Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 19 novembre 2024, n° 22/02698

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION : Après avoir écarté la prescription de l'action de la BNP et son défaut d'intérêt à agir contre M. [I], le tribunal a rejeté la demande en nullité du prêt dirigée contre l'emprunteur, M. [I], à raison d'une violation de l'objet du prêt, rejeté la demande en paiement du prêt dirigée contre M. [I] à défaut de mise en demeure préalable ainsi que l'action en responsabilité contre les notaires et la demande reconventionnelle de M. [I] en dommages et intérêts pour procédure abusive. Devant la cour, ni la prescription de l'action de la BNP, ni son défaut d'intérêt à agir contre M. [I] ne sont plus poursuivis. Sur l'action de la BNP Paribas en nullité du contrat de prêt souscrit par M. [I] : La BNP poursuit la nullité du contrat de crédit d'une part, en raison du vice de son consentement résultant des manoeuvres imputables à M. [I] et des négligences fautives imputables au notaire et, d'autre part, pour défaut d'objet. *sur le vice du consentement : La BNP soutient que si le dol et l'erreur provoquée par celui-ci doit s'apprécier au moment de la conclusion du contrat, il n'est pas interdit au juge de rechercher l'existence d'une mauvaise foi et en l'occurrence d'une réticence dolosive chez le cocontractant à la lumière de faits postérieurs. Elle soutient qu'en l'espèce M. [I] a surpris son consentement par réticence, en s'abstenant volontairement de lui communiquer le compromis de vente du 18 novembre 2011 mentionnant la société Catros II comme acquéreur avec faculté de substitution dont elle ignorait l'existence, n'ayant été sollicitée pour le montage du contrat de prêt que sur la base de l'attestation du notaire qui l'informait suffisamment du bien objet de la vente, de l'acquéreur, c'est à dire M. [I], et du prix, sans la moindre information relative à ce compromis dont le notaire n'ignorait pourtant pas l'existence, ce alors que la société Catros II était alors très endettée et que M. [I] ne pouvait ignorer qu'aucun prêt ne lui aurait été accordé et elle fait valoir que la négligence du notaire qui a omis de lui faire part de l'existence d'un compromis de vente au nom de la SCI Catros II et qui a finalement libéré au profit de cette dernière des fonds qui lui avaient été versés comme correspondant au montant d'un prêt contracté par M. [I], a également participé de sa croyance erronée de ce que le crédit était consenti à l'acquéreur du bien. L'article 1108 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à la réforme du droit des obligations telle que résultant de l'ordonnance du 10 février 2016, consacre quatre conditions essentielles à la validité du contrat à savoir: -le consentement de la partie qui s'oblige, -sa capacité de contracter, -un objet certain qui forme la matière de l'engagement, -une cause licite dans l'obligation. L'article 1109 poursuit qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol. Le dol est caractérisé par des manoeuvres, voire un silence ou une réticence commis à l'effet de surprendre un consentement qui n'aurait pas été acquis sans ceux-ci ou qui l'aurait été à toute autre condition. Le dol est en conséquence celui qui a déterminé le consentement, il est ainsi caractérisé par des manoeuvres voire une réticence ayant entouré la passation de l'acte. Quant à l'erreur, elle est également nécessairement contemporain de l'acte. La BNP observe cependant à bon droit que si la réticence dolosive doit exister au moment de l'acte, elle peut-être établie à la lumière d'événements postérieurs dont il s'évincerait la preuve de la mauvaise foi du cocontractant au moment de l'acte. Toutefois, c'est à juste titre qu'à l'instar du tribunal, M. [I], comme la SCP notariale, observent qu'il n'est pas établi qu'au moment où il a signé l'offre de crédit litigieuse, le 2 janvier 2012, sur la base de l'attestation notariale, M. [I] n'était pas animé de l'intention d'acquérir le bien et les circonstances litigieuses qui ont ensuite entouré la libération des fonds, ne permettent pas de remettre en cause son intention de se porter alors acquéreur de l'appartement ainsi qu'il lui était loisible, les difficultés financières propres à la société Catros II ne rendant pas nécessairement suspect le projet d'acquisition et partant de financement de M. [I], pas plus qu'il ne peut être retenu en conséquence qu'au moment de la signature du crédit, le consentement de la BNP ait procédé d'une erreur, puisque rien ne permet effectivement d'exclure l'intention qu'avait alors M. [I] de se porter acquéreur du bien et que la BNP Paribas entendait bien accorder un crédit à M. [I]. Le jugement qui a écarté l'action en nullité sur le fondement de la réticence dolosive ou de l'erreur provoquée par la négligence du notaire est confirmé. *sur l'absence d'objet : L'offre de crédit acceptée par M. [I] le 7 janvier 2012 avait pour objet (pièce n° 1 de l'appelante) le financement à hauteur de 180 000 euros pour une durée de 19 ans de l'achat d'un appartement dans l'ancien à usage locatif, situé [Adresse 6] à [Localité 7], et il s'agissait clairement ainsi qu'il résulte de la page 1 de cette pièce de 'financer' le 'projet' d'acquisition de M. [V] [I]. L'objet était en conséquence certain et précis et il devait tendre à cette acquisition. Or, dès lors que M. [I] n'a finalement pas acquis l'appartement, l'objet du crédit a disparu emportant en conséquence la nullité du contrat de crédit et son anéantissement rétroactif. Il ne peut en effet être retenu avec le tribunal que l'on se trouverait face à un usage des fonds non conforme 'à l'objet du prêt' par l'emprunteur caractérisant un manquement dans l'exécution de ses obligations nées du contrat de crédit, sans emport sur la validité de sa formation, alors que l'affectation des fonds à l'acquisition de l'appartement ne constituait pas simplement pour M. [I] une obligation résultant du contrat de prêt mais une condition de l'octroi de celui-ci et plus précisément, son objet même, ce pour quoi le crédit avait été consenti. Ainsi, dès lors que l'objet tombe, il emporte la nullité du contrat de crédit avec pour conséquence son anéantissement rétroactif et la remise des choses en leur état antérieur, c'est à dire la remise de l'entier capital versé à la BNP, ce par le seul co-contractant qui en a bénéficié, M. [I], et le reversement par la banque à celui-ci des intérêts perçus dans le cadre de ce crédit. C'est donc à bon droit que la BNP sollicite la condamnation de M. [I] au paiement de la somme de 129.837,61 euros, selon décompte du 2 septembre 2022, représentant la différence entre le montant du capital versé et les sommes d'ores et déjà acquittées par M. [I], avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu'à paiement définitif, ce en quoi il est fait droit à sa demande par infirmation du jugement entrepris. Il est certain que la BNP Paribas ne saurait en aucun cas obtenir la condamnation de la société notariale à la restitution des fonds perçus comme conséquence de la remise des choses en leur état antérieur, sanction qui résultant de l'anéantissement rétroactif du contrat découlant de sa nullité n'incombe qu'aux cocontractants. Sur le fondement de la restitution de l'indu, l'article 1235 alinéa 1 ancien du code civil, dans sa version antérieure au 1eroctobre 2016 applicable à la présente espèce, prévoyait que tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. L'action en répétition de l'indu peut être intentée soit contre celui qui a reçu le paiement soit contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué. Or, il est constant que la BNP a libéré les fonds via la comptabilité du notaire au profit de M. [I] auprès duquel elle s'était obligée en lui accordant un prêt en vue d'une acquisition immobilière, comme il résulte expressément de son courrier adressé au notaire le 17 février 2012, par lequel elle lui adressait les fonds en indiquant 'avoir consenti un prêt immobilier à M. [I] d'un montant de 180 000 euros' et il l'est tout autant que le paiement a été libéré par le notaire au profit du vendeur pour le compte de la société Catros II qui se portait finalement acquéreur et vis à vis de laquelle la BNP Paribas n'était pas redevable. Dès lors, la BNP Paribas, qui n'était tenue d'aucune dette vis à vis de la société Catros II, est fondée à réclamer au notaire à qui elle a versé les fonds leur restitution au titre de la répétition de l'indu. M. [I] et la SCP Notariale seront donc condamnés, non pas solidairement mais in solidum au paiement de la somme de 129.837,61 euros. Cette somme produira intérêts à compter du présent arrêt qui prononce l'annulation du crédit alors que la mauvaise foi du notaire dont est souligné sa négligence n'est pas soutenue. Sur la demande de dommages et intérêts à l'encontre de M. [I] et du notaire : La BNP Paribas sollicite l'indemnisation par M. [I] et le notaire, en raison du dol du premier et de la négligence fautive du second, du préjudice résultant pour elle de l'annulation du contrat de prêt, à savoir la perte des intérêts et indemnités attachés au crédit qu'elle aurait perçus si le crédit n'avait pas été annulé. Cependant la cour a prononcé l'annulation du contrat de crédit souscrit par M. [I] pour disparition d'objet sans retenir de faute dolosive à son encontre de sorte qu'il ne saurait engager sa responsabilité contractuelle envers la BNP Paribas à défaut de faute, celle-ci étant déboutée de sa demande de dommages et intérêts à son encontre et le jugement confirmé de ce chef. Quant à la société de notaires, elle avait émis une attestation le 22 décembre 2011 selon laquelle M. [I] se portait acquéreur du dit appartement et elle a, par l'intermédiaire de maître [T], sollicité de la banque la libération des fonds le 28 février 2012 sur un imprimé de la BNP Paribas au nom de M. [I], la BNP ayant pris le soin de lui adresser les fonds en indiquant expressément avoir consenti un prêt immobilier à M. [I] (souligné par nous). Pour autant, le notaire a finalement passé l'acte au nom de la Sci Catros II et libéré les fonds au profit du vendeur pour le compte de cette dernière, sans avoir pris préalablement l'attache de la banque pour l'aviser de ce que M. [I], auquel elle avait consenti le prêt et qui avait un temps envisagé de se substituer à la Sci Catros II, ne se portait finalement pas acquéreur. Cette négligence fautive n'est pas à l'origine de la défaillance de M. [I] dans le remboursement du prêt et si elle est à l'origine d'un préjudice, il ne s'agit que de la perte de chance d'une éventualité favorable pour la BNP de ne pas se départir des fonds, car dès lors que M. [I] ne se portait finalement pas acquéreur, le crédit n'avait plus lieu d'être ainsi qu'il a été sus retenu (disparition d'objet). Or, il ne saurait être réclamé au notaire qui par sa négligence a fait perdre à la banque une chance de ne pas se départir des fonds, le bénéfice de dommages intérêts tenant à la perte des intérêts ou pénalités contractuels attachés au crédit qui n'aurait jamais dû sortir son plein effet. En effet, le notaire n'a pas fait perdre une chance à la banque d'obtenir tous les avantages attachés au contrat dès lors que M. [I] ne se portait pas acquéreur, ce qui était son droit. La BNP est donc déboutée de ses demandes de dommages et intérêts supplémentaires à l'encontre du notaire et le jugement qui l'a débouté de ce chef de demande est confirmé. Sur l'action en responsabilité de M. [I] fondé sur un manquement au devoir de conseil de la Banque : Il sera liminairement relevé que si la banque conclut à la prescription de cette demande dans ses développements, elle ne formule aucune prétention de ce chef dans le dispositif de ses écritures de sorte que la cour n'est pas saisie de cette fin de non recevoir qu'elle n'a pas l'obligation de suppléer d'office. M. [I] reproche à la BNP un manquement à son devoir de mise en garde et de conseil et de ne s'être pas assurée de sa solvabilité pour solliciter sa condamnation à des dommages et intérêts à son encontre. Cependant, en l'absence de tout autre élément versé aux débats par M. [I] devant la cour, les premiers juges sont approuvés d'avoir rejeté cette demande aux termes de motifs pertinents tenant au fait que M. [I] ne versait lui même aux débats aucun justificatif de sa situation financière à la date du prêt emportant pour la banque obligation de démontrer l'adaptation du crédit à celle-ci et l'absence de risque d'endettement. Le jugement qui a débouté M. [I] de ce chef de demande est en conséquence confirmé. Sur le recours du notaire à l'encontre de M. [I] et celui de M. [I] à l'encontre du notaire : Le notaire qui prétend qu'il ignorait que M. [I] n'avait pas fait état auprès de la banque de ce que la société Catros II avait finalement convenu d'acquérir le bien estime que la faute incombe en définitive à M. [I] qui devra relever et garantir le notaire des condamnations mises à sa charge. Cependant, cet élément est inopérant à l'encontre de M. [I] puisque la difficulté n'est pas que la faculté de substitution n'ait finalement pas été exercée mais que le notaire auquel les fonds avaient été adressés à la suite de sa demande de libération mentionnant expressément M. [I], sur la base de l'attestation qu'il avait lui même délivrée et qui était expressément avisé par la banque que les fonds versés correspondaient au montant d'un crédit consenti à M. [I], n'ait pas estimé devoir prendre l'attache de la banque avant de libérer finalement les fonds pour le compte de la SCI Catros II au profit du vendeur. De son côté, M. [I] demande à la société notariale de le relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre pour avoir manqué à ses obligations à son égard de deux manières : -'soit parce qu'il envisageait de se substituer à la SCI Catros II et que le notaire a manqué à son obligation en n'informant pas la BNP Paribas que le compromis insérait cette possibilité', mais ce grief, qui n'est pas directement à l'origine du préjudice de la BNP Paribas, alors qu'au demeurant M. [I] connaissait la faculté de substitution dont il bénéficiait et n'en a pas davantage informé la BNP, est inopérant. -'soit parce que l'acquisition a toujours été prévue au profit de la SCI Catros II de telle sorte qu'aucune demande de libération des fonds à son profit ne devait être faite par le notaire', alors même que M. [I] savait tout autant que le notaire que les fonds ne lui avaient pas été versés pour le compte de celle qui a finalement passé l'acte et que si une telle hypothèse était avérée, M. [I] en ce qu'il a sollicité un prêt auprès de la banque qui n'avait nullement vocation à financer son projet personnel, aurait lui même commis une faute Aucun de ces recours croisés ne saurait en conséquence prospérer, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il a retenu qu'il n'y avait pas lieu à statuer de ce chef. Sur la demande de la scp notariale en restitution de sommes par la société Catros II : *Sur la prescription : La société Catros II oppose au notaire la prescription de son action sur le fondement de la répétition de l'indu et subsidiairement sur le terrain de l'enrichissement sans cause, dès lors que l'action a été intentée plus de 5 ans après la remise des fonds. La société de notaires fait valoir qu'elle n'avait pas connaissance au jour du versement des fonds, le 28 février 2012, que le prêt avait été consenti par la BNP à M. [I] et non pas à la société Catros II et qu'en tout état de cause, seule son assignation du 22 septembre 2017 par la BNP Paribas en dédommagement constitue le fait qui l'amène à agir contre la société Catros II. Il n'est pas contesté que l'action intentée par la société notariale à l'encontre de la SCI Catros II, qu'il s'agisse de la répétition de l'indu ou de l'enrichissement sans cause, se prescrit par 5 ans conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. L'action du notaire contre la SCI Catros II s'analyse en une action récursoire intentée par le notaire assigné en responsabilité contre le débiteur de l'obligation. Elle a en effet pour cause l'action en répétition de l'indu et en responsabilité intentée contre lui par la BNP Paribas et c'est dès lors à bon droit que la société de notaires observe que le point de départ en est, non la remise des fonds, mais l'action intentée par la BNP Paribas à son encontre le 22 septembre 2017 qui seule constituait pour lui la connaissance des faits lui permettant d'agir en répétition contre la société Catros II au sens des dispositions susvisées. L'action de la société de notaires contre la société Catros II est donc recevable tant sur le fondement de la répétition de l'indu que de l'enrichissement sans cause. * sur l'action de in rem verso : Il sera rappelé que la demande de restitution vis à vis de la société Catros II n'est pas consécutive à une annulation, dès lors que l'annulation ne concerne ici que le crédit consenti à M. [I]. Il a été sus rappelées les dispositions de l'article 1235 alinéa 1 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016. L'action en répétition était ainsi ouverte, antérieurement à la réforme des obligations, tant à celui qui a effectué le paiement, qu'à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte duquel le paiement a été effectué contre l'accipiens ayant reçu le paiement par erreur, l'indu pouvant n'être qu'objectif dans le cas d'une obligation dépourvue de cause. Or, le notaire observe à bon droit que l'erreur ou la négligence du solvens, ne fait pas obstacle à l'exercice par lui de l'action en répétition de l'indu, en tant qu'il a effectué le paiement, et il est acquis que la BNP Paribas n'était tenue d'aucune obligation envers la société Catros II à laquelle elle n'avait accordé aucun prêt, de sorte que l'on se trouve dans le cas d'un indu objectif, c'est à dire un paiement dépourvu de toute cause envers la SCI Catros II. Ces constatations sont suffisantes à faire droit au recours du notaire sur ce fondement contre la SCI Catros II bénéficiaire du paiement indu. La société Catros II sera en conséquence condamnée à restituer à la SCI notariale la somme de 129 837.61 euros correspondant au montant dont la BNP Paribas lui demande finalement restitution. Enfin, les notaires soulignent à raison la mauvaise foi de la SCI Catros II qui ne pouvait ignorer qu'elle n'avait elle-même contracté aucun prêt alors qu'elle ne disposait pas des fonds pour procéder à l'acquisition litigieuse, de sorte que c'est à bon droit qu'ils sollicitent que la restitution des somme soit assortie des intérêts au taux légal à compter du versement soit du 28 février 2012 et non pas à compter du 10 mai 2007 comme sollicité par erreur dans le dispositif de leurs conclusions. Au vu de l'issue du présent recours, M. [I], la Scp Orsini [T] Sarrazin Mamontoff Abbadie et la SCI Catros II supporteront les entiers dépens de première instance et d'appel et seront condamnés in solidum à payer à la BNP une somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, étant respectivement déboutés de leurs demandes de ce chef.