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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17098 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMZQ Décision déférée à la Cour : Décision du 20 Octobre 2020 -Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [I] [N] [Adresse 3] [Localité 4] Comparant DÉFENDEUR AU RECOURS : L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Nicolas GUERRERO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0900 LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Nicolas GUERRERO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0900 AUTRE PARTIE : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 1] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre - Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre - Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Martine TRAPERO, avocate générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience. DÉBATS : à l'audience tenue le 19 Septembre 2024, ont été entendus : - M. [I] [N] a accepté que l'audience soit publique ; - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, en son rapport ; - M. [I] [N], en ses observations ; - Me Nicolas GUERRERO, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ; - Mme Martine TRAPERO, avocate générale, en ses observations ; - M. [I] [N], ayant eu la parole en dernier. ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière stagiaire, présente lors de la mise à disposition. * * * La commission restreinte de déontologie de l'ordre des avocats au barreau de Paris présidée par le bâtonnier Bernard Vatier, saisie d'une réclamation de Mme [O] [B], avocate au barreau de Paris à l'encontre de M. [I] [N], avocat au même barreau, a rendu un avis le 20 octobre 2020, au nom du bâtonnier, aux termes duquel elle demandait à M. [N] de renoncer à la production de douze courriels, dans une affaire opposant sa cliente Mme [P], ancienne salariée de M. [Y] [S] avocat devant le conseil des prud'hommes, faite en violation du secret professionnel. Par lettre recommandée adressée à la cour le 22 décembre 2020 et reçue le 24, M. [I] [N] a formé un recours contre la décision de l'ordre des avocats de Paris notifiée par lettre du 20 octobre 2020. Ce recours a été enregistré le 3 novembre 2023. Aux termes d'écritures préalablement notifiées , visées par la greffière le 19 septembre 2024 et soutenues oralement à l'audience, M. [I] [N] demande à la cour de : - annuler l'avis de la commission de déontologie de l'ordre des avocats au barreau de Paris rendu le 20 octobre 2020, - dire qu'il a le droit de verser aux débats les pièces 2 à 13 devant le conseil de prud'hommes de Paris dans le cadre de la procédure opposant les ayants droit de [C] [P] à M. [Y] [S] et autres, - condamner l'ordre des avocats au barreau de Paris à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'ordre des avocats au barreau de Paris aux dépens. Aux termes d'écritures visées par la greffière à l'audience, dont M. [N] a eu communication le 15 mais 2024, visées par la greffière, complétées et soutenues à l'audience, l'ordre des avocats au barreau de Paris et son bâtonnier demandent à la cour de :
Faits et procédure
- déclarer irrecevables les conclusions et le recours de M. [N] aux fins d'annulation de l'avis de la commission de déontologie de l'ordre des avocats au barreau de Paris du 20 octobre 2020, cet avis étant organiquement insusceptible de recours, - se déclarer incompétente pour dire que M. [N] avait le droit de verser les pièces n°2 à 13 aux débats devant le conseil des prud'hommes de Paris dans le cadre de la procédure opposant les ayants droit de [C] [P] à M. [Y] [S] et autres, - condamner M. [N] à verser à l'ordre des avocats du barreau de Paris et à son bâtonnier une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux dépens. Le ministère public qui n'a pas déposé de conclusions écrites, est d'avis que le recours contre un avis déontologique est irrecevable à défaut de recours prévu par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ou le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. M. [N] qui a souhaité que l'audience soit publique, a eu la parole en dernier.
Motivation
SUR CE M. [N] fait valoir que : - son recours est recevable car l'avis qui porte une injonction constitue en réalité une décision qui fait grief, - la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 8 décembre 2011 a reconnu la recevabilité d'un recours à l'encontre d'un avis déontologique empêchant un avocat d'exercer ses fonctions de défense d'un justiciable, - malgré deux décisions contraires de la Cour de cassation, l'ordre des avocats persiste à rappeler dans ses avis déontologiques leur caractère strictement confidentiel, ce qui lui interdit de le communiquer au conseil des prud'hommes et lui impose de retirer les pièces produites sans pouvoir donner d'explications, - cette décision est mal fondée et illégale car un salarié de cabinet d'avocats a le droit de produire des correspondances entre avocats pour sa défense et il n'appartient pas à l'ordre des avocats de se substituer aux juridictions pour empêcher sa production. L'ordre des avocats du barreau de Paris et son bâtonnier répondent que : - une commission de déontologie agit comme délégataire du bâtonnier et émet des avis au nom du bâtonnier en exercice, - cet avis qui ne revêt pas le caractère d'une délibération ou d'une décision du conseil de l'ordre est insusceptible de recours devant la cour d'appel, - cet avis ne peut être qualifié de décision ayant force obligatoire en ce qu'il ne présente aucun caractère contraignant, son destinataire n'étant pas tenu de le suivre, - cet avis ne relève pas du principe du droit au procès équitable édicté par l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'avis étant insusceptible de recours, celui-ci et les conclusions de M. [N] aux fins d'annulation de cet avis sont irrecevables, - il n'est pas de la compétence ou il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour d'appel qui n'est pas juridiction du premier degré de statuer sur le bien fondé du versement desdites pièces aux débats devant le conseil des prud'hommes. Le ministère public est d'avis qu'il n'existe aucun recours à l'encontre d'un avis déontologique et qu'il revient au conseil des prud'hommes de trancher l'incident de communication de pièces. En application de l'article 125 du code de procédure civile, l'absence d'ouverture d'une voie de recours constitue une fin de non-recevoir. Les simples avis du bâtonnier au nom duquel la commission de déontologie agit ont valeur d'opinion, sans autre portée ni aucun caractère contraignant et ne constituent pas des décisions faisant grief et susceptibles de recours, à l'inverse des délibérations et décisions du conseil de l'ordre qui peuvent être contestées devant la cour d'appel en application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 15 et 16 du décret du 27 novembre 1991. L'avis déontologique contesté par M. [N] étant insusceptible de recours au sens de l'article 15 du décret précité, son recours est irrecevable. M. [N] est condamné aux dépens.
Dispositif
PAR CES MOTIFS La cour, Déclare irrecevable le recours de M. [I] [N] à l'encontre de l'avis déontologique du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris du 20 octobre 2020, Condamne M. [I] [N] aux dépens. LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE