Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 9, 14 novembre 2024, n° 22/07272

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Par conclusions signifiées le 24 mai 2023, la société Picardie Investissement, le Fonds d'investissement de Proximité Nord Cap VII, le Fonds d'investissement de Proximité Croissance et Environnement et la société CE HDF Capital, intimés ont fait parvenir des conclusions de désistement de l'instance et de l'action enregistrée sous le numéro RG 22/07272, laquelle a été jointe avec celle enregistrée sous le numéro RG 22/08386. Le liquidateur judiciaire et la société Ageco Agencement exposent que les sociétés Belive, LB Conseils et Messieurs [N] et [M] ne se sont pas associés au désistement et que les appelants n'ont pas fait part de leur position quant à l'acceptation ou non de ce désistement qui ne saurait être valable que par acceptation de l'ensemble des parties. Les autres parties n'ont pas conclu sur ce point. Sur ce Le désistement d'instance et d'action de la société Picardie Investissement, du Fonds d'investissement de Proximité Nord Cap VII, du Fonds d'investissement de Proximité Croissance et Environnement et de la société CE HDF Capital s'expliquent par la cession de leurs actions dans le capital de la société Belive à la société Captana GmbH le 14.04.2023, excluant du périmètre de la vente les 219 actions litigieuses. En outre les sociétés qui se désistent n'étaient pas demanderesses de se voir attribuer une partie ou la totalité des actions de la société Belive détenues par la société Ageco Agencement mais, en exécution du pacte d'associés, intervenaient au soutien de la demande de Messieurs [N] et [M] de se voir substituer à la société Mobidecor. Cependant dans la mesure où des demandes sont formulées à leur encontre au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile par certaines parties qui n'ont pas accepté ledit désistement il ne peut être constaté le caractère parfait dudit désistement. Sur la fin de non-recevoir Les sociétés Jestia et Mobidecor exposent qu'elles avaient soulevé une fin de non-recevoir devant le tribunal de commerce pour conclure que les demandes formulées étaient irrecevables mais que le tribunal n'a pas statué sur cette irrecevabilité de telle sorte qu'il conviendra de rectifier l'omission de statuer. Elles font valoir en effet l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce d'Amiens en date du 31.03.2021 soutenant que la cession était incluse dans un plan de cession global des actifs, que le jugement arrêtant le plan de cession emporte la cession des actifs au profit du cessionnaire, les actes de cession n'ayant pour objet que de transcrire et formaliser la cession ordonnée, que ce jugement n'a fait l'objet ni d'un appel, ni de tierce opposition et dispose en conséquence de l'autorité de la chose jugée, qu'il en résulte que les appelants sont dépourvus de toute possibilité de contester les effets du plan de cession. Elles exposent qu'en affirmant que la cession des actions de Belive ordonnée au profit des sociétés Jestia et Mobidecor par le jugement du 31.03. 2021 ayant arrêté le plan de cession partielle des actifs d'Ageco Agencement était intervenue «en violation du droit de préemption prévu au Pacte '', les intimés ont, en réalité, allégué la commission d'un excès de pouvoir par le tribunal de commerce d'Amiens, que la jurisprudence a dernièrement précisé que la contestation de l'inclusion, au sein des actifs cédés, d'actions détenues par la société débitrice en violation d'une clause de préemption, devait être formée par voie de tierce opposition-nullité, que faute d'avoir formé tierce-opposition nullité alors que le jugement a été publié au BODACC et que le délai pour former tierce-opposition courait jusqu'au 12.04.2021 les intimés se trouvent définitivement privés de toute possibilité de remettre en cause les dispositions du plan de cession arrêté par le jugement. Les sociétés Ageco H et Ageco H1 et Messieurs [L] et [W] ne concluent pas sur la fin de non recevoir mais exposent cependant que la société Belive n'a fait l'objet d'aucune procédure collective et que les règles la régissant sont opposables à tous et notamment à la procédure collective ouverte à l'égard de la société Ageco Agencement. Messieurs [N] et [M], les sociétés Belive et LB Conseils exposent qu'il était clair pour tous qu'un droit de préemption contractuel avait vocation à s'appliquer à l'opération de cession avant le jugement de cession et qu'aux termes de l'acte de cession la société Jestia a été informée de l'intention des concluants d'exercer leur droit de préemption et a indiqué faire son affaire personnelle de l'opposabilité à la société Belive et à ses actionnaires du transfert à son profit des titres de participations détenues par la société dans le capital de Belive. Ils soulignent que l'ouverture d'une procédure collective d'une partie au contrat ne remet aucunement en cause les obligations qu'elle a souscrites au titre d'un pacte de préférence et que les organes de la procédure sont tenus de respecter les clauses statutaires de préemption. Ils rappellent que seule la cession des actions composant le capital de l'entreprise en difficulté échappe aux clauses qui en restreignent le transfert, mais que les clauses de préemption en cas de cession d'actifs sont opposables à la procédure collective, qu'en l'espèce le plan a ordonné non pas la cession des actions composant le capital d'Ageco Agencement mais une cession des actifs de cette société, qu'il en résulte que leur droit de préemption est opposable aux organes de la procédure collective et au cessionnaire et qu'il ne peut leur être opposé le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Amiens ayant arrêté la cession pour conclure à l'irrecevabilité de leur action. Ils exposent qu'ils ne cherchent pas à remettre en cause le jugement du tribunal de commerce d'Amiens mais seulement à obtenir la substitution du cessionnaire désigné par ce jugement par des associés de la société en application du droit de préemption dont ces derniers bénéficient. Ils concluent que les conditions de l'autorité de la chose jugée déclinées à l'article 1355 du code civil ne sont pas remplies. Sur ce Le tribunal n'a pas statué sur la fin de non-recevoir même s'il y a répondu dans le cadre de sa motivation. Il y a donc lieu de constater l'omission de statuer et en conséquence d'examiner cette irrecevabilité. L'article L. 642-1 du code de commerce dispose dans son premier alinéa (le second alinéa concernant les exploitations agricoles et le 3ème les officiers publics ou ministériels) que: La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. L'article L.642-7 du code de commerce dispose que le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. (Souligné par la cour) Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite. En premier lieu le jugement rendu le 31.03.2021 par le tribunal de commerce d'Amiens a arrêté un plan de cession d'une partie de l'activité de la société Ageco Agencement et en conséquence est un jugement arrêtant la cession partielle de l'entreprise. Les titres de la société Belive sont inclus dans cette cession partielle d'entreprise. Le plan de cession d'entreprise a pour objectif de transférer une entité économique de telle sorte que les clauses contractuelles qui pourraient entraver une telle transmission et interdire la poursuite de l'activité de l'entreprise, dont par exemple les droits de préemption bénéficiant à des tiers sur des biens cédés dans le cadre de la cession d'entreprise, sont inopposables à la procédure collective. Cependant les dispositions restreignant les droits des tiers dans le cadre de la cession d'une entreprise, du fait de leur caractère dérogatoire au droit commun, sont d'application stricte et ne peuvent bénéficier au bien inclus dans la cession partielle d'entreprise mais qui n'est pas nécessaire au maintien de l'activité cédée. En l'espèce les actions de la société Belive ne constituent pas un des éléments d'exploitation de l'activité cédée: la détention des actions de la société Belive est complétement indépendante de l'activité de menuiserie industrielle cédée, les sociétés exerçant dans des domaines de compétence très différents puisque l'activité de la société Belive est la création, le développement et la vente d'un logiciel lié à une solution de digitalisation des produits dans les magasins; aucune synergie n'existe entre l'activité de menuiserie cédée et la détention de 14% dans le capital de la société Belive qui lierait le succès de la première à ses droits d'actionnaire dans la seconde. Les actions de la société Belive ont été intégrées dans l'offre présentée par la société Jestia mais ne sont pas incluses dans l'offre concurrente qui n'a pas été retenue démontrant qu'elles ne sont pas essentielles à la poursuite de l'activité cédée. L'offre présentée par la société Jestia ventile le prix de cession proposé entre la reprise de l'activité de menuiserie industrielle et le prix des actionsévalué à 1 euro, démontrant par la même que ces titres ne font pas partie de l'activité de l'entreprise cédée mais constitue un actif à part. Il en résulte que les titres de la société Belive cédés dans le cadre du plan de cession partielle arrêté par le tribunal de commerce d'Amiens mais qui ne sont pas nécessaires à la poursuite de l'activité ne peuvent bénéficier des dispositions permettant de rendre inopposable à la procédure collective le droit de préemption détenu par un tiers. En conséquence le droit de préemption subsiste nonobstant la cession ordonnée par le tribunal de la procédure collective. Les titulaires du droit de préemption sur les titres cédés peuvent s'en prévaloir à l'égard du cessionnaire sans qu'il puisse leur être opposé l'autorité de la chose jugée tirée du jugement ayant arrêté le plan de cession de l'activité et l'exercice de ce droit de préemption ne peut s'exercer qu'après notification du projet de cession ou notification de la cession. En second lieu l'action engagée par Messieurs [N] et [M] et les associés investisseurs est une action en préemption et non une action en nullité de la cession des actions ordonnée par le tribunal de commerce dans le cadre de la procédure collective de la société Ageco Agencement. Messieurs [N] et [M] et les associés investisseurs ne remettent pas en cause le jugement du tribunal de commerce d'Amiens ayant ordonné la cession des actions mais ils demandent, postérieurement à la cession ordonnée, l'exercice de leur droit de préemption. Leur action ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée qu'elle ne remet pas en cause. Il en résulte que la fin de non-recevoir est rejetée puisque le droit de préemption survit à la vente du bien dans le cadre de la procédure collective et l'action engagée n'a pas pour objet de remettre en cause le jugement du 31.3.2021 mais en tire uniquement les conséquences. Sur la cession et la substitution Les sociétés Ageco H, Ageco H1, Messieurs [W] et [L] rappellent les termes du pacte d'associés qui interdisent la cession des titres de la société Belive à des tiers et stipulent que seuls les holdings Ageco H et Ageco H1 Messieurs [W] et [L] sont autorisés à reprendre ou faire reprendre la participation de la société Ageco Agencement par une société qu'ils contrôlent, que ces règles ont été rappelées aux candidats repreneurs par les administrateurs judiciaires qui ont également indiqué que les actionnaires avaient déjà indiqué leur volonté de faire valoir leurs droits sur les titres détenus par la société Ageco Agencement, que malgré le rappel de ces stipulations du pacte d'associé la société Jestia a intégré les titres de Belive dans son offre, n'a pas modifié celle-ci malgré les demandes en ce sens des administrateurs, et le tribunal y a fait droit malgré l'absence de levée de la condition suspensive tenant à l'accord des actionnaires de la société Belive que le cessionnaire avait indiqué qu'il produirait au plus tard le 23.03.2021. Ils exposent qu'ils ont demandé à plusieurs reprises à Me [A] ès qualités de mettre en oeuvre le reclassement de la participation minoritaire, en la leur rétrocédant à parité, en vain, qu'au contraire l'acte de cession des actifs comprenant les titres Belive a été signé le 30.07.2021, les administrateurs émettant toutes réserves quant au transfert des actions. Ils exposent en premier lieu que la motivation du tribunal de commerce est expéditive et ne répond pas à certains moyens en particulier celui de l'interprétation du pacte et que dans le même temps le tribunal s'est prononcé sur un point de droit ne relevant pas de sa compétence s'agissant de l'application de l'article L.642-3 du code de commerce en livrant une analyse partielle et ainsi inexacte de cette disposition légale alors que ce point de droit relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Amiens, tribunal de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Ageco Agencement. Enfin ils exposent que le raisonnement du tribunal qui a substitué deux associés dans le cadre de la cession est erroné en droit. Après avoir rappelé que le pacte d'actionnaire est opposable à la société Mobidecor et aux organes de la procédure, ils font en premier lieu et principalement valoir que dans l'hypothèse d'une cession à un tiers (la société Mobidecor étant un tiers), le pacte prévoit une obligation de notification préalable d'un tel projet de cession qui en l'espèce n'a pas été respectée si bien que la cession des 219 actions Belive régularisée le 30 juillet 2021 est nulle. Ils concluent ensuite que la cession n'étant pas valable et qu'aucun transfert de propriété n'ayant pu intervenir la société Ageco Agencement est toujours propriétaire des 219 actions de la société Belive et en conséquence aucun droit de préemption ne saurait être exercé par Monsieur [N] ou Monsieur [M]. Ils soulignent ainsi qu'aucune cession ne peut être, a posteriori, régularisée au regard du pacte. En réponse aux conclusions de Messieurs [N], [M] et des sociétés d'investissement, ils exposent que l'application de l'article 1123 du code civil ne permet pas à la fois de prononcer la nullité de la cession intervenue en violation du pacte et d'ordonner la substitution du bénéficiaire au tiers dans le contrat de cession conclu puisque le législateur a prévu que le bénéficiaire du pacte de préférence peut agir en nullité OU demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu, que les sanctions ne peuvent être cumulées. Ils concluent que l'annulation de la cession est tout à fait justifiée dans le cas où, comme en l'espèce, les statuts renvoient expressément aux termes du pacte d'associés afin de régir les règles de mutation des titres de la société. En réponse aux conclusions de la société Jestia et de la société Mobidecor ils exposent que le pacte complète les stipulations des statuts s'agissant de la cession des titres. Ils rappellent que les règles régissant le transfert des titres s'appliquent dans la mesure où elles concernent la société Belive qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective et sont opposables à la procédure collective de la société Ageco Agencement. Ils soulignent que la société Jestia savait parfaitement que les clauses du pacte d'associés lui étaient opposables puisque la levée de l'inaliénabilité était une condition suspensive, et qu'elle était également parfaitement informée de l'exercice de leur droit de préemption par les concluants. Ils contestent le fait qu'un arrêt d'infirmation puisse être en contradiction avec la décision du tribunal de commerce d'Amiens dans la mesure où la cour pourra tirer les conséquences des termes mêmes du jugement adopté par le Tribunal de Commerce d'Amiens, lequel a prévu une sanction au défaut de régularisation des actes nécessaires, à savoir en l'espèce, la caducité de la cession portant sur les titres. Messieurs [N], [M], la société Belive et la société LB Conseils rappellent les différentes stipulations du pacte d'associé, dont le droit de préemption de premier rang des associés fondateurs, et le fait que la seule sanction prévue par le pacte en cas de manquement à ces stipulations consiste en une faculté de rachat forcée au bénéfice des Investisseurs, et non la nullité. Ils indiquent que les statuts de la société indiquent sans ambiguïté l'existence du pacte visant à compléter les stipulations des statuts et définir 'les règles de mutation des titres de la Société' et que l'article 21 du pacte prévoit la primauté de ses dispositions sur celles des statuts. Ils exposent qu'ils ont valablement exercé leur droit de préemption et que conformément à l'article 4 d) du pacte, les 219 actions de la Société ainsi préemptées ont vocation à être réparties de la manière suivante : (i) 115 actions à Monsieur [N] et (ii) 104 actions à Monsieur [M]. Ils soulignent que l'ouverture d'une procédure collective d'une partie au contrat (en l'espèce l'ouverture de la procédure collective d'Ageco Aménagement partie au pacte d'associés) ne remet aucunement en cause les obligations qu'elle a souscrites au titre d'un pacte de préférence et que depuis un arrêt de principe du 23 janvier 1996 (n°92-18874 P), il est bien établi que les organes de la procédure sont tenus de respecter les clauses statutaires de préemption. Ils rappellent que seule la cession des actions composant le capital de l'entreprise en difficulté échappe aux clauses qui en restreignent le transfert, mais que les clauses de préemption en cas de cession d'actifs sont opposables à la procédure collective, qu'en l'espèce le plan a ordonné non pas la cession des actions composant le capital d'Ageco Agencement mais une cession des actifs de cette société, qu'il en résulte que leur droit de préemption est opposable aux organes de la procédure collective et au cessionnaire. Ils concluent ainsi que la cession des titres à la société Jestia est intervenue en violation du droit de préemption prévu au pacte puisque la société Jestia avait connaissance à la fois du droit de préemption et de l'intention de Messieurs [N] et [M] de préempter. En réponse au moyen des appelants qui font valoir l'absence de notification ils exposent que le pacte ne prévoit aucune sanction de nullité attachée à l'absence de notification préalable, que cet argument constitue une tentative de contournement de l'application de l'article 1123 du code civil seul applicable au cas particulier et ils exposent qu'en tout état de cause la notification prévue à l'article 2 du pacte a finalement été adressée par Me [A] par un courrier du 18.08.2021. Ils concluent par ailleurs que le dispositif du jugement vise uniquement la substitution des concluants et non leur substitution ET l'annulation de la cession effectuée en fraude au droit de préemption et qu'en conséquence il n'existe aucune violation des dispositions de l'article 1123 du code civil. Ils exposent qu'il n'existe aucune contrariété de décisions, la contrariété de décision supposant que les décisions soient inconciliables dans leur exécution matérielle, qu'en l'espèce il s'agit uniquement d'une substitution de cessionnaire de telle sorte que le jugement du tribunal de commerce d'Amiens du 31.03.2021 et le jugement du tribunal de commerce de Paris du 25.03.2022 ne sont pas matériellement inconciliables. Les sociétés Jestia et Mobidecor concluent que les statuts de la société Belive ne prévoient aucune restriction applicable à la cession des actions, qu'entrés en vigueur le 15.10.2019 en application de décisions prises par le président de la société Belive le même jour, les statuts de la société sont incontestablement postérieurs au pacte d'associés du 11.10.2019, que la Cour de cassation juge que les statuts rédigés postérieurement au pacte d'actionnaires constituent un amendement implicite de celui-ci, qu'il doit donc être relevé en l'espèce la primauté des statuts sur le pacte d'acte d'associés, les statuts ayant été adoptés et étant entrés en vigueur postérieurement à la conclusion du pacte d'associés, que les statuts de la société Belive ne prévoyant aucune restriction aux cessions d'actions, la cession des 219 actions intervenue au profit de la société Mobidecor en application du jugement rendu le 31.03.2021 par le tribunal de commerce d'Amiens ne saurait être remise en cause, que de ce chef, le jugement sera totalement infirmé, la cour ne pouvant que constater la validité de la cession d'actions contestée. Elles soutiennent en second lieu l'inopposabilité du pacte de préférence aux cessions ordonnées dans le cadre d'un plan de cession arrêté en application des articles L642-1 et suivants du code de commerce, soulignant qu'il s'agit d'une cession d'entreprise et non d'une cession d'actifs, que l'exclusion de l'application de tout droit de préemption doit s'entendre pour toute cession d'actifs intervenant dans le cadre d'une cession ordonnée par le juge de la procédure collective, sans distinction, qu'en conséquence la cour d'appel ne pourra que constater l'inopposabilité du pacte de préférence aux sociétés Jestia et Mobidecor en leur qualité de cessionnaires de l'entreprise Ageco Aménagement. Elles soutiennent en troisième lieu que la clause d'inaliénabilité prévue par le pacte d'associés de Belive ne s'applique pas à la cession ordonnée par voie judiciaire mais uniquement aux cessions mises en oeuvre par les associés majoritaires. Elles font valoir en quatrième lieu l'absence de réunion des conditions d'application du pacte de préférence prévue par l'article 1123 du code civil exposant que le texte suppose la réunion de deux conditions: la connaissance par le tiers de l'existence du pacte et la connaissance par le tiers de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, que si la société Jestia connaissait l'existence du pacte elle n'était pas informée d'une volonté de préemption par des bénéficiaires dudit pacte avant le jugement de cession. Subsidiairement elles exposent que quand bien même il viendrait par extraordinaire à être considéré que les actions cédées étaient concernées par une clause d'inaliénabilité opposable à la société Jestia et à la société Mobidecor, le tribunal de commerce d'Amiens a, par son jugement rendu le 31 mars 2021, judiciairement levé la clause d'inaliénabilité en ordonnant la cession. Elles soulignent la contrariété de décisions entre le jugement du 31.03.2021 ayant autorisé la cession et le jugement entrepris du 25.03.2022 précisant que la décision du 31.03.2021 n'est pas susceptible de pourvoi sinon par le ministère public. Enfin elles concluent que dès lors que la cession des actions est intervenue en application d'un plan de cession arrêté par voie judiciaire, aucune notification ne s'avérait nécessaire. La SAS Mobidecor et la SARL Jestia font en tout état de cause valoir la mauvaise foi de Messieurs [N] et [M] qui n'ont présenté aucune offre de reprise des titres de la société Belive alors même que ne figurant pas au rang des dirigeants ils bénéficiaient de cette faculté, qu'en réalité ils ont formé postérieurement leur demande de préemption pour bénéficier du prix de 1 euro stipulé dans l'acte alors que ce prix a été inclus dans un prix global de reprise de la société de 25.003 euros qui englobe la reprise de 36 salariés, en sachant que s'ils avaient présenté une offre de reprise des titres ils auraient dû proposer un prix largement supérieur à 1 euro, que par ailleurs ils se sont abstenus de faire état auprès d'elle de leur intention de se prévaloir d'un quelconque droit de préemption sur la cession des actions de Belive. Le liquidateur judiciaire et la société Ageco Aménagement rappellent que le plan de cession a été décidé et arrêté par le tribunal et non par les administrateurs et mandataires judiciaires et que les administrateurs judiciaires ont alerté le tribunal et le cessionnaire sur les dispositions du pacte d'associés et s'en rapportent à prudente justice, et concluent qu'en tout état de cause il conviendra d'infirmer le jugement en ce qu'il rejette les demandes autres, plus amples ou contraires et d'ordonner, en cas d'annulation ou de constat de caducité de la cession litigieuse, que les titres qui en sont l'objet réintègrent l'actif de la procédure collective. Sur ce Les statuts de la société Belive ont été mis à jour à la date de l'assemblée générale extraordinaire du 11.10.2019 qui a vu l'entrée au capital des associés investisseurs, entrée au capital qui a donné lieu à la signature le même jour d'un pacte d'associés. Les statuts indiquent dans leur article 1 Pacte d'associés qu'un pacte a été régularisé entre les associés de la société. Ce pacte d'associés complète les stipulations des présents statuts et définit notamment les règles de mutation des titres de la société et les règles relatives au contrôle des pouvoirs des mandataires sociaux. Il résulte donc des statuts que le pacte d'associés signé le même jour que la modification des statuts, suite à l'entrée au capital des associés investisseurs, régit les règles de mutation des titres de la société. Le moyen articulé par les sociétés Jestia et Mobidecor qui soutiennent que les statuts prédominent sur le pacte d'associés, et que les statuts ne prévoyant pas de droit de préemption un tel droit ne peut s'appliquer, est écarté car en contradiction avec les accords entre les associés formalisés dans les statuts et le pacte, adoptés le même jour. Le pacte d'associés signé par l'ensemble des associés de la société Belive, dont la société Ageco Agencement, prévoit dans un chapitre II intitulé Opérations relatives aux titres: un paragraphe 1: inaliénabilité, absence de sûretés, qui interdit la cession des titres par les associés fondateurs pendant une durée de 7 ans un paragraphe 2: notification préalable d'un projet de cession un paragraphe 3: cessions libres un paragraphe 4: droit de préemption réciproque, les paragraphes suivants -droit de sortie, sortie conjointe, droit de rachat, antidilution, sortie des investisseurs, droit de suite- n'intéressent pas la présente instance. S'agissant de la cession elle est intervenue dans le cadre de la procédure collective de la société Ageco Agencement et a été ordonnée par le tribunal de commerce d'Amiens. Ce jugement n'a été ni frappé d'appel, ni frappé de tierce opposition. Les moyens des appelants faisant valoir que les dispositions du pacte d'associés concernant la cession des parts sociales n'ont pas été respectés par le tribunal de commerce d'Amiens, s'agissant tant de l'inaliénabilité que de l'absence de notification, pour en conclure qu'il conviendrait de prononcer la nullité de la cession, sont de ce fait inopérants et la demande de juger que la cession n'est pas valable est donc rejetée. Le paragraphe 4 du pacte d'associés intitulé ' droit de préemption réciproque' stipule: a) Principe Sans préjudice de la période d'inaliénabilité mentionnée à l'article 1 et sauf pour les cessions libres, chaque associé cédant consent aux autres parties pour le cas où il envisagerait une cession de titres portant sur tout ou partie des titres qu'il détient à la date de la cession considérée, le droit d'acquérir, selon les modalités définies ci-dessous, la totalité des titres ainsi offerts, aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles de la cession projetée étant précisé que: - en cas de cession par un associé quel qu'il soit, les associés majoritaires bénéficieront d'un droit de préemption de premier rang, les investisseurs bénéficieront d'un droit de préemption de deuxième rang tandis que les autres associés bénéficieront d'un rang inférieur. b) exercice du Droit de Préemption 4.1 Tout projet de cession de titres par un associé cédant sera notifié conformément aux stipulations de l'article 2 (notification préalable d'un projet de cession). 4.2 Dans le délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la notification de cession chacun des bénéficiaires du droit de préemption pourra notifier à l'associé cédant sa décision soit d'exercer son droit de préemption et d'acquérir tout ou partie des titres faisant l'objet de la notification de cession aux conditions notamment de prix, stipulées dans la notification de cession, soit de ne pas exercer son droit de préemption. Le défaut de notification d'exercice du droit de préemption par un bénéficiaire du droit de préemption dans le délai d'exercice, vaudra renonciation à l'exercice de ce droit. (Mis en gras par la cour) (...) La cession des titres à la société Mobidecor a été notifiée aux associés par courrier recommandé daté du 18.08.2021 et à compter de cette date s'est ouvert l'exercice du droit de préemption pour les associés de la société Belive en application du pacte d'associés. Par courrier du 31.08.2021 Messieurs [N] et [M] et les associés investisseurs ont alors fait usage de leur droit de préemption. Les sociétés Jestia et Mobidecor soutiennent l'inopposabilité du pacte de préférence pour toute cession d'actifs intervenant dans le cadre d'une cession ordonnée par le tribunal de la procédure collective. Cependant il est de jurisprudence constante que l'ouverture d'une procédure collective d'un associé ne remet aucunement en cause les obligations que ledit associé a souscrites s'agissant en particulier du respect d'un droit de préemption attaché aux actions dont il est propriétaire et qui sont cédées dans le cadre de la procédure collective. Le droit de préemption doit alors être mis en oeuvre par les organes de la procédure, ce qui a été le cas en l'espèce puisque Me [A], en qualité de liquidateur judiciaire, a notifié la cession aux associés de la société Belive, et le droit de préemption s'impose à au cessionnaire des actions qui y sont soumises pour autant que les dispositions de l'article 1123 du code civil aient été respectées par ailleurs. Aux termes de l'article 1123 du code civil le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. En l'espèce les sociétés Jestia et Mobidecor ont été parfaitement informées, depuis le dépôt de leur offre, de la nécessité d'obtenir le consentement des autres associés à l'acquisition par elles des actions de la société Belive, ainsi qu'il résulte: - des mentions de leur offre dans laquelle elles reconnaissant la nécessité d'obtenir l'accord des actionnaires de Belive pour lever la clause d'inaliénabilité avec renonciation à leurs droits dits de sortie conjointe - et du rapport de l'administrateur judiciaire déposé devant le tribunal de commerce d'Amiens qui rappelle que cette condition était une condition suspensive (page 7 du rapport de l'administrateur judiciaire) mais que faute de l'avoir obtenu, l'offre d'acquisition des actions de Belive est maintenue en dépit du droit de préemption opposable à la procédure collective porté à la connaissance du candidat ce qu'il reconnaît (page 33 du rapport). Lors de la signature de l'acte de cession elles ont été de nouveau informées: - des restrictions prévues à la cession, - de la volonté de préemption exprimée par Messieurs [W] et [L] le 9.03.2021, - de la volonté de préemption de Messieurs [N] et [M] exprimée le 21.05.2021, - du fait que Messieurs [W] et [L] le 2.06.2021 ont indiqué au cessionnaire que la participation détenue par la société Ageco Agencement était incessible et devait donner lieu à un reclassement au profit de leurs holdings personnelles ou entre leurs mains - de la contestation de ce point de vue par Messieurs [N] et [M] - que la purge du droit de préemption attaché à ces actions n'avait pas eu lieu ainsi qu'il résulte des termes de l'acte de cession (pages 10 et 11), le cessionnaire déclarant faire son affaire personnelle de l'opposabilité à la société Belive et à ses actionnaires du transfert à son profit des titres de participation détenue par la Société dans le capital de Belive. Les cessionnaires étaient donc parfaitement informés de l'existence du droit de préférence et de la volonté des associés d'en faire application de telle sorte qu'en application des dispositions de l'article 1123 du code civil, du droit de préemption prévu dans le pacte d'associés et du courrier recommandé adressé par Messieurs [N] et [M] et les associés investisseurs le 31.08.2021, la cour considère que ces derniers ont régulièrement exercé le droit de préemption prévu dans le pacte d'associés et que celui-ci s'impose aux sociétés Jestia et Mobidecor. Sur l'application du pacte Les sociétés Ageco H, Ageco H1, Messieurs [W] et [L] exposent que les titres correspondant aux 14,16% du capital social de Belive encore détenus par la société Ageco Agencement, personne interposée par les Personnes Clés que sont Messieurs [W] et [L], doivent faire l'objet d'un reclassement dans le respect des termes et de l'esprit du Pacte. Ils rappellent les stipulations du pacte en page 13 aux termes desquelles la société Ageco Agencement est autorisée à détenir des Titres de la Société, à la stricte condition que soient respectées les Conditions d'Eligibilité spécifiques suivantes '' : (i) son capital social et ses droits de vote ne pourront être détenus que par les seules sociétés Ageco H et Ageco H1, (ii) les représentants légaux de la société Ageco Agencement ne pourront être que la société Ageco H et/ou la société Ageco H1, et en concluent que les associés de la société Belive parties au pacte ont entendu que la société Ageco Agencement ne soit qu'une personne interposée, à titre dérogatoire, par les personnes clés que sont Messieurs [L] et [W], et que ceux-ci, qui détenaient indirectement les actions, doivent être désormais les titulaires directs de cette participation puisque les conditions d'éligibilité concernant la société Ageco Agencement ne sont plus remplies. En réponse aux intimés qui invoquent les dispositions de l'article L.642-3 du code de commerce qui interdisent par principe à un dirigeant d'acquérir tout ou partie des actifs appartenant au débiteur en procédure collective ils exposent que le pacte d'associés de la société Belive qui est une société tierce à la procédure collective ouverte à l'égard de la société Ageco Agencement s'impose et la volonté de ses parties a valeur de loi, qu'en outre les dispositions de cet article peuvent être écartées mais qu'en tout état de cause seul le tribunal de commerce d'Amiens est compétent pour statuer sur une demande qui serait formulée par les dirigeants d'Ageco Agencement portant sur une reprise des actifs appartenant à cette dernière et non le tribunal de commerce de Paris. Ils exposent: - qu'ils déposeront une requête pour se voir céder les titres de la société Belive qui sont toujours détenus par Ageco Aménagement après que le pacte ait été interprété comme ils le sollicitent, précisant que cette cession rentrera dans les cas de cession libre, - qu'ils ne contestent pas que le tribunal de commerce de Paris et la cour en suivant soient compétents pour interpréter le pacte, le tribunal de commerce d'Amiens étant pour sa part compétent pour veiller à la mise en oeuvre du reclassement des titres Belive, ce pour quoi ils ne demandent pas à la présente cour d'ordonner ce reclassement. Subsidiairement ils exposent que si par extraordinaire, la cour d'appel de Paris décidait de faire droit à la demande de substitution de Messieurs [N] et [M] à la société Mobidecor il est demandé de constater que les sociétés Ageco H (intégralement contrôlée par Monsieur [W]) et Ageco H1 (intégralement contrôlée par Monsieur [L]) sont également titulaires en vertu du pacte d'un droit de préemption et en conséquence de juger que toute substitution à la société Mobidecor devra intervenir entre les quatre bénéficiaires d'un droit de préemption de premier rang à savoir entre les sociétés Ageco H, Ageco H1, Monsieur [N] et Monsieur [M], proportionnellement au nombre de titres détenus par chacun d'eux par rapport au nombre total de titres détenus par ces préempteurs bénéficiaires en application des stipulations de l'article 4. d) (i) du pacte. Monsieur [N], Monsieur [M], la société Belive et la société LB Conseil contestent la lecture du pacte telle qu'effectuée par les appelants qui font valoir un droit de 'reclassement' exposant que le pacte prévoit uniquement les conditions de détention capitalistique et de représentation légale nécessaires pour que la société Ageco Agencement soit autorisée à détenir des titres Belive, sans en tirer aucune conséquence juridique ni aménager une quelconque règle de transfert en cas de manquement, qu'aucun élément factuel ou juridique de la documentation applicable ne permet d'envisager que Messieurs [W] et [L] sont seuls autorisés à reprendre ou faire reprendre par leurs holdings qu'ils contrôlent, les actions Belive appartenant à la société Ageco Agencement. Ils exposent qu'en outre cette demande se heurte à l'interdiction d'acquérir prévue par l'article L.642-3 du code de commerce, soulignant qu'aucune requête n'a été présentée pour que les appelantes soient autorisées à se porter acquéreurs des 219 actions Belive détenues par Ageco Agencement étant précisé que le dépôt d'une telle requête n'est pas subordonné à l'interprétation du pacte par la cour d'appel de Paris et sont d'avis que, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, le tribunal avait toute compétence pour appliquer l'article L.642-3 du code de commerce. Ils concluent que la demande subsidiaire d'une répartition des titres entre les 4 bénéficiaires d'un droit de préemption de premier rang se heurte également aux dispositions de l'article L.642-3 du code de commerce. Sur ce Le pacte d'associés expose les conditions déterminantes de l'intervention des investisseurs dont le fait que les 4 personnes clés de la société: Monsieur [N], Monsieur [M], Monsieur [W] et Monsieur [L] s'engagent sur divers plans dans l'intérêt de la société. Il est ainsi prévu que les 4 personnes clés: - s'engagent à consacrer l'intégralité des fonds versés par les investisseurs au développement de l'activité de la société, - s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour réaliser le business plan, - s'engagent à être à la direction de la société, au moins pour deux d'entre eux sur quatre, que ce soit directement ou indirectement par le biais de sociétés personnelles interposées, - s'engagent à détenir collectivement 51% de la société. C'est également dans ce cadre des conditions déterminantes de l'intervention des investisseurs, qu'il est prévu que, lorsque des sociétés sont interposées, les 4 personnes clés s'engagent au respect des conditions d'éligibilité pour chacune des sociétés interposées concernées. Les conditions d'éligibilité sont pour leur part, décrites dans le chapitre des définitions des termes utilisés dans le pacte d'associés. Il est ainsi prévu pour les sociétés interposées que celles-ci doivent être détenues à 100% par la personne clé concernée, avoir comme seul objet la détention des titres de la société, être représentée par la personne clé et avoir son siège social en France. Des dispositions particulières concernent la société Ageco Agencement: La société Ageco Agencement est autorisée à détenir des titres de la société à la stricte condition que soient respectées les conditions d'éligibilité suivantes: (i) le capital social et les droits de vote de la société Ageco Agencement ne pourront être détenus que par les seules sociétés Ageco H et Ageco H1 sous réserve en outre, pour ces dernières, que soient en permanence respectées les conditions d'éligibilité qui leur sont propres (ii)) le(s) représentant(s) légal(aux) de la société Ageco Agencement ne pourra(ont) être que la société Ageco H et/ou Ageco H1, sous réserve en outre, pour ces dernières, que soient en permanence respectées les conditions d'éligibilité qui leur sont propres, (iii) La société Ageco Agencement pourra exercer une activité opérationnelle propre distincte de la détention des titres de la société sous réserve que l'activité opérationnelle ne soit jamais concurrente de l'activité de la société, (iv) le siège social de la société Ageco Agencement sera situé, de façon permanente en France. La cour souligne ainsi que les dispositions concernant les conditions d'éligibilité de la société Ageco Agencement sont visées dans le chapitre sur les conditions déterminantes pour les investisseurs et précisées dans les définitions des termes usités dans le pacte et ne se situent pas dans le chapitre droit de préemption réciproque ni dans aucun autre chapitre concernant la cession des parts sociales. Les clauses d'éligibilité décrivent les conditions dans lesquelles des sociétés peuvent être actionnaires de la société Belive en lieu et place des personnes clés et ne prévoient pas de mécanismes de substitution automatique dans la propriété des actions détenues par une société au profit de ses actionnaires. Les dispositions litigieuses n'ont donc pas pour objet de créer un droit de préemption, appelé droit de reclassement par les appelantes, au seul bénéfice des sociétés Ageco H et Ageco H1 en cas de défaillance de la société Ageco Agencement mais ont pour objet uniquement d'assurer le respect par les associés fondateurs personnes physiques des conditions déterminantes pour les investisseurs, quand bien même ils interposeraient entre eux et la société Belive, des sociétés propriétaires du capital. En conséquence il convient de rejeter la demande des appelants tenant à ce qu'il soit jugé que les 219 actions Belive doivent être reclassées à parité entre les sociétés Ageco H et Ageco H1. Comme rappelé ci-dessus le droit de préemption a été régulièrement mis en oeuvre. La cour constate que seuls Monsieur [N] et Monsieur [M] ont exercé leur droit de préemption. Les sociétés Ageco H et Ageco H1 n'ont en effet envoyé aucune lettre recommandée aux termes de laquelle elles indiquaient exercer leur droit de préemption après réception du courrier recommandé de notification daté du 18.08.202. Le courrier adressé le 19.08.2021 par Messieurs [L] et [W] est un courrier dans lequel ils se sont opposés à la demande de préemption des consorts [N] et [M] formulée le 16.08.2021, et ont fait valoir l'existence d'une obligation de reclassement des titres à leur profit. Cependant aucun droit de reclassement n'est prévu dans le pacte d'associés et il ne peut donc être considéré qu'en exerçant un droit qui n'existe pas, ils ont demandé à bénéficier du droit de préemption pour leurs sociétés respectives. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a ordonné la substitution de Messieurs [N] et [M] à la société Mobidecor dans le cadre de la cession des 219 actions de la société Belive du 30 juillet 2021 par la société Ageco Agencement dans les proportions suivantes : 115 actions Belive au bénéfice de Monsieur [Y] [N] et 104 actions au bénéfice de Monsieur [E] [M]. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il est inéquitable de laisser Monsieur [N], Monsieur [M], la société Belive et la société LB Conseils supporter les frais irrépétibles engagés pour assurer leur défense. La société Jestia et la société Mobidecor sont condamnées à leur verser la somme de 15.000 euros et les sociétés Ageco H, Ageco H1, Monsieur [W] et Monsieur [L] la somme de 10.000 euros. Les autres demandes des parties sont rejetées. Les dépens de l'appel seront mis à la charge par moitié des sociétés Jestia et Mobidecor d'une part et d'autre part des sociétés Ageco H, Ageco H1, Monsieur [W] et Monsieur [L].