Cour d'appel, Chambre 1-3, 15 novembre 2024, n° 24/04712

Faits et procédure

*** Mme [K] [M] épouse [W] et M. [T] [W] ont fait l'acquisition, auprès de la SARL Mareva LP, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, d'une villa en construction située au [Adresse 2] à [Localité 7] par acte du 30 septembre 2020. Soutenant qu'à leur arrivée de nombreux désordres et malfaçon ont été constatés, par actes du 20 février 2023, les époux [W] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir ordonner une expertise la SARL Mareva LP, la Lloyd's Insurance Company SA en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de l'opération et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur, dans le cadre de la garantie d'achèvement offerte. Par ordonnance en date du 4 mars 2024 le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a : -ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [F] [H] expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence [Adresse 3], avec mission après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs conseils, et après s'être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige de : -se rendre sur les lieux litigieux sis au [Adresse 2] à [Localité 7], en présence des parties ou celles-ci régulièrement convoquées, -recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous les documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et notamment toutes les pièces contractuelles et celles relatives au présent litige, -décrire les désordres affectant le bien de Mme [K] [M] épouse [W] et M. [T] [W] visés dans l'assignation et les pièces versées aux débats en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition, -déterminer l'origine et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés, -indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination, -indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution, -donner tous éléments d'information techniques et de fait permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions (dire notamment s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans la mise en oeuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, ou de toutes autres causes...), -donner tous éléments d'appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Mme [K] [M] épouse [W] et M. [T] [W] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, -plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, -établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal, -établir des pré-conclusions qui seront remises aux parties ou à leurs conseils pour leurs éventuels dires ou observations à formuler dans un délai impératif et y apporter la réponse appropriée et motivée dans son rapport étant précisé que l'expert n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations tardives, -Dit que Mme [K] [M] épouse [W] et M. [T] [W] devront solidairement consigner à la régie du tribunal au plus tard le 6 mai2024 la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, -dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. La SA Lloyd's Insurance Company a relevé appel de cette décision le 12 avril 2024. Vu les dernières conclusions de la SA Lloyd's Insurance Company, notifiées par voie électronique le 3 mai 2024, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'attestation frauduleuse communiquée en pièce 11 par les époux [W] ; Vu l'attestation de garantie Dommages Ouvrage à laquelle correspond le numéro de police 96744807 mentionné sur le document manifestement falsifié produit ; Vu l'article 145 du code de procédure civile et l'absence de tout motif légitime pour les époux [W] à attraire la compagnie concluante qui n'est pas leur assureur ; Vu la compétence du juge des référés à apprécier des conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile ; -réformer l'ordonnance entreprise, -débouter les époux [W] de leur demande à l'encontre de Lloyd's Insurance Company qui sera mise hors de cause, -condamner tout succombant à 2 500 euros d'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions de Mme [K] [M] épouse [W] et M. [T] [W], notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Vu l'article 1792-6 du code civil ; Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nice du 4 mars 2024 ; Vu la plainte pénale pour faux et usage de faux déposée par la Lloyd's Insurance Company ; Vu les pièces versées aux débats ; -confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nice du 4 mars 2024 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'elle a rejeté la demande de mise hors de cause de la Lloyd's Insurance Company, Et statuant à nouveau, A titre principal, -condamner la Lloyd's Insurance Company à verser à Madame [K] [W] et à Monsieur [T] [W] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la Lloyd's Insurance Company aux entiers dépens de la procédure d'appel, A titre subsidiaire, -condamner la SARL Mareva L.P. à verser à Madame [K] [W] et à Monsieur [T] [W] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SARL Mareva L.P. aux entiers dépens de la procédure d'appel, -condamner la SARL Mareva L.P. à relever et garantir Madame [K] [W] et Monsieur [T] [W] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre au profit de la Lloyd's Insurance Company en principal, intérêts, frais et tous accessoires, En tout état de cause, -débouter la Lloyd's Insurance Company de l'ensemble de ses demandes, -débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur de l'ensemble de ses demandes. Vu les dernières conclusions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, au terme desquelles il est demandé à la cour de : -statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel de la Lloyd's Insurance Company, -prendre acte de ce que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur s'en remet à la décision de la cour sur la mise hors de cause de ladite Lloyd's Insurance Company, -condamner tout succombant à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Bien que régulièrement assignée par acte du 17 mai 2024 (remise à l'étude) la SARL Mareva LP n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est en date du 13 septembre 2024.