Cour d'appel, 3ème chambre A, 21 novembre 2024, n° 23/09635

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du jugement pour vice de forme La société 2B-Alive fait valoir que : - elle a son siège social à l'étranger, de sorte que les délais de distance prévus à l'article 643 du code de procédure civile s'appliquent ; or, un délai de quinze jours s'est écoulé entre l'assignation et l'audience, alors qu'il aurait dû être de deux mois et quinze jours ; le non-respect des délais de comparution constitue un vice de forme affectant le jugement ; - le grief qui en découle est évident et n'est pas couvert, dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de préparer sa défense ; elle avait sollicité un renvoi qui aurait pu couvrir cette nullité mais qui ne lui a pas été accordé. La Selarl MJ Synergie, ès-qualités, fait valoir que la cour, qui annule un jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif de l'appel. Sur ce, Selon l'article 643, 2°, du code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, notamment, sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. L'article 654, alinéa 2, du même code énonce que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Enfin, selon l'article 690 du même code, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement. En application de ces textes, il est jugé que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et que l'huissier instrumentaire n'est pas tenu de se présenter au siège social pour parvenir à une signification à personne (1re Civ., 12 octobre 2016, pourvoi n° 15-14.896, Bull. 2016, I, n° 192). En l'espèce, la société 2B-Alive a son siège social à Londres mais dispose d'établissements situés à [Localité 11] en France et est ainsi immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse. L'assignation a été délivrée à cette adresse en France, remise entre les mains de M. [J], dirigeant de la société. De plus, les établissements en France sont ceux où a pris naissance le litige, dès lors que l'assignation délivrée par l'URSSAF porte sur des cotisations réclamées au titre de l'activité exercée par ces établissements. L'assignation a donc valablement pu être délivrée en France, de sorte que le délai de distance prévu à l'article 643 précité ne s'applique pas. De plus, il résulte du jugement critiqué qu'à l'audience, 'le débiteur a sollicité un renvoi indiquant qu'il n'avait pas constitué avocat et était toujours dans l'attente d'un retour de l'URSSAF concernant son opposition au montant réclamé, et s'est donc opposé à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre. Le demandeur s'est opposé à cette demande de renvoi compte tenu de l'ancienneté de la créance.' Or, la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral. En outre, en application de l'article 853 du code de procédure civile, devant le tribunal de commerce, les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans le cadre des procédures collectives. Il s'en déduit que la société 2B-Alive, assignée à personne le 27 novembre 2023 pour comparaître à l'audience du 13 décembre suivant soit dans le délai prévu à l'article 856 du code de procédure civile, a été mise en mesure de faire valoir son droit en justice et aucune violation de son droit à la défense ni du principe de la contradiction n'est établi en l'espèce. En conséquence, le jugement n'encourt pas la nullité alléguée par la société 2B-Alive. Cette demande sera donc rejetée. Sur l'état de cessation des paiements et l'ouverture du redressement judiciaire La société 2B-Alive fait valoir que : - une large partie du montant invoqué par l'URSSAF dans son assignation est sujet à prescription ; les mensualités de mars, juin, septembre et décembre 2023 correspondent à des taxations d'office opérées à tort ; elle a procédé à des paiements qui n'ont manifestement pas été pris en compte ; à ce jour, la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 3.541,44 euros ; - elle n'est pas en état de cessation des paiements, d'ailleurs l'URSSAF n'a pas déclaré sa créance ; il ne lui appartient pas de démontrer qu'elle est in bonis mais au créancier poursuivant de démontrer qu'elle serait en état de cessation des paiements ; - au 29 août 2024, elle disposait d'une somme de 39.987,98 euros de trésorerie sur ses deux banques ; s'agissant de son passif, elle est à jour du paiement de tous ses fournisseurs, les salaires sont réglés et il ne reste qu'un arriéré pour l'URSSAF de 3.541,44 euros qui constitue sa seule dette ; elle est donc en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La Selarl MJ Synergie, ès-qualités, réplique que, à ce jour, elle ne dispose d'aucun élément comptable malgré ses différentes demandes ; elle ne peut donc connaître avec précision la situation économique et financière de la société 2B-Alive. Sur ce, Il résulte des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, qu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard du débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements. En l'espèce, la société 2B-Alive a été assignée par l'URSSAF qui se prévaut, aux termes de son assignation, d'une créance de 45.865,24 euros. La société 2B-Alive soutient que la créance est pour partie prescrite. Ainsi, selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 'la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.' Il résulte de ce texte que c'est l'action en exécution qui se prescrit par trois ans, et non le droit de créance lui-même. De plus, l'action de l'URSSAF ne tend pas en l'espèce à l'exécution des contraintes mais à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société 2B-Alive. En outre, il résulte des éléments produits par l'URSSAF devant le tribunal de commerce, que sa créance d'un montant total de 45.865,24 euros résulte de plusieurs contraintes dont une seule a été émise le 12 août 2019 pour un montant de 12.107,24 euros, alors que l'ensemble des autres contraintes ont été émises courant 2023, soit quelques mois avant l'assignation de la société 2B-Alive délivrée le 27 novembre 2023. Ainsi, même à considérer que la contrainte du 12 août 2019 d'un montant de 12.107,24 euros devrait être écartée, l'URSSAF justifie d'une créance de 33.758 euros à l'égard de la société 2B-Alive. La société 2B-Alive soutient avoir procédé à des virements pour un montant total de 87.035,57 euros, qui n'auraient pas été pris en compte par l'URSSAF. Toutefois, les relevés bancaires qu'elle produit aux débats pour justifier de ces paiements ne sont pas les siens : le titulaire de ces comptes est M. [V] [J], et non la société, personne morale distincte. Il en va de même des pièces qu'elle produit aux fins d'établir qu'elle dispose d'un actif disponible, tel que le 'justificatif de trésorerie disponible' (sa pièce n° 7) qui n'est autre qu'un récapitulatif des comptes bancaires détenus en Suisse auprès d'UBS par M. [V] [J]. Même les salaires des employés de l'établissement 'La taverne des écuries' sont payés par le compte UBS personnel de M. [J] (sa pièce n° 10). Il est d'ailleurs mentionné, dans l'assignation, qu'il ressort de l'enquête FICOBA que la société 2B-Alive n'a pas de compte bancaire. Ainsi, la liste des factures émises par l'établissement '[Adresse 10]' pour le mois de juillet 2024 (sa pièce n° 8-1) ainsi que le document, assez peu lisible, censé justifier le chiffre d'affaires de l'établissement 'La taverne des écuries' (sa pièce n° 8-2) ne démontrent pas que les sommes mentionnées sur ces documents ont été effectivement perçues par la société 2B-Alive. De plus, il résulte de l'état des créances actualisé, produit par le mandataire judiciaire, qu'au 17 septembre 2024, le montant des créances définitives échues s'élevait à la somme de 344.813,04 euros. Le mandataire souligne qu'en l'absence des derniers bilans et comptes de résultat, il est impossible de vérifier la véritable situation économique et financière de la société 2B-Alive. En l'état de ces éléments, il apparaît que la société 2B-Alive ne dispose pas d'actif disponible pour faire face à son passif exigible, de sorte que l'état de cessation des paiements est avéré. En conséquence, il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société 2B-Alive. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure collective. La société 2B-Alive succombant, il convient de rejeter sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.