Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 13, 21 novembre 2024, n° 23/05812

Motivation

SUR CE La recevabilité de l'appel n'est pas critiquée. La décision dont appel a considéré que M. [O] [J] [K] remplissait les conditions légales et morales pour être inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis au regard du décret n°2004-684 du 8 juillet 2004 portant Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise et de la loi gabonaise n°013/2014 du 7 janvier 2015 fixant le cadre d'exercice de la profession d'avocat en République gabonaise, en ce qu'il a obtenu un master de droit le 20 décembre 2016, qu'il a subi avec succès l'examen du CAPA, que le bulletin n°3 de son casier est vierge, qu'il justifie d'un domicile professionnel et qu'il est d'une parfaite honorabilité. La procureure générale soutient que : - M. [J] [K], qui n'a jamais été inscrit dans un barreau en France ou au Gabon, n'a pas encore la qualité d'avocat, - en tant que ressortissant gabonais, M. [J] [K] ne remplit pas les conditions posées par l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, qui prévoit que le ressortissant d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ne peut accéder à la profession d'avocat en France que si son Etat d'origine accorde aux ressortissants français la faculté d'accéder à cette profession dans les mêmes conditions qu'à ses nationaux, - la convention du 11 mars 2002 porte uniquement sur l'exercice d'une profession libérale et ne contient pas de disposition relative à la réciprocité concernant l'accès à la profession d'avocat, - pour apprécier l'exigence de réciprocité, il convient de déterminer si la loi de l'Etat d'origine du ressortissant permet aux ressortissants français d'accéder à la profession d'avocat dans les mêmes conditions que les nationaux, - la nationalité gabonaise est une condition indispensable pour accéder à la profession d'avocat au Gabon de sorte qu'il ne peut y avoir de réciprocité, - la Cour de cassation a déjà été amenée à statuer dans ce sens s'agissant d'un ressortissant du Burkina Faso. M. [J] [K] fait valoir que : - en vertu de l'accord d'établissement du 11 mars 2002 les gabonais et les français peuvent librement exercer la profession d'avocat sur le territoire de l'autre Etat, - la Cour de cassation et la cour d'appel de Paris considèrent qu'il n'appartient pas aux juges, en l'absence d'initiative prise par le Gouvernement pour dénoncer une convention ou en suspendre l'exécution, d'apprécier la condition de réciprocité dans les rapports entre Etats au regard de l'article 55 de la Constitution (Civ 16.02.1994 n°92-10.397, CA Paris 31.05.2007 n°06/15072), - l'accord d'établissement du 11 mars 2002 constitue une convention au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, - l'argument du ministère public selon lequel il faudrait distinguer entre l'accès à la profession d'avocat et à son exercice n'est pas convaincant, d'une part car cette règle est inspirée de l'Union européenne dont le Gabon ne fait pas partie, d'autre part car cette interprétation est contraire à la lettre de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, et de troisième part car cette distinction paraît contraire à la liberté d'établissement reconnue par la convention d'établissement, - le parquet n'allègue même pas que des ressortissants français ont sollicité leur inscription au barreau du Gabon mais n'ont pas réussi en raison de leur nationalité et que les avocats français qui interviennent au Gabon le font sous leur titre d'origine, - au contraire, lui-même rapporte la preuve non seulement que des avocats français ont pu s'inscrire au barreau du Gabon et exercer la profession d'avocat, mais également que de nombreux ressortissants gabonais ont prêté serment en France et y exercent la profession d'avocat, - lui interdire d'exercer la profession d'avocat constituerait donc une violation du principe d'égalité, de la liberté d'entreprendre et de la convention d'établissement conclue entre les deux pays. Aux termes de l'article 6 de la Convention d'établissement entre la France et le Gabon du 11 mars 2002, publiée en France par le décret n°2004-684 du 8 juillet 2004, les nationaux de chacune des parties contractantes peuvent exercer sur le territoire de l'autre partie des activités salariées, commerciales, agricoles, industrielles, artisanales, ainsi que la profession libérale de leur choix selon les modalités définies par la législation de cette dernière partie. Ce texte qui permet aux avocats de chacun des deux pays d'exercer une profession libérale sur le territoire de l'autre partie selon les mêmes modalités que les ressortissants nationaux, ne prévoit pas cependant que les ressortissants d'un des deux Etats puissent s'inscrire dans un barreau de l'autre pays. Selon l'article 11 1° de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 'Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit la condition suivante : 1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France, sous réserve des décisions de conseil de l'Union européenne relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La loi gabonaise n°13/2014 du 7 janvier 2015 fixant le cadre d'exercice de la profession d'avocat en République gabonaise, modifiée le 17 juillet 2020, dispose en son article 18 relatif à l'admission au barreau que 'Tout postulant à la profession d'avocat doit remplir les conditions suivantes : - être de nationalité gabonaise à titre de nationalité d'origine ou avoir acquis la nationalité par voie de naturalisation, d'intégration, de mariage ou d'adoption depuis au moins dix ans à la date de la demande [...]'. Il se déduit de ce dernier texte, qui est postérieur à la Convention d'établissement entre la France et le Gabon du 11 mars 2002, que la nationalité gabonaise est une condition nécessaire pour pouvoir accéder à la profession d'avocat au Gabon. Ainsi la condition de réciprocité exigée par l'article 11 1°de la loi du 31 décembre 1971 n'est pas remplie. Au demeurant, M. [J] [K] ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir que des personnes ayant la seule nationalité française ont été inscrites au barreau du Gabon depuis l'adoption de la loi gabonaise n°13/2014 du 7 janvier 2015, tous les exemples cités depuis la création du barreau du Gabon étant antérieurs. S'agissant des quatre ressortissants gabonais ayant prêté serment en France entre 2018 et 2020, également cités à titre d'exemples de réciprocité, ceux-ci ne précisent pas dans leur attestation uniquement accompagnée de leur carte professionnelle pour trois d'entre eux, s'ils ont la seule nationalité gabonaise et s'ils exerçaient antérieurement ou exercent actuellement également la profession d'avocat au Gabon. Enfin, l'attestation du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Gabon, en date du 21 mai 2024, qui vise les 'dispositions de l'article 19 de la loi du 7 janvier '2017' sur l'exercice de la profession d'avocat en République gabonaise' est inopérante en ce qu'elle fait référence aux autres voies d'accès que celle prévue à l'article 18 et notamment aux règles qui permettent aux avocats de nationalité étrangère inscrits au grand tableau du barreau d'un pays lié au Gabon par des accords de réciprocité de postuler à la profession d'avocat et non, comme en l'espèce, de l'accès à la profession d'une personne non encore avocat. Il s'en déduit qu'il n'y a pas lieu d'inscrire M. [J] [K] au tableau de l'ordre des avocats de Seine-Saint-Denis, en infirmation de la décision du conseil de l'ordre des avocats de Seine-Saint-Denis.