Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 9, 29 avril 2024, n° 23/00089

Motivation

SUR CE La présente décision sera rendue contradictoirement entre les parties, qui toutes deux ont comparu à l'audience. Il n'est pas discuté, ni contestable, que le recours formé par Me [U] [V] le 11 février 2024 à l'encontre de la décision du bâtonnier qui lui a été notifiée le 23 janvier 2024, soit recevable, pour avoir été intenté dans le délai requis et conformément aux prévisions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991. ''' En droit, il sera rappelé qu'en matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure applicable, dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, au moyen de décrets en Conseil d'État. Cette procédure est actuellement régie par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dont la section V est intitulée 'Contestations en matière d'honoraires et débours'. En ce domaine, regroupées dans la section V dudit décret, les dispositions des articles 174 à 179 doivent dès lors recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure obligatoire et exclusive (cf. Cass. 2ème Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 10-16.381, Bull. n 124 ; 2 Civ. , 13 septembre 2012, P. pourvoi n° 10-21.144). L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.' Dans ce cadre, il appartient au bâtonnier de l'ordre des avocats et, en appel, au premier président, à qui une contestation d'honoraires est soumise d'apprécier, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, en exécution de la mission qu'il lui a confiée. Il est loisible aux parties de convenir d'un forfait afin de rémunérer l'avocat au titre des diligences, ce qui suppose que celui-ci soit en mesure d'évaluer préalablement les prestations qu'il effectuera et le temps que leur réalisation prendra dans le cadre de la mission confiée par le client, lequel est recevable à soulever une exception d'inexécution pour s'opposer au paiement des factures. Et, l'avocat doit être à même de justifier des diligences au titre desquelles il a facturé les honoraires, quand bien même ceux-ci étaient stipulés forfaitaires. En outre, dans le cadre de la présente procédure spéciale, le traitement de tout autre contentieux est exclu, notamment celui de la responsabilité éventuellement encourue par l'avocat, lequel relève de la compétence exclusive du juge de droit commun. Aussi, ni le bâtonnier ni, en appel, le premier président n'ont le pouvoir de connaître, fût-ce à titre incident, de la responsabilité de l'avocat au titre d'un éventuel manquement imputé à ce dernier. ''' Aux termes de la décision attaquée, Madame [M] [B] [G] soutient que la convention d'honoraires signée le 3 mai 2021 procède d'un dol. La convention prévoit un taux de 375 euros par heure avec une estimation de 300 à 400 heures pour la première année, de 300 à 400 heures pour la deuxième année, avec un forfait de règlement pour la première année de 100 000 euros hors taxes et de 75 000 euros pour la seconde année, outre un honoraire de résultat de 10 % des sommes obtenues ou économisées. En cas de rupture anticipée, la somme sera due au prorata des diligences. Ainsi que l'a relevé le bâtonnier de l'ordre des avocats dans sa décision, les dispositions de la convention sont claires et le volume de 300 à 400 heures reste une simple estimation. Par ailleurs, Madame [M] [B] [G] ne démontre pas l'existence d'une quelconque man'uvre dolosive entrant dans les prévisions de l'article 1137 du code civil et qui l'aurait amenée à signer ladite convention. Cette convention, dépourvue de toute ambiguïté, a dès lors vocation à régler le coût de l'intervention de l'avocat pour toutes les missions qu'elle vise, tant en ce qui concerne le type de procédure à engager ou à défendre, leurs possibles développements, que la durée de leur traitement. Et, elle doit donc recevoir application entre les parties conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil. Par conséquent, les demandes de Madame [M] [B] [G] tendant à voir déclarer nulle la convention ou demander restitution de la somme de 156 000 euros toutes taxes comprises alors que cette somme correspond à l'exécution de la convention qu'elle a signée et que ses engagements de règlement doivent être respectés, ne pourront qu'être rejetées. Ainsi que le bâtonnier de l'ordre des avocats l'a retenu dans sa décision, il n'est pas contesté que Me [U] [V] a permis à Madame [M] [B] [G] de recouvrer une somme de 300 000 euros et elle a d'ailleurs réglé l'honoraire de résultat prévu par la convention à ce titre. ''' Madame [M] [B] [G] n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien fondé de l'appréciation faite par le délégataire du bâtonnier quant au montant des honoraires fixé, qui apparaît conforme à l'accord des parties et parfaitement adéquat aux circonstances de l'espèce ainsi qu'aux diligences effectuées. Par conséquent, les demandes de Madame [M] [B] [G] ne peuvent qu'être rejetées et la décision du délégataire du bâtonnier sera entièrement confirmée. Les dépens seront mis à la charge de Madame [M] [B] [G] , qui a échoué dans son recours. Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité pas plus que la situation économique des parties ne commandent qu'il soit alloué d'indemnité au titre des frais exposés dans le cadre de l'instance non compris dans les dépens.