Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 24-10.815 Demandeur : la société de Vétérinaires [L] [H] et [M] Défendeur : la société Leasecom et autre Requête n° : 720/24 Ordonnance : 91027 du 14 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Leasecom, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société de Vétérinaires [L] [H] et [M], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 juillet 2024 par laquelle la société Leasecom demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 24-10.815 formé le 22 janvier 2024 par la société de Vétérinaires [L] [H] et [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 9 octobre 2024, la société Leasecom s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Leasecom s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 24-10.815. Fait à Paris, le 14 novembre 2024 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard