Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-16.932 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Etude Balincourt, ès qualités, et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 51007 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [L] [D], domicilié [Adresse 1], [Adresse 4], a formé un pourvoi le 26 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [I] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nouvel'R, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, ministère public, boulevard des Arènes, 30000 Nîmes. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024