Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 24-12.592 Demandeur : la société Mutuelle assurance instituteur France Défendeur : l'association Altygo et autres Requête n° : 724/24 Ordonnance n° : 91065 du 21 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association Altygo, anciennement dénommée Objectif handicap solidarité, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Mutuelle assurance instituteur France, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Blezat, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, la société Apave du Nord-Ouest, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, la société Eurovia Bretagne, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, la société Lloyd's insurance company, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, la société SMA, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, la société Apave exploitation France, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, la société Apave infrastructures et construction France, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 juillet 2024 par laquelle l'association Altygo, anciennement dénommée Objectif handicap solidarité, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 mars 2024 par la société Mutuelle assurance instituteur France à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 janvier 2024 par la cour d'appel de Caen, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 24-12.592 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 21 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette