En-tête
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10500 F Pourvoi n° H 23-19.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Cummins France, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° H 23-19.901 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société [B] et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Axa France Iard et Cummins France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [B] et des sociétés Helvetia assurances et [B] et fils, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Axa France Iard et Cummins France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Axa France Iard et Cummins France et les condamne in solidum à payer à M. [B] et aux sociétés Helvetia assurances et [B] et fils la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.