Cour d'appel, Chambre 1-7, 14 novembre 2024, n° 23/12603

Faits et procédure

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13 octobre 2021, M.[C] a consenti à M.[G] une convention dite de mise à disposition de trois parcelles agricoles à [Localité 6], cadastrées DY [Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 1], d'une contenance de 4hectares 240 ares, pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2021, renouvelable par tacite reconduction d'année en année. Les parties étaient en pourparlers pour la vente de ces parcelles à M. [G]. Par lettre recommandée du 9 décembre 2021, M.[C] a délivré congé à M. [G] pour le 21 novembre 2022. Par exploit du 08 septembre 2022, M.[C] a fait délivrer à M. [G] une sommation de quitter les lieux. Par exploit du 06 janvier 2023, M.[C] a fait assigner M. [G] aux fins de voir déclarer acquise la date de restitution des terres au 21 novembre 2022 et prononcer la résiliation de la convention. Par jugement du premier septembre 2023, le tribunal de proximité de Salon de Provence a statué de la manière suivante : - déclare recevable l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par M.[G], - rejette l'exception d'incompétence en ce que le contrat du 13 octobre 2021 est un contrat de commodat de la compétence du tribunal de proximité, - déclare acquise la date de restitution des terres de M.[C] au 21 novembre 2022 conformément aux termes de la convention de mise à disposition des terres à titre gratuit du 13 octobre 2021, - accorde un délai à M.[G] se terminant le 21 novembre 2024 pour quitter les lieux, - autorise M.[C] à reprendre possession des parcelles section DY [Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 1], situées [Adresse 3] à [Localité 6] à compter du 21 novembre 2024, - ordonne, à défaut de départ volontaire à cette date, l'expulsion de M.[G], ainsi que de tous occupants de son chef, et ce, avec le concours de la force publique et d'un serrurier aux besoins, - condamne M. [G] à compter de cette date à verser à M.[C] une indemnité d'occupation mensuelle de 200 euros jusqu'à la remise des clés et la libération effective des lieux, - condamne M.[G] à payer à M.[C] la somme de 280 euros de dommages et intérêts en réparation des dégradations, - condamne M.[C] à verser à M.[G] la somme de 6000 euros en réparation de son préjudice, - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, - condamne M. [G] aux dépens, - rejette toute autre demande plus ample ou contraire. Le premier juge a indiqué que l'exception d'incompétence soulevée par M. [G] était recevable, ce dernier ayant mentionné la juridiction compétente dans ses dernières conclusions faites dans le cadre d'une procédure orale. Il a estimé que le contrat liant les parties était un commodat en retenant que la convention de mise à disposition était consentie à titre gratuit et que M. [G] ne rapportait pas la preuve par écrit d'une contrepartie financière à la mise à disposition. Il a ainsi rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de proximité au bénéfice du tribunal partaire des baux ruraux. Il a noté que la lettre du 09 décembre 2021 adressée par M.[C] à M. [G] pour 'la reprise de ses activités' s'analysait comme un refus de renouvellement du commodat. Il a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner le moyen tiré de la résiliation du commodat pour dégradations. Il a jugé que M. [G] était occupant sans droit ni titre depuis le 21 novembre 2022, terme du commodat. Il a rejeté la demande indemnitaire M. [C] en relevant que ce dernier ne justifiait, ni de sa reprise d'activité, ni de sa perte d'exploitation. Il a condamné M. [G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle. Il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M.[C] au titre de la dégradation d'un coffret électrique, en notant qu'il n'était pas démontré que ce boîtier se trouvait sur les parcelles prêtées. Il a fait état de la réalité des dégradations du forage que M [G] avait sous sa garde. Il a indemnisé M.[C] de ce chef. Il a rejeté la demande d'indemnisation au titre d'un trouble de jouissance dénoncé par M. [G] en raison de l'intrusion de M.[C] sur les terres le 29 octobre 2022. Il a relevé que les parties avaient échangé des coups, ce qui ne s'analysait pas en un trouble de jouissance. Il a indemnisé M. [G] au titre de la perte de sa récolte, liée à la coupure fautive, par M. [C], le 23 novembre 2022, du raccordement à l'électricité des parcelles. Il a rejeté la demande d'indemnisation de M.[G] au motif qu'il ne démontrait pas avoir été empêché par M. [C] de se raccorder à l'électricité. Il a laissé un délai à M. [G] pour quitter les lieux. Par déclaration du 10 octobre 2023, M. [G] a sollicité la réformation du jugement déféré en ce qu'il a : - rejeté l'exception d'incompétence en ce que le contrat du 13 octobre 2021 est un contrat de commodat de la compétence du tribunal de proximité, - déclaré acquise la date de restitution des terres de M. [C] au 21 novembre 2022 conformément aux termes de la convention de mise à disposition des terres à titre gratuit du 13 octobre 2021, - fixé un délai à M.[G] se terminant le 21 novembre 2024 pour quitter les lieux, -autorisé M [C] à reprendre possession des parcelles section DY [Cadastre 4],[Cadastre 2] et [Cadastre 1] situées [Adresse 3] à [Localité 6] à compter du 21 novembre 2024, - ordonné à défaut de départ volontaire à cette date, l'expulsion de M. [G] ainsi que tous occupants de son chef, et ce, avec le concours aux besoins de la force publique d'un serrurier -condamné M. [G] à verser à compter de cette date à M. [C] une indemnité d'occupation de 200 euros mensuelle jusqu'à la remise des clés et la libération effective des lieux, - condamné M. [G] à payer à M. [C] la somme de 280 euros à titre de dommages intérêts en réparation des dégradations, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit, - condamné M [G] aux dépens, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire et plus précisément les demandes suivantes: - condamner M.[C] à payer une somme de 5000 euros à M. [G] au titre du trouble de la jouissance subi par M. [G] du fait de son intrusion violente sur les terres louées et exploitées par M.[G] le 29 octobre 2022, - condamner M.[C] à payer une somme de 10 000 euros à M. [G] au titre du trouble de la jouissance subi par M.[G] du fait d'avoir coupé son raccordement à l'électricité le 23 novembre 2022 et provoqué la perte de ses récoltes constatée par huissier le 21 décembre 2022, - condamner M. [C] à payer une somme de 2000 euros à M. [G] du fait d'avoir empêché son raccordement à l'électricité malgré un droit de passage, le 17mars 2023, et retardé la bonne exploitation de ses récoltes, - condamner M. [C] au paiement d'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure outre les entiers dépens, A titre infiniment subsidiaire en cas de décision d'expulsion - accorder des délais à M.[G] à hauteur de 36 mois pour quitter les terres qu'il exploite et qui sont le support nécessaire à l'exercice de son activitéprofessionnelle impliquant également plusieurs salariés. M.[C] a constitué avocat et formé un appel incident. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 avril 2024 auxquelles il convient de se reporter, M.[G] demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence, Statuant à nouveau : - de déclarer le tribunal de proximité incompétent au profit du tribunal paritaire des baux ruraux de Salon de Provence, - de renvoyer l'affaire au tribunal paritaire des baux ruraux, *A titre subsidiaire et sur le fond - de juger irrecevable la demande d'irrecevabilité issue du défaut d'effet dévolutif s'agissant de l'indemnisation des troubles de jouissance qu'il a formée, - de déclarer irrecevable au visa de l'article 910-4 de procédure civile, la demande de ' et/ou rejeter en appel les demandes financières formulées par M. [G] à l'encontre de M. [C] à titre de réparation du préjudice subi en l'absence de reprise dans la déclaration d'appel du 10 octobre 2023 du chef de jugement critiqué s'y rapportant expressément ' formulée pour la première fois dans le deuxième jeu de conclusions en appel de M. [C]. A titre subsidiaire, de déclarer que la Cour est saisie d'un appel du chef de jugement qui rejette toutes autre demande plus ample ou contraire en ce compris les points afférents à la réparation des troubles de la jouissance subi par Monsieur [G] à trois titres et formulé de manière claire dans la déclaration d'appel, - de déclarer en conséquence que l'effet dévolutif a opéré et que la Cour est saisie de demandes à ce titre, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré acquise la date de restitution des terres de M. [C] au 21 novembre 2022 conformément aux termes de la convention de mise à disposition des terres à titre gratuit du 13 octobre 2021, - fixé un délai à M. [G] se terminant le 21 novembre 2024 pour quitter les lieux, - autorisé M [C] a reprendre possession des parcelles section DY [Cadastre 4],[Cadastre 2] et [Cadastre 1] situées [Adresse 3] à [Localité 6] à compter du 21 novembre 2024, - ordonné à défaut de départ volontaire à cette date, l'expulsion de M. [G] ainsi que tous occupants de son chef, et ce, avec le concours aux besoins de la force publique d'un serrurier - condamné M. [G] à verser à compter de cette date à M [C] une indemnité d'occupation de 200 euros mensuelle par mois jusqu'à la remise des clés et la libération effective des lieux, - condamné M. [G] à payer à M. [C] la somme de 280 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dégradations, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit, - condamné M [G] aux dépens, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, Statuant à nouveau : - de déclarer que la juridiction de première instance a statué ultra petita en ne statuant pas sur la seule demande de résiliation dont elle était saisie préférant « DECLARER acquise la date de restitution des terres de M. [C] au 21 novembre 2022 conformément aux termes de la convention de mise à disposition des terres à titre gratuit du 13 octobre 2021 » sans y avoir été invitée par une demande dument formalisée, - de rejeter la demande de résiliation du bail et d'expulsion de M. [G] celle-ci ne respectant pas le formalisme propre au contrat de fermage et en tout état de cause à défaut de justification d'un comportement fautif de M.[G], - de rejeter la demande de dommages et intérêts présentés par M. [C] à défaut de démontrer l'existence d'une faute imputable à M. [G], d'un préjudice et d'un lien de causalité, - de rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par M. [C] - de condamner M.[C] à payer une somme de 5000 (CINQ MILLE) euros à M. [G] au titre du trouble de la jouissance subi par M. [G] du fait de son intrusion violente sur les terres louées et exploitées par M. [G] le 29 octobre 2022, - de condamner M. [C] à payer une somme de 10 000 euros (DIX MILLE) à M. [G] au titre du trouble de la jouissance subi par M. [G] du fait d'avoir coupé son raccordement à l'électricité le 23 novembre 2022 et provoqué la perte de ses récoltes constatée par huissier le 21 décembre 2022, - de condamner M.[C] à payer une somme de 2000 euros (DEUX MILLE) à M.[G] au titre du trouble de la jouissance subi par M. [G] du fait d'avoir empêché son raccordement à l'électricité malgré un droit de passage, le 17 mars 2023, et retardé la bonne exploitation de ses récoltes, A titre infiniment subsidiaire, en cas de décision d'expulsion - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : *fixé un délai à M. [G] se terminant le 21 novembre 2024 pour quitter les lieux, Statuant à nouveau : - d'accorder des délais à Monsieur [G] à hauteur de 36 mois pour quitter les terres qu'il exploite et qui sont le support nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle impliquant également plusieurs salariés, En tout état de cause, - de déclarer irrecevable l'attestation adverse de la SAS GILLES produite par la partie adverse en pièce 51 en raison de l'absence de respect de l'article 202 du Code de procédure civile, - de l'écarter des débats, - de prendre acte de l'engagement de M. [C] de racheter le matériel agricole vendu à M. [G] le 13 octobre 2021, - de juger que M. [C] s'est engagé par voie de conclusions en appel à racheter l'intégralité du matériel qu'il a vendu à Monsieur [G] selon attestation de vente du 13 octobre 2021 et son avenant, - de rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par M.[C], - de condamner M. [C] au paiement d'une somme de 4500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure outre les entiers dépens. Il estime irrecevable la demande de M.[C] tendant à voir dire que l'effet dévolutif n'a pas joué s'agissant de ses demandes de condamnations financières ; il indique qu'une absence d'effet dévolutif n'est pas sanctionnée par une irrecevabilité. Il ajoute qu'en raison de la nécessaire concentration des prétentions dans le premier jeu de conclusions, M.[C] ne pouvait plus solliciter le rejet de cette demande. Subsidiairement, il estime que l'effet dévolutif a joué. A titre préliminaire, il soulève l'incompétence du tribunal de proximité au profit du tribunal paritaire des baux ruraux. Il fait valoir que sa demande est recevable et bien fondée. Il indique que le statut du fermage est impératif lorsque les conditions pour son application sont réunies. Il soutient que la mise à disposition des terres à son profit avait une contrepartie onéreuse. Il évoque un versement de 4500 euros en espèces au titre de la contrepartie de la mise à disposition des terres, un virement pour l'électricité et un virement de 4200 euros pour des travaux de viabilisation des terres ; il indique que ces travaux avaient pour objet de permettre l'exploitation des parcelles et donc d'améliorer le foncier, ce qui vaut contrepartie onéreuse. Subsidiairement, il sollicite l'infirmation du jugement déféré qui a statué ultra petita en déclarant acquise la restitution des terres de M.[C] au 21 novembre 2022, alors que la seule prétention de ce dernier était de voir prononcer la résiliation de convention de mise à disposition des terres à titre gratuit. Il soutient que le premier juge devait examiner le moyen tiré de la résiliation de la convention. Il estime que les demandes de M.[C] ne peuvent prospérer puisqu'elles ne respectent pas les dispositions d'ordre public d'un contrat de fermage. En tout état de cause, il déclare avoir respecté ses obligations contractuelles. Il conteste toute dégradation commise sur le forage. Il ajoute que le préjudice allégué par M. [C] n'est pas démontré. Il sollicite de son côté des dommages et intérêts en raison : -d'une intrusion fautive de M.[C] sur les terres qu'il exploite, -de la perte de sa récolte liée au comportement fautif de M.[C] qui a coupé le raccordement à l'électricité le 23 novembre 2022, -du comportement fautif de M.[C] qui l'a empêché, en mars 2023, de faire installer un compteur d'électricité. Il expose être dépourvu d'électricité depuis plus de huit mois et avoir dû se procurer un groupe électrogène dont le coût est exorbitant. A titre infiniment subsidiaire, il sollicite un délai de 36 mois pour quitter les lieux, au visa de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il relève avoir plusieurs salariés. Il souhaite que soit acté l'engagement de M.[C] de racheter le matériel agricole qui se trouvait sur les parcelles, matériel qu'il ne pourra récupérer s'il était amené à partir. Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2024 auxquelles il convient de se reporter, M.[C] demande à la cour : - de déclarer son appel incident recevable - de déclarer dépourvu d'effet dévolutif la déclaration d'appel du chef du jugement suivant : 'condamne M.[C] à verser à M. [G] la somme de 6000 euros en réparation de son préjudice' - en conséquence - de déclarer irrecevable et/ou rejeter en appel les demandes financières formées par M. [G] à l'encontre de M. [C] à titre de réparation du préjudice subi en l'absence de reprise dans la déclaration d'appel du 10 octobre 2023 du chef de jugement critiqué s'y rapportant - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence, déclaré acquise la date de restitution des terres au 21 novembre 2022, ordonné l'expulsion de M. [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours aux besoins de la force publique et d'un serrurier, dit que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision, dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, condamné M. [G] aux dépens - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : *déclaré recevable l'exception d'incompétence *accordé un délai à M. [G] se terminant le 21 novembre 2024 pour quitter les lieux *autorisé M.[C] à reprendre possession des parcelles DY [Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 1], situées [Adresse 3] à [Localité 6] à compter du 21 novembre 2024 *condamné M. [G] à verser à M.[C] à compter de cette date une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 200 euros par mois jusqu'à la remise des clés et la libération effective des lieux *condamné M.[G] à payer à M.[C] la somme de 280 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dégradations *condamné M.[C] à verser à M. [G] la somme de 6000 euros en réparation de son préjudice *rejeté toute autre demande plus ample ou contraire statuant à nouveau - de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M. [G] - de refuser toute demande de délai à Monsieur [G] pour quitter les lieux, - d'autoriser Monsieur [C] à reprendre possession immédiatement des parcelles section DY [Cadastre 4],[Cadastre 2] et [Cadastre 1] situées [Adresse 3] à [Localité 6], - de condamner par provision, Monsieur [G] au paiement indemnité d'occupation mensuelle égale à 4.000 euros à compter du 21 novembre 2022 et ce jusqu'à la remise des clefs et la libération effective des lieux, - de condamner Monsieur [G] au paiement de la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par Monsieur [H] [C], - de rejeter toute demande de condamnation de Monsieur [C] à titre des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance sollicités par Monsieur [G], - de rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [G], * à titre subsidiaire - de prononcer la résiliation de la convention de mise à disposition des terres à titre gratuit au profit de Monsieur [G] en raison des dégradations sur les parcelles dont il devait assurer la garde et la conservation et de ses intrusions réitérées dans la propriété de Monsieur [C]. *en tout éat de cause - de prendre de l'absence d'engagement de Monsieur [C] à racheter le matériel agricole vendu à Monsieur [G]. - de condamner Monsieur [G] au paiement de la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel. Il estime irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M. [G] puisque ce dernier n'avait pas mentionné initialement devant le premier juge la juridiction compétente. Subsidiairement, il déclare que l'exception d'incompétence est mal fondée puisque les parties sont liées par un commodat, en l'absence de toute contrepartie onéreuse à la mise à disposition des parcelles de terre, comme l'indique la convention signée par les parties. Il explique que cette convention avait une durée limitée, dans l'attente de l'achat des terres par M. [G]. Il soutient que cette vente ne s'est jamais faite en raison de la négligence de ce dernier qui n'a pas fait les démarches dans les délais impartis. Il conteste avoir reçu la somme de 4500 euros en espèces. Il conteste avoir signé le document produit au débat daté à la fois du 13 novembre 2021 et du 13 octobre 2021. Il fait état d'une attestation de complaisance de Mme [B] dont il indique qu'elle travaille pour M. [G]. Il expose que M. [G] avait refusé de se raccorder à son propre compteur électrique et lui faisait des versements pour l'électricité issue de son propre compteur, versements qui ne peuvent être considérés comme des contreparties financières de la mise à disposition des terres. Il note que les travaux effectués par sa société, à la demande de M.[G], ne s'analysent pas plus en des contreparties financières de la mise à disposition des terres. Il demande que soit déclarée acquise la date de restitution des terres au 21 novembre 2022. Il précise avoir délivré un congé le 09 décembre 2021 et le 08 septembre 2022. Il souligne qu'il avait demandé devant le premier juge que soit déclarée acquise la date de restitution des terres ou que lui soit accordée la restitution des terres et qu'en conséquence soit prononcée la résiliation de la convention. Subsidiairement, il sollicite la résiliation du contrat en raison des dégradations commises sur le forage. Il fait valoir que la convention prévoyait une résiliation de plein droit en cas de détérioration du bien mis à disposition. Il ajoute solliciter la résiliation du prêt en raison de la violation répétée par M. [G] de son droit de propriété, notamment d'un droit de passage. Il s'oppose aux délais pour quitter les lieux accordés à M. [G]. Il sollicite une indemnité d'occupation mensuelle qui doit tenir compte du montant de sa perte d'exploitation des récoltes sur les parcelles litigieuses. Il relève que cette indemnité d'occupation doit l'indemniser de sa perte de chance de pouvoir reprendre plus rapidement l'exploitation de ses parcelles et de percevoir un revenu agricole. Il reproche à M. [G] d'avoir dégradé le forage et en demande réparation. Il estime que M. [G] n'a pas dévolu à la cour les demandes dont il avait été débouté au titre de son préjudice de jouissance. Il conteste devoir indemniser M. [G] au titre de la perte de récolte évoquée par ce dernier. Il expose que M.[G] a refusé de procéder au raccordement électrique de ses parcelles pendant le délai contractuel. Il indique avoir décidé de ne plus lui donner l'autorisation de bénéficier gratuitement de son électricité après l'échéance de la mise à disposition à titre gratuit. Il relate que M. [G] a fini par solliciter un raccordement électrique auprès d'ENEDIS en janvier 2023, ce qu'il pouvait faire bien avant. Il en conclu que ce dernier est responsable du préjudice qu'il prétend subir. Il souligne qu'il n'est pas démontré que ce dernier aurait perdu une récolte qui aurait été plantée avant la fin du commodat. Il affirme que ce dernier a laissé sa récolte dépérir. Il fait observer que M.[G], qui pouvait bénéficier d'un raccordement électrique en utilisant un droit de passage, s'est branché sur son compteur électrique le 27 janvier 2023, sans son autorisation et en passant par son jardin, alors même qu'il devait quitter les lieux après le 22 novembre 2022. Il lui reproche, outre une violation de domicile, une consommation frauduleuse d'électricité. Il note que le distributeur d'électricité, avisé, a débranché ce raccordement. Il note que M. [G] a de nouveau procédé à un raccordement électrique sans utiliser son droit de passage en mars 2023, et utilisant le compteur d'une autre personne, M.[U]. Il conteste enfin toute intrusion fautive sur les terres exploitées par M [G] en octobre 2022. Il expose avoir été victime de violences physiques par son co-contractant. Il déclare être disposé à racheter le matériel agricole qu'il a vendu à M.[G] le 13 octobre 2021 mais souligne qu'il s'agit d'une simple proposition si un accord amiable devait être trouvé entre les parties après le départ de M. [G], ce qui n'est pas le cas à ce jour. Il soutient que les serres situées sur les parcelles, achetées par M. [G] sont démontables et que ce dernier est donc en mesure de les déplacer. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 septembre 2024.