Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 novembre 2024, n° 19-24.186, ECLI:FR:CCASS:2024:OR88543

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff +article 700 Pourvoi n° : H 19-24.186 Demandeur : la société Junior 83 Défendeur : la société CD&B Relevé d'office de la péremption n° : 659/24 Ordonnance n° : 88543 du 21 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 26 novembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 19-24.186 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Junior 83 à la société CD&B ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 11 juillet 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 8 décembre 2020 à la société Junior 83. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société CD&B une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;