Cour d'appel, 3e chambre civile, 14 novembre 2024, n° 24/00361

Motivation

MOTIFS Pour une meilleure administration de la justice les dossiers N° 24/00825 et 24/00361 seront joints sous le numéro le plus ancien. Pour un plus ample exposé du litige, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et au jugement déféré, toutefois l'analyse des pièces et conclusions fait apparaître que l'objet du litige se concentre sur : Les responsabilités du fait du choix et de la mise en 'uvre du produit inadapté ; De la société Eco Bâtisseur (qui a choisi le produit et conçu les travaux) ; De la société Etanchéité Matériaux Flexibles (qui a réalisé les travaux et fourni le produit) ; La mobilisation de la garantie de la SA MAAF ; La nullité du contrat d'assurance ; L'exclusion de garantie ; Les responsabilités résultant d'un manquement au devoir de conseil de la SA EDF et de la SAS Synerciel (qui auraient été consultés quant à l'utilisation du produit litigieux) ; Les recours en garantie ; L'évaluation des préjudices. La responsabilité du fait des désordres La responsabilité de la société Eco Bâtisseur Le tribunal a retenu sa responsabilité aux motifs que cette société est spécialisée dans l'isolation et que le devis signé avec les consorts [M] le 5 août 2020 prévoyait une isolation par soufflage d'une mousse thermo acoustique expansé. Elle a procédé à l'injection d'une mousse urée formaldéhyde alors même que le produit ne répondait pas aux exigences du décret n°88-683 du 6 mai 1988 applicable en l'espèce sur le plan technique et administratif. Les consorts [M] précisent que la société Eco Bâtisseur est à l'origine du choix d'injecter le produit pourtant non adapté en qualité d'isolant et la SASU Etanchéité Matériaux précise que la société Eco Bâtisseur avait en charge la conception du projet d'isolation des consorts [M]. Les autres parties n'ont pas formulé d'observations particulières. Il est constant que la société Eco Bâtisseur, spécialisée dans l'isolation a proposé par devis du 23 juillet 2020 une isolation en comble perdu par soufflage d'une mousse isolante de marque EMFLEX France référence ISOFLOR, mousse urée formaldéhyde alors même que l'injection de ce produit ne répondait pas aux exigences du décret n° 88-683 du 6 mai 1988, composée de formaldéhyde, substance qui lors qu'elle se dégrade, est une substance cancérogène avérée pour l'homme' Compte tenu de la nature de cette substance et du lieu d'injection (dans des murs ne comportant pas une lame d'air continue et non ventilée de 10 centimètres d'épaisseur ou plus), l'expert a préconisé la libération du logement le temps de l'expertise. La responsabilité de la société Eco Bâtisseur est donc établie, celle-ci condamnée à réparer les préjudices subis par les époux [M] en application des articles 1103 et 1231-1 du code civil. La responsabilité de la société Etanchéité Matériaux Le tribunal  a retenu sa responsabilité délictuelle en application de l'article 1240 du code civil aux motifs que la société est spécialisée dans les travaux d'isolation ; En tant que professionnelle, elle ne pouvait ignorer que le produit utilisé était réglementé par décret et présentait une dangerosité ; Il lui appartenait de connaître ou de s'assurer du produit qu'elle allait utiliser ; La réalisation non maîtrisée des travaux a participé aux préjudices subis par les consorts [M] : l'injection du produit dans des endroits inappropriés avec des projections multiples a accru le risque encouru par les consorts [M]. La SASU Etanchéité Matériaux demande la réformation du jugement et sollicite un abaissement de sa part de responsabilité à 10 % maximum en estimant qu'elle n'a fait qu'exécuter les directives de la société Eco Bâtisseur. Elle admet sa responsabilité du fait des projections du produit mais estime que même s'il avait été correctement injecté il n'y aurait pas eu d'incidence sur le préjudice des consorts [M]. Elle n'est pas responsable du choix du produit et ignorait qu'il était réglementé par décret et pouvait présenter une dangerosité. Elle n'est pas une société agréée et ne fait pas partie du réseau Synerciel. Les époux [M] demandent la confirmation du jugement en reprenant les termes du rapport d'expertise. La SA MAAF demande la réformation du jugement  et estime que la société Etanchéité Matériaux a assuré l'intégralité des travaux de pose de la mousse litigieuse et fourni le produit litigieux dont elle est son importateur en France  et n'a pas respecté les termes dudit décret de 1988 et a mis en 'uvre en connaissance de cause un produit dont elle ne pouvait ignorer la toxicité ; Elle est débitrice d'une obligation de résultat à l'encontre d'Eco Bâtisseur pour l'usage et l'emploi du produit litigieux. Elle doit la relever et garantir indemne de toute condamnation. Afin de déterminer la responsabilité de la SASU Etanchéité Matériaux Flexibles, il convient, comme l'a fait le premier juge de se référer aux constats de l'expert qui relève que la «  mousse a été projetée de manière anarchique et en aucun cas contrôlée. En effet, les projections complètement aléatoires..les travaux ont été réalisés en toute non-conformité au décret du 6 mai 1988 », Ainsi la faute et les négligences de la SASU Etanchéité Matériaux Flexibles ne se confondent pas avec les fautes contractuelles de la société Eco Bâtisseur, bien au contraire cette désinvolture et désorganisation de l'exécution de ce chantier a aggravé la dangerosité du produit et donc accru le préjudice des époux [M]. Dès lors, le jugement de première instance sera confirmé dans la condamnation in solidum de la SASU Etanchéité Matériaux Flexibles et de la société Eco Bâtisseur à réparer les préjudices subis par les époux [M]. C- Sur la partage de responsabilité entre le co-obligés. Il s'avère que l'exposition finale des époux [M] aux dangers de cette mousse potentiellement cancérigène ressort principalement d'une exécution anarchique de sa projection alors que si elle avait été projetée en respectant les spécificités du produit et ses contraintes d'application, la dangerosité et le préjudice auraient été limités. En conséquence, la part des co-obligés entre eux sera évaluée ainsi : 70 % pour la SASU Etanchéité Matériaux Flexibles 30 % pour la société Eco Bâtisseur Ce partage incluant les frais de dépens et les frais irrépétibles. La garantie de la SA MAAF, assureur d'Eco Bâtisseur La SA MAAF demande la réformation du jugement : Au titre de la nullité du contrat : Le contrat d'assurance est nul, la société Eco Bâtisseur n'ayant pas volontairement signalé et informé son assureur de l'emploi d'un produit différent de ceux listés dans le périmètre des garanties (art. 113-8 c. ass.). Il est reproché aux premiers juges une confusion entre le produit et la technique employée pour sa mise en 'uvre ; La société Eco Bâtisseur s'est abstenue d'informer la SA MAAF que le produit litigieux ne correspondait pas aux critères d'application de la garantie et qu'il faisait l'objet d'une réglementation spécifique quant à son importation sur le marché comprenant l'obligation d'une assurance spécifique produit à la charge de l'importateur ; L'absence d'assurance produit augmente la charge de l'assureur qui devait chiffrer l'augmentation du risque réel dans le cadre de l'exécution de son contrat ; Faute de disposer des autorisations requises, assurance produit et d'être inscrit sur les listes de détenteur du procédé ou de disposer d'un agrément ministériel, la société Eco Bâtisseur n'ignorait pas qu'elle n'avait aucune chance d'être assurée par la SA MAAF ou à un tarif à la hauteur du risque ; Au titre de l'exclusion de sa garantie : La garantie est exclue pour les travaux et procédés autres que ceux listés dans l'attestation ; La mousse isolante utilisée n'est pas comprise dans ce cadre, ce qui contrevient aux dispositions de la police d'assurance qui limite expressément les travaux et procédés mis en 'uvre par la société Eco Bâtisseur ; La police d'assurance est en tout état de cause exclue pour les dommages ayant leur origine dans une défectuosité ou nocivité connue de l'assuré lors de la livraison des biens ou la réception des travaux ; Au titre de la déchéance de garantie : Le produit a été utilisé en violation des règles de l'art tant sur le plan technique qu'administratif ; La mousse a été appliquée en doublage alors qu'elle devait être limitée aux seules cloisons comportant une lame d'air continue et non ventilée de 10 cm d'épaisseur. Les consorts [M] demandent la confirmation du jugement et reprennent dans les grandes lignes sa motivation en précisant que l'expert a relevé que la technique usitée était courante en terme assurantiel et qu'il n'y a pas lieu de distinguer la technique utilisée pour mettre en 'uvre le produit du produit lui-même. Il ne peut être reproché à la société Eco Bâtisseur d'avoir ignoré les caractéristiques et la nocivité du produit litigieux dès lors qu'EDF avait validé l'utilisation projeté et par conséquent exclu sa dangerosité. Il résulte du contrat d'assurance souscrit par la société Eco Bâtisseur auprès de la MAAF que celui-ci concerne des garanties multirisques des professionnels du bâtiments et travaux publics et vise de manière expresse les métiers d'isolation thermique et acoustique. L'attestation d'assurance stipule que le métier d'isolation est compris dans le périmètre de garantie, les travaux réalisés relèvent de cette catégorie. La généralité de cette mention couvre évidemment les techniques habituelles de projection des mousses isolantes ISOFOR, or l'expert estime que l'utilisation de cette mousse isolante ISOFOR est une technique traditionnelle donc courante pour les professionnels du bâtiment. Plus précisément, l'assureur ne démontre pas avoir informé l'assuré de la nécessité d'une déclaration spécifique par nature de produit projeté, aucune clause des conditions générales ou particulières ne prévoit une telle obligation. Dès lors, aucune réticence ou fausse déclaration de la part de l'assuré n'est démontrée conformément à l'article L 113-8 al 1 du code des assurances. Par ailleurs, la société Eco Bâtisseur avait questionné les sociétés Synerciel et EDF sur la compatibilité du produit avec l'usage auquel il était destiné, ces dernières ayant validé ce choix de produit, aucune déchéance de garantie ne peut être valablement invoquée. La SA MAAF ne démontre pas le caractère inexcusable de l'inobservation des règles de l'art. En réalité, le caractère de nocivité intrinsèque du produit devait être compensé par une application rigoureuse. (cf supra). Le jugement sera confirmé sur ce point ainsi que l'exclusion de la garantie de la SA MAAF pour les dommages immatériels résultant des travaux, de prestations ou livraison de produits sous-traités conformément à l'article 9.2.2. des conditions générales de la police d'assurance  mais conformément aux conditions du contrat il sera mis en 'uvre une franchise d'un montant de 800 euros. La responsabilité d'EDF et Synerciel Les consorts [M] demandent la réformation du jugement car : L'utilisation du produit aurait été expressément validé par Synerciel, si Eco Bâtisseur n'avait pas reçu cet agrément le dommage ne serait pas survenu ; Les sociétés auraient dû, compte tenu de la spécificité de l'usage toléré du produit litigieux et de la gravité d'un usage non-conforme, entourer leur réponse des plus expresses mises en garde. La SA MAAF demande la réformation du jugement : Synerciel et EDF auraient dû émettre des réserves sans se contenter de dire que le produit était éligible à l'isolation des murs  et elles auraient dû solliciter la production des pièces et justificatifs exigés par la loi pour l'utilisation du produit. Si elles l'avaient fait, Eco Bâtisseur n'aurait pas pu produire ces documents (autorisation administrative, attestation d'assurance) et elle n'aurait ni proposé, ni employé le produit litigieux ; Elles ne pouvaient ignorer les caractéristiques du produit litigieux et ont pourtant permis à Eco Bâtisseur de l'utiliser alors qu'il présentait un risque de toxicité. Les autres parties, la SA EDF et la SAS Synerciel sollicitent la confirmation du jugement. a) Sur l'exception d'irrecevabilité In limine litis, EDF soulève l'irrecevabilité des demandes de la MAAF au regard de la renonciation à recours de son assuré  car la société Eco Bâtisseur a, dans ses relations avec EDF, renoncé à tout recours au titre des travaux, la MAAF ne dispose dès lors d'aucun recours contre EDF pour les dommages causés par son assuré. Cette clause contractuelle ne saurait faire échec à une action en responsabilité de droit commun de l'assureur qui n'est pas tenu par cette clause générale dont elle n'a pas eu connaissance. Ce moyen sera rejeté. b) Sur le fond Afin de trancher cette discussion il convient d'analyser chacune des positions des parties : Sur le terrain de la théorie de la causalité, les premiers juges, comme Synerciel et EDF, défendent la théorie de la causalité adéquate en estimant que c'est la mauvaise utilisation du produit qui est la cause du dommage. Les consorts [M] et la MAAF retiennent la théorie de l'équivalence des conditions en estimant que sans l'aval des sociétés Synerciel et EDF, les entrepreneurs n'auraient pas utilisé ce produit et le dommage ne se serait pas produit. Les éléments factuels regroupés dans l'expertise judiciaire ont déjà démontré la banalité d'utilisation de ce type de produit même s'il peut être potentiellement toxique mais plutôt la nécessité d'une utilisation rigoureuse en terme d'application. D'ailleurs, le contrat de partenariat entre les sociétés Synerciel et Eco Bâtisseur prévoit que cette dernière s'est engagée à réaliser les travaux dans les règles de l'art et qu'il lui appartenait de s'assurer qu'elle disposait des certifications et autorisations requises. Il ressort de cette situation contractuelle qu'aucune obligation de conseil, ni de contrôle est à la charge de la société Synerciel. De part leurs objets, les sociétés Synerciel et EDF ne sont pas des professionnels du bâtiment et n'ont pas d'obligations relatives aux conditions de réalisation des travaux : La mission d'EDF se limite à un devoir d'information quant au dispositif partenaire solution d'habitat d'EDF, en particulier sur les conditions d'exigibilité aux contrats d'économie d'énergie ; La mission de Synerciel comporte des obligations en termes de droit d'usage de marque, d'accès à des offres et services offerts par son réseau et des solutions de financement et d'association aux actions commerciales ; Le jugement sera confirmé, la responsabilité des sociétés EDF et Synerciel seront écartées. La MAAF ne démontre pas une faute contractuelle qui lui aurait causé un dommage à défaut d'identification d'un devoir de conseil à la charge des sociétés d'EDF et Synerciel. La convention ne prévoit ni devoir de conseil, ni de contrôle des travaux l'obligeant à s'assurer qu'Eco Bâtisseur était ou non titulaire d'une autorisation professionnelle d'exécuter les travaux et même si un tel devoir de conseil était identifié, le fait générateur du dommage réside dans l'utilisation du produit lors de l'exécution des travaux. Les obligations spécifiques d'EDF ne consistent pas en une validation du produit mais une qualification d'éligibilité de ce dernier à des travaux spécifiques. Le choix de la localisation de l'injection de mousse en dépit des recommandations d'EDF ne peut caractériser un manquement à un devoir de conseil. En conséquence, les époux [M] et la SA MAAF ne démontrent pas de fautes imputables à ces sociétés et il sera souligné qu'elles font entrer des éléments de conditionnalité dans leurs démonstrations juridiques qui s'éloignent du cas d'espèce. Le jugement sera confirmé. Les recours en garantie de la SA MAAF Le tribunal  a accueilli le recours en garantie de la SA MAAF à l'encontre d'Etanchéité Matériaux mais rejeté ses autres appels en garantie. En effet, l'assureur ne peut exercer de recours contre la société assurée, soit la société Eco Bâtisseur. En l'absence de responsabilité retenue pour Synerciel et EDF, aucun recours à leur égard ne peut aboutir. Subsiste donc, l'appel en garantie de la MAAF à l'égard de la SASU Etanchéité Matériaux qui sera accueilli à hauteur de 70 % du total du préjudice matériel, la garantie de la MAAF étant exclue pour le préjudice immatériel. Le jugement sera confirmé sur le principe de ce recours mais infirmé sur le pourcentage de cet appel en garantie. Les préjudices Le premier juge a évalué ainsi les préjudices : a) Préjudice matériel : - Déménagement : 7 072 € TTC - poste dépose et retrait : 102 000 € TTC - dépose et repose des suspensions : 2 269,78 € TTC - poste réfection électrique : 8 775 € TTC - réfection du système gainable : 18 944,49 TTC - réfection plâtrerie et remise en peinture : 34 929,02 € TTC - nettoyage général : 3 402 € TTC - Maîtrise d''uvre et SPS : 16 306,31 € TTC - Réparation des conséquences (RC) : Rachat téléviseur à 249 € TTC et réfection parquet : 1 233,1 € TTC - frais de relogement : 10 000 euros Total : 205 180,70 euros. Cette évaluation reprend celle de l'expert. Les époux [M] contestent l'évaluation du système gainable pour 22 733,38 euros TTC et les frais de relogement à 22 000 euros pour 4 mois de travaux. Concernant le système gainable. Il sera retenu l'évaluation du tribunal qui repose sur l'addition de deux devis soit 18 944,49 euros Concernant le préjudice de relogement Il s'agit d'une éventuelle durée de 4 mois pendant laquelle les époux [M] devront être relogés, le premier juge ayant délibérément divisé par deux la somme évaluée car l'expert s'est basé sur des évaluations de locations provisoires de type Airbnb. Toutefois compte tenu du délai (4 mois) et de l'impossibilité d'obtenir un bail conventionnel pour une telle durée et de la nécessité d'éviter un logement à l'hôtel aussi onéreux et qui ne présente pas les mêmes commodités, il sera retenu la somme de 22 000 euros. Le total du préjudice matériel indemnisable est donc de 217 180,70 euros avec application de l'indice BT01 sur ce préjudice matériel à partir du 29 septembre 2022 jusqu'à la date du présent arrêt. La créance des époux [M] pour la somme de 217 180, 70 euros sera fixée à cette somme dans la procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS Eco Batisseur sous le mandat de M° [I], liquidateur. b) Préjudice immatériel : Le tribunal a retenu : Préjudice moral : 3000 euros Les époux [M] sollicitent 20 000 euros en exposant qu'ils souffrent chacun d'une affection des voies respiratoires, avec pour monsieur des urticaires chroniques et hébergent à titre permanent la mère de Mme [M] à la santé valétudinaire, et leur petite-fille âgée de deux ans. Il n'échappe pas à la cour que ce séjour de 3 ans et demi en respirant à proximité un isolant toxique répandu anarchiquement conduit à des troubles respiratoires dont les certificats médicaux produits font état, une somme de 5000 euros sera évaluée pour chacun des époux, soit 10 000 euros au total. Les frais irrépétibles et les dépens La SAS Eco Bâtisseur exerçant à l'enseigne « Eco Isolation » en liquidation judiciaire et la SASU Étanchéité Matériaux Flexibles et son assureur la SA MAAF Assurances, succombants, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance en appel, en ce compris les frais d'expertise et de constats. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre des époux [M] La société MAAF, succombante à l'égard de la SA EDF sera condamnée à lui payer la somme exposée au titre des frais irrépétibles selon décompte produit en pièce 2, soit 24 446 euros et aux dépens exposés. La société MAAF Assurances, la société Etanchéité Etanchéité Matériaux Flexibles, la société Eco Bâtisseur en la personne de son liquidateur, ès qualités de liquidateur, succombants seront condamnés in solidum à payer la somme de 8 000 euros à la société Synerciel au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.