reposant sur l'article 145 du code de procédure civile présentée contre la société Palbox S.p.a. , l'intimée indique que cette prétention de l'appelante est mal fondée, puisque la société Jcoplastic n'est pas dirigeant ou associé de la société Palbox S.p.a, alors que les actes de gestion concernés ne concernent que la concluante. Prétentions et moyens de la société Palbox S.p.a. : 32. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 9 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.225-231 du code de commerce et 145 du code de procédure civile de réformer l'ordonnance rendue le 21 novembre 2023 en ce qu'elle a dit que la demande de provision présentée par la société Jcoplastic se heurte à une contestation sérieuse, renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond, débouté les parties de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 33. Elle demande à la cour statuant à nouveau, in limine litis : - de se déclarer incompétente pour se prononcer sur les demandes formées par la société Jcoplastic à l'encontre de la concluante au profit du tribunal de Bolzano en Italie ; - de renvoyer la société Jcoplastic à mieux se pourvoir de ce chef. 34. Elle sollicite, à titre principal, de déclarer la société Jcoplastic irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la concluante. 35. Elle demande, à titre subsidiaire, de débouter la société Jcoplastic de l'ensemble de ses demandes. 36. Elle demande, à titre plus subsidiaire : - de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à l'exposé des faits, les responsabilités prétendument encourues et les préjudices invoqués ; - de juger que l'expert déposera un pré-rapport en laissant aux parties un délai d'au moins trois mois pour exprimer leurs dires et contestations avant le dépôt d'un rapport définitif. 37. Elle demande, en tout état de cause de condamner la société Jcoplastic à payer à la concluante la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de la Selarl Dauphin et Mihajlovic représentée par maître Dejan Mihajlovic avocat. 38. La société Palbox S.p.a. indique que le Règlement n°1215/2012 ne conduit pas à affirmer que la juridiction française est compétente, puisque la concluante a son siège en Italie alors que la mesure d'instruction ne sera pas exécutée en France. Elle ajoute que l'appelante engage en réalité deux procédures différentes, à savoir une expertise de gestion pour la société Palbox France et une expertise in futurum contre la concluante, de sorte qu'il n'existe aucune connexité ou risque de décisions inconciliables. 39. L'intimée oppose le détournement de procédure initié par l'appelante concernant sa demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, puisque la mission à impartir à l'expert relève d'une expertise de gestion, laquelle ne peut concerner la concluante. 40. Elle objecte que l'appelante ne dispose d'aucun motif légitime à voir organiser la mesure d'instruction in futurum, les opérations de gestion visées par la société Jcoplastic ne caractérisant aucun abus de confiance, de biens sociaux, de fraude fiscale, l'appelante ne procédant que par voie d'affirmation alors que les pièces communiquées par la société Palbox France établissent qu'aucune irrégularité n'affecte le contrat de location, que le contrat de « services management » a une contrepartie réelle et que les clients qui ont bénéficié d'avoirs n'ont pas été refacturés par la concluante. ***** 41. Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.