Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-16.421 Demandeur(s) : la société Elite constructions Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Immo Gryspeerdt Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50982 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Elite constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 12 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Immo Gryspeerdt, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 21 novembre 2024