En-tête
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10511 F Pourvoi n° V 23-16.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Garage Lecat et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-16.141 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Caisse de Crédit mutuel du Creusot, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Garage Lecat et Fils, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté et de la Caisse de crédit mutuel du Creusot, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garage Lecat et Fils aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carrosserie Lecat et fils et la comdamne à payer aux sociétés Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne-Franche-Comté et Caisse de Crédit mutuel du Creusot, chacune la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Labat, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.