En-tête
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10606 F Pourvoi n° E 23-21.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ La société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 14], 2°/ La société Fromagerie Alpine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 4], ont formé le pourvoi n° E 23-21.325 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2023 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 7], [Localité 9], 2°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 6], [Localité 9], pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fille mineure [X] [P], 3°/ à Mme [T] [K], domiciliée [Adresse 11], [Localité 9], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], représentée par son mandataire de gestion, la CPAM de la Loire, dont le siège est [Adresse 18], [Localité 10], 5°/ à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 13], [Localité 17], 6°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 16], 7°/ à la société XL Insurance Company SE, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 15], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD et Fromagerie Alpine, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [F], de M. [P] et de Mme [K], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Lidl, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société XL Insurance Company SE, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés MMA IARD et Fromagerie Alpine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.