En-tête
CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10623 F-D Pourvoi n° Q 23-15.032 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [J], épouse [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 août 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M. [F] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-15.032 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [J], épouse [G], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [B] [H], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à M. [S] [H], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [D] [Y], 5°/ à M. [I] [H], tous deux domiciliés chez Mme [T] et M. [Y] [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [F] [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [J], épouse [G], après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [F] [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] [H] et le condamne à payer à la SCP Célice, Texidor, Périer, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.