Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-16.460 Demandeur(s) : la société Daniel Nee façade Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Allianz Iard, ès qualités, et autres Avocat(s) : la SCP Duhamel, la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 50986 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Daniel Nee façade, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4 construction), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités d'assureur de la société Vetisol, 2°/ à la société Vetisol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à l'établissement Seine-Saint-Denis habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024