Cour d'appel, 1ère Chambre, 19 novembre 2024, n° 23/01043

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE : La société X-Trême vidéo, spécialisée dans l'importation et la commercialisation en France de caméras de type Go-Pro, a importé à compter d'octobre 2012 une gamme de caméras 'Hero3'. La SARL Ganertrans, en sa qualité de commissionnaire de transports, a effectué les déclarations douanières obligatoires dans le cadre d'une représentation indirecte. Les droits de douane applicables dépendaient de la classification des produits par le déclarant (position tarifaire), selon une nomenclature établie par l'Union européenne des différentes catégories d'appareils de captation et/ou de diffusion d'images. Le 14 septembre 2017, la Direction régionale des douanes et des droits indirects de Bayonne a adressé à la SARL Ganertrans un avis de mise en recouvrement de la somme de 1 258 330 euros en raison de sous-déclarations en douane pour la période du 18 avril 2010 au 18 avril 2013, en considérant que la position tarifaire n'était pas la bonne et avait conduit à une taxation inférieure à celle qui aurait été appliquée si le produit avait été correctement situé dans la nomenclature par le déclarant. Par acte du 13 novembre 2018, la SARL Ganertrans a fait assigner la Direction régionale des douanes et des droits indirects de Bayonne devant le tribunal de grande instance de Bayonne aux fins de voir annuler l'avis de mise en recouvrement du fait de l'irrégularité de la procédure douanière. Suivant jugement contradictoire du 20 mars 2023 (RG n°18/01835), le tribunal a : - prononcé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 14 septembre 2017 notifié par la Direction régionale des douanes et des droits indirects de Bayonne à la SARL Ganertrans, lui enjoignant de payer la somme de 1 258 330 euros, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera ses dépens. Pour motiver sa décision, le tribunal a retenu que l'administration douanière n'avait pas permis un échange contradictoire avec la SARL Ganertrans préalablement à la décision de redressement, dès lors qu'elle a refusé de communiquer les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision de taxation, malgré plusieurs demandes du conseil de la SARL Ganertrans, alors même qu'il existait une confusion quant aux documents sur lesquels sa décision était assise. La Direction régionale des douanes et des droits indirects de Bayonne a relevé appel par déclaration du 12 avril 2023 (RG n°23/01043), critiquant le jugement dans l'ensemble de ses dispositions. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2024, auxquelles il est expressément fait référence, la Direction régionale des douanes et des droits indirects de Bayonne, appelante, demande à la cour de : - la juger recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - juger régulier et bien fondé l'avis de mise en recouvrement n°0920/B/17/015 du 14 septembre 2017 notifié à la SARL Ganertrans, - juger en conséquence que la créance de l'Administration et le redressement prononcés à l'encontre de la SARL Ganertrans ainsi que les droits, taxes et intérêts de retard mis à la charge de la société Ganertrans sont fondés et intégralement dus, En tout état de cause, - débouter la SARL Ganertrans de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner la SARL Ganertrans à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens d'instance et d'appel. Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 8 du règlement d'exécution 2015/2447 de la commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, 67 A, 395 et 412-2 du code des douanes, 291-1, 292 et 293 A du code général des impôts, et 5, 15, 18, 22, et 77-3 du code des douanes de l'Union : - que la demande de communication par la SARL Ganertrans de toutes les déclarations d'importation déposées par ou pour le compte de la société X-Trême vidéo sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018 n'est pas fondée, ne correspondant pas à la période du contrôle objet de l'avis de recouvrement litigieux, et ne pouvait donc aboutir, sans que cela n'entraîne une violation du principe du contradictoire, - que la communication de l'ensemble des pièces de procédure n'est pas obligatoire pour autant que les pièces communiquées permettent à l'intéressé de faire valoir utilement ses observations, de sorte qu'elle n'était pas tenue de communiquer l'ensemble des déclarations 'tiers' déposées par d'autres déclarants, autres que les 29 qui la concernaient directement, étant par ailleurs tenue au secret professionnel, - que l'avis de résultat d'enquête du 25 janvier 2017 reprend l'ensemble des mentions obligatoires et notamment la référence précise aux 29 déclarations objet du recouvrement, et mentionne en outre que l'intégralité des documents à l'appui desquels l'avis de résultat d'enquête est établi est consultable sur simple demande, - que le délai de prescription a été interrompu par les procès-verbaux douaniers notifiés à la société X-Trême vidéo, dès lors que cette dernière et la SARL Ganertrans ont participé à la même infraction et ont une dette commune (en raison de la représentation indirecte) ; que ces procès-verbaux sont notifiés dans le procès-verbal de notification d'infraction du 14 avril 2017 remis à la SARL Ganertrans, - que le redressement est bien fondé dès lors que les appareils importés ont été positionnés 85 25 80 30, correspondant aux appareils photographiques numériques permettant d'enregistrer des images fixes (droit de douane de 0%) alors qu'ils auraient dû être positionnés 85 25 80 91 (selon une décision de la CEDH du 22 mars 2017 répondant à une question préjudicielle) (droit de douane de 4,9%) ; que la SARL Ganertrans ne remet pas en question cette position tarifaire, qui entraîne en sus le règlement de la TVA, - que la SARL Ganertrans ne conteste pas sa qualité de représentant de la société X-Trême vidéo en représentation indirecte, impliquant une responsabilité solidaire sur le paiement des droits de douane et de la TVA, - que la SARL Ganertrans ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant n'avoir pas eu la connaissance technique des matériels importés dès lors qu'en établissant ses déclarations en mode de représentation indirecte, elle a accepté d'être considérée comme codébitrice des droits et taxes, et disposait en outre de l'ensemble des éléments lui permettant d'établir les déclarations en cause, - que la demande de compensation de la SARL Ganertrans ne peut aboutir dès lors que le remboursement obtenu par la société X-Trême vidéo ne la concerne pas, et ne porte pas sur les 29 déclarations objet du présent contentieux, et qu'en tout état de cause, toute demande de remboursement est aujourd'hui prescrite, - que la compensation est impossible dès lors que les règles de la comptabilité publique interdisent aux services d'une recette inter-régionale des douanes de procéder à un remboursement d'un éventuel trop perçu sur la base de déclarations déposées auprès d'autres bureaux de douanes, et qu'en tout état de cause, la dette douanière de la SARL Ganertrans est supérieure aux sommes trop-perçues par l'Administration des douanes et payées par la société X-Trême vidéo suite la modification du classement tarifaire. Par conclusions notifiées le 07 mars 2024, auxquelles il est expressément fait référence, la SARL Ganertrans, intimée, demande à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, Et en cas de réformation, - constater la violation du principe du contradictoire par la Direction régionale des douanes et des droits indirects de Bayonne à son encontre dans la procédure relative à l'avis de mise en recouvrement d'une créance s'élevant à la somme de 1 258 330 euros, - constater la prescription de l'action en recouvrement intentée par la Direction régionale des douanes et des droits indirects de Bayonne, Par conséquent, - prononcer l'irrégularité de la procédure douanière initiée, - prononcer l'annulation de l'avis de mise en recouvrement en date du 14 septembre 2017 notifié par la Direction des douanes de Bayonne à la SARL Ganertrans et l'enjoignant de payer la somme de 1 258 330 euros, A titre subsidiaire, - constater que l'administration des douanes a reconnu le principe de l'existence d'une compensation entre les sommes en trop-perçu par ses soins et celles devant lui être hypothétiquement versées aux termes de ses écritures de première instance, - constater que l'administration des douanes n'a pas procédé à la communication des documents ordonnée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne le 03 mars 2022 et n'apporte pas la preuve de sa créance, - constater l'existence d'une compensation entre la créance née du trop-perçu des droits douaniers par l'administration des douanes résultant de l'application par la société X-Trême vidéo depuis avril 2013 d'un taux s'élevant à 14 % et celle née du recouvrement sur la SARL Ganertrans des droits douaniers résultant de l'application par la société X-Trême vidéo d'un taux nul entre avril 2010 et avril 2013, Par conséquent, - prononcer l'annulation de l'avis de mise en recouvrement en date du 14 septembre 2017 notifié par la Direction régionale des douanes et des droits indirects de Bayonne à la SARL Ganertrans et l'enjoignant de payer la somme de 1 258 330 euros, A titre infiniment subsidiaire, - constater sa bonne foi, - constater le caractère injustifié des demandes formulées par l'administration des douanes, - constater sa situation financière difficile au regard du montant de la supposée dette douanière, - prononcer le dégrèvement total de la dette douanière telle que contenue dans l'avis de mise en recouvrement en date du 14 septembre 2017, En tout état de cause, - débouter la Direction régionale des douanes et des droits indirects de Bayonne de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de Maître Sophie Crepin en application de l'article 699 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des règlements européens n°952/2013 et n°2988/95, de l'article 221 du code des douanes communautaires, des articles 67 A du code des douanes, ancienne et nouvelle version, des article 1348-1 et 1353 du code civil et de l'article L.622-7 du code de commerce : - que l'administration des douanes ne lui a pas communiqué les éléments sur lesquels elle entendait fonder sa décision, cette communication étant pourtant imposée par le code des douanes avant l'établissement du procès-verbal d'infraction, et malgré ses demandes amiables en ce sens, et ses demandes judiciaires, puisqu'elle n'a pas déféré à l'ordonnance du juge de la mise en état qui lui ordonnait la communication d'éléments pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018, de sorte qu'elle a ainsi violé les droits de la défense, et interdit la tenue d'un débat contradictoire, puisqu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de parfaitement comprendre les faits reprochés et d'y apporter des explications, - que l'action en recouvrement de la dette douanière est prescrite faute d'acte interruptif de prescription à son encontre dans un délai de trois ans à compter de la naissance de la dette, soit les 29 déclarations établies entre le 29 novembre 2012 et le 5 avril 2013, puis du procès-verbal du 19 avril 2013, dès lors que le procès-verbal du 26 juin 2015, communiqué tardivement aux débats, n'est pas interruptif de prescription en ce qu'il a été rédigé à l'encontre de la société X-Trême vidéo, ne lui a pas été notifié, a un caractère général et ne fait pas référence à une infraction, - qu'à titre subsidiaire, la créance de l'Administration douanière n'existe plus en raison de la compensation étant intervenue du fait que suite au contrôle, la société X-Trême vidéo a appliqué à ses importations le droit de douane de 14%, jusqu'à ce que la CEDH retienne le 22 mars 2017 que le taux applicable aux importations de Go-Pro Hero3 était de 4,9% (85 25 80 91), de sorte que l'Administration des douanes a procédé à une taxation excessive entre 2013 et 2017, générant une créance connexe, dont le montant est inconnu faute pour l'Administration de produire les documents propres à vérifier le trop-perçu malgré l'ordonnance du juge de la mise en état en ce sens ; qu'il en résulte qu'elle a empêché toute possibilité de connaître le montant de la compensation devant être réalisée, et n'apporte donc aucune preuve du quantum de sa créance, - qu'à titre très subsidiaire, le dégrèvement total de la dette douanière est justifié par sa bonne foi, puisque le classement tarifaire des produits est déterminé par l'importateur et lui est imposé, et au regard de la complexité de la problématique, comme le révèlent les hésitations et erreurs de classement de la Direction des douanes de Bayonne elle-même, allant à l'encontre de toute sécurité juridique ; par l'état dégradé de sa situation financière, et par le caractère injustifié des demandes, puisque le montant réclamé n'est même pas justifié (notamment au regard des montants directement réglés par la société X-Trême vidéo). L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2024.