Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-17.031 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 51022 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [X] [C], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la CIPAV, et en tant que de besoin agissant pour la CIPAV, 2°/ à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV), dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], agissant par l'URSSAF Ile-de-France. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024