Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 novembre 2024, n° 19-26.239, ECLI:FR:CCASS:2024:OR88557

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : P 19-26.239 Demandeur : la société Buffalo grill Défendeur : M. [J] Relevé d'office de la péremption n° : 643/24 Ordonnance n° : 88557 du 21 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 juillet 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 19-26.239 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Buffalo grill à M. [C] [J] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 9 juillet 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu le courrier adressé aux parties le 24 juin 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 20 octobre 2020 à la société Buffalo grill. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.