Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 22-16.539 Demandeur : la société Euro construction industrie Outre Mer Défendeur : la société Caribéenne de charpente et construction bois et autre Requête n° : 1505/22 Ordonnance n° : 91059 du 14 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Caribéenne de charpente et construction bois, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Euro construction industrie Outre Mer, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 décembre 2022 par laquelle la société Caribéenne de charpente et construction bois demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 mai 2022 par la société Euro construction industrie Outre Mer à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 22-16.539 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ; La troisième chambre civile a constaté par arrêt du 15 février 2024 l'interruption d'instance. Après qu'un mémoire de reprise d'instance ait été déposé par la société Caribéenne de charpente et construction bois et par Maître [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Caribéenne de charpente et construction bois (la société Caribéenne), elle a renvoyé l'affaire le 17 septembre 2024 dans l'attente de la décision faisant suite à la requête en radiation présentée le 19 décembre 2022. Au regard de la situation de liquidation judiciaire de la société Caribéenne prononcée postérieurement au dépôt de la requête, du risque que la société Euro construction industrie outre mer ne puisse recouvrer les fonds en cas de cassation, ce qui priverait le pourvoi de ses effets, et de la nécessité qu'il puisse être statué rapidement sur le litige, il convient de rejeter la requête.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 14 novembre 2024 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard