Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-16.494 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin Ordonnance : 50990 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [S], [J] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section 4 SB), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024