Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 23-14.686 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n° : 978/23 Ordonnance n° : 91073 du 21 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 octobre 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 avril 2023 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 23-14.686 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté d'exécuter selon les conditions de l'échéancier mis en oeuvre antérieurement à la requête en radiation. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 21 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette