Cour d'appel, Chambre des Baux Ruraux, 7 novembre 2024, n° 22/07335

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire 23. Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, 'peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité'. 24. En l'espèce, les consorts [T] [A] demandent à la cour de constater l'intervention volontaire à la procédure de Mme [LO] [X], M. [BJ] [X] et Mme [IW] [J] ès-qualité de représentants de M. [B] [X] suivant jugement d'habilitation familiale du juge des tutelles de Guingamp du 4 juillet 2023. 25. L'intérêt de M. [B] [X], qui a la qualité d'usufruitier des terres en cause en vertu d'une attestation notariée établie le 27 février 2015 par Me [Y] [C], à intervenir au côté des consorts [T] [A] en cause d'appel n'a pas été discuté. 26. Il lui en sera donné acte. Sur la qualité à agir de l'EARL [M] 27. L'article 30 du code de procédure civile définit en son 1er alinéa l'action comme étant 'le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée'. 28. Aux termes de l'article 31, 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé'. 29. Selon l'article 32, 'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir'. 30. En l'espèce, pour déclarer l'EARL [M] irrecevable en ses demandes, le tribunal a retenu que la mise à disposition à son profit des terres louées à Mme [M] n'avait pas pour effet de lui conférer la qualité de preneur. 31. Or, le défaut de qualité de preneur, s'il pouvait justifier que soit soulevée l'incompétence du tribunal paritaire des baux ruraux, ne remettait pas en cause l'intérêt à agir de l'EARL [M] qui vient demander la réparation des préjudices subis du fait de travaux intempestifs commandés par le bailleur de Mme [M] et exécutés, notamment, par M. [K], sur les terres qu'elle exploite. 32. Il convient de rappeler que, par jugement du 26 janvier 2012, le tribunal paritaire des baux ruraux de Guingamp a qualifié de bail rural l'occupation par Mme [M] des parcelles de terre situées au lieu-dit [Adresse 23] à [Localité 25] et cadastrées ZA n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4]. 33. Or, suivant les relevés d'exploitation fournis par l'EARL [M] (le dernier en date est du 1er janvier 2019), constituée le 1er janvier 2007 par Mme [M], cette société exploite les terres en cause, situation connue de M. [T] qui recevait le montant des fermages par chèque au nom de l'EARL [M] à compter du 13 octobre 2007. 34. Lors de l'expertise ayant donné lieu au rapport de M. [N] et de M. [S] le 10 septembre 2013, le bailleur, dûment représenté, a pu constater que les parcelles étaient mises en valeur par la preneuse au sein de l'EARL [M] qui y faisait état des préjudices subis par elle du fait des travaux incriminés, notamment ceux ayant conduit à la destruction de la pâture (remplacement du foin, frais de remise en culture, perte de marge brute). 35. Le fait que Mme [M] ait cédé ses parts dans l'EARL [M] à M. [P] suivant procès-verbal du 31 mars 2018 ne change rien au droit d'agir de cette société pour des faits commis entre 2009 et 2012. 36. S'agissant d'un préjudice personnellement subi par l'EARL [M], celle-ci avait bien qualité et intérêt pour agir en indemnisation de ce préjudice à l'encontre de ceux qui le lui avaient causés, peu important qu'elle ait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Guingamp. 37. Le jugement a, à tort, retenu le défaut de qualité à agir de l'EARL [M], ce chef devant être infirmé. Sur la prescription 38. L'article 2224 du code civil dispose que 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer'. 39. En l'espèce, les consorts [T] [A] estiment qu''aucune action n'a été exercée entre la procédure ayant donné lieu au jugement du 26 janvier 2012 et la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux de Guingamp le 30 janvier 2017' par l'EARL [M]. 40. À partir du moment où l'EARL [M] plaide un préjudice personnel, pour lequel elle ne vient pas aux droits de la preneuse, elle ne peut pas bénéficier de l'interruption du délai de prescription qu'aurait pu constituer la demande d'indemnisation formée à titre reconventionnel par Mme [M] lors de l'instance engagée par M. [T] en contestation du bail rural. 41. Or, ce n'est que par lettre recommandée avec avis de réception enregistrée au greffe le 30 janvier 2017 que l'EARL [M] a fait convoquer les consorts [T] [A] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Guingamp, suite aux dégradations causées aux pâtures louées. 42. Par ailleurs, la 'plainte pénale' alléguée par l'EARL [M], à la supposer établie, n'a pas pu avoir d'effet interruptif sur le cours de la prescription, d'autant moins qu'elle aurait été formée à raison du 'vol de foins' et ferait suite aux travaux effectués par M. [K] et facturés le 22 novembre 2011 (notamment pour 'transport de foins'), faits atteints par la prescription. 43. Enfin, le courrier électronique adressé par Mme [H] [W] le 4 novembre 2020 contenant un 'projet d'accord' finalement non signé relativement à une dation des terrains en contrepartie d'une renonciation à toutes demandes formées contre les héritiers de M. [T] n'a pas pu avoir d'effet interruptif, cet événement étant postérieur à l'acquisition de la prescription au jour de la demande en justice (30 janvier 2017). Il ne vaut pas davantage renonciation à se prévaloir de la prescription puisque l'accord n'a pas abouti. 44. Il s'ensuit que l'action de l'EARL [M] en indemnisation des dommages causés avant le 30 janvier 2012 est prescrite, de sorte que seuls les faits commis par M. [K] en juin 2012 (destruction de la pâture au cover-crop) et en août 2012 (destruction de la pâture par herbicide) peuvent donner lieu à indemnisation. Sur la demande principale 1 - la faute : 45. Aux termes de l'article 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'. a) la faute du bailleur : 46. L'article 1719 du code civil impose au bailleur, 'sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, (notamment de) faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail' de la chose louée. 40. Le tiers au contrat est fondé à solliciter la condamnation de l'auteur de son dommage lorsqu'il est la conséquence d'une inobservation contractuelle. 47. En l'espèce, l'obligation de jouissance paisible par M. [T] a commencé dès le bail rural du 1er janvier 2007. Elle n'a pas cessé du fait du contentieux né de l'occupation des terres par Mme [M] ayant abouti au jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Guingamp du 26 janvier 2012 qui a débouté M. [T] de ses demandes et sursis à statuer sur les demandes d'indemnisation présentées à l'époque par Mme [M]. 48. Bien que ces faits soient prescrits et ne peuvent donc pas donner lieu à indemnisation, la cour observe que l'EARL [M] s'est plainte dès le 20 août 2009 auprès de M. [D] de son intervention sur les parcelles qu'elle exploite. M. [D] n'a pas pu agir sur initiative personnelle mais nécessairement à la demande du bailleur, M. [T], ce que le premier confirme dans un courrier du 1er juin 2010. 49. Concernant plus précisément les faits qui auraient été commis 'en juin et août 2012', non atteints par la prescription, la seule facture versée aux débats par les consorts [T] [A] est celle du 25 septembre 2012, établie par M. [K]. 50. Ce dernier y indique les travaux suivants : deux passages de déchaumeur et un passage au pulvérisateur au [Adresse 23], le tout pour un prix de 705,64 €. 51. Par ailleurs, le 5 juin 2012, l'EARL [M] a fait réaliser un procès-verbal de constat d'huissier mentionnant 'que les parcelles cadastrées section ZA n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ont été détruites par le passage d'un engin type cover crop. L'herbe est arrachée, hachée et recouverte pour partie de terre. Ces parcelles devaient faire l'objet d'une toute prochaine récolte de foin. En effet, l'herbe détruite avait une hauteur de plus d'un mètre. La surface détruite est d'environ 4 ha. Mme [M] me précise qu'elle a téléphoné à son propriétaire le 3 juin dernier et que celui-ci a confirmé qu'il avait missionné l'ETA [I] [K] de [Localité 25] aux fins de détruire l'herbe et de semer de la moutarde et de la luzerne'. 52. M. [K] produit de son côté l'ordre écrit de M. [T] établi le 28 mai 2012 confirmant son 'intention d'épurer (son) terrain de [Adresse 23] pour pouvoir installer de la moutarde en y ajoutant de la (illisible) et de la luzerne pour partie'. 53. Les événements de juin et août 2012 sont repris par les experts dans leur rapport du 3 novembre 2015 comme ayant alimenté le préjudice subi par l'EARL [M]. 54. Le fait, pour le bailleur, d'avoir sollicité une entreprise de travaux agricoles pour effectuer des prestations sur des parcelles louées par Mme [M] et mises à disposition de l'EARL [M] constitue une faute susceptible d'entraîner la réparation des préjudices subis. b) la faute de l'entrepreneur : 55. Pour s'exonérer de toute responsabilité, M. [K] fait valoir qu'il ignorait le conflit existant entre son commanditaire M. [T] et Mme [M] sur l'occupation des terres et qu'il a cessé d'intervenir lorsqu'il en a eu connaissance. 56. Or, M. [K] a été alerté par lettre recommandée avec avis de réception, dès le 6 juillet 2011, par Mme [M] au nom de l'EARL [M] en ce sens : 'Je vous redis par la présente qu'il vous est interdit de pénétrer dans les parcelles ZA [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6] situées au [Adresse 23] [Localité 25]. Comme vous le savez, je suis locataire détentrice d'un bail rural sur ces parcelles. Toutes interventions de votre part sur mes cultures vous est interdite (je vous rappelle que vous n'avez JAMAIS été missionné par mon EARL depuis que je suis installée). S'il s'avérait que vous avez porté atteinte à l'intégrité de mes cultures et de mes récoltes, je ferais valoir mes droits'. 57. S'il a agi sur l'ordre écrit de M. [T] en 2012, la précaution la plus élémentaire imposait à M. [K] de refuser la commande ayant donné lieu aux travaux effectués en juin 2012 et à ceux facturés le 25 septembre 2012. 58. Il a donc également commis une faute susceptible d'entraîner la réparation des préjudices subis. 2 - le préjudice : 59. Tout d'abord, l'offre de dation en paiement, si elle constitue une concession émise dans le cadre d'une transaction qui n'a jamais abouti, ne constitue pas l'aveu extra-judiciaire du bien-fondé des demandes de l'EARL [M]. 60. Ensuite, pour établir son préjudice, l'EARL [M] se fonde exclusivement sur le rapport d'expertise du 3 novembre 2015 cité plus haut. 61. Ce rapport évalue à 21.819 € HT les seuls travaux imputables à M. [K]. Doit en être exclue, en raison de la prescription, la somme de 8.125 € HT qui concerne les préjudices censément subis jusqu'à l'année culturale 2011. 62. En réalité, la double intervention intempestive de M. [K] sur une période de deux mois en 2012 (destruction de la pâture au cover-crop puis par herbicide) n'a pu entraîner, au mieux, que le coût d'une remise en culture (1.620 €) et la perte de marge brute départementale pondérée sur une seule année culturale (3.607 €). 63. Bien que les consorts [T] [A] estiment le rapport [N]-[S] inopposable pour ne pas avoir été établi de façon contradictoire mais à la seule initiative de l'assureur de l'EARL [M] et pour être la seule pièce produite par l'EARL [M], il convient d'observer, d'une part, que M. [T] était représenté par Me [O] lors des opérations d'expertise (M. [K] de son côté y avait été convié mais n'y a pas assisté) et, d'autre part, que les intimés critiquent le fond de l'analyse des experts. 64. C'est ainsi à bon droit que les consorts [T] [A] font valoir que la marge brute a été simplement estimée par les experts à partir du 'référentiel départemental des Côtes d'Armor en matière d'expropriation, pondérée suivant le revenu cadastral', au motif que 'l'EARL [M] n'a fourni aucun élément comptable'. 65. Or, faute de production d'éléments comptables en cause d'appel, notamment à la lecture des conclusions des intimés, l'EARL [M] échoue à prouver le préjudice qu'elle allègue. 66. De même, faute de production de pièces relatives à l'ensemencement inutilement effectué ou qui aurait été de nouveau mis en oeuvre, la seule estimation effectuée par les experts apparaît insuffisante. 67. La perte de foins qui semble résulter du procès-verbal de constat d'huissier établi le 5 juin 2012 n'est pas prise en compte par l'expertise qui ne liquide ce chef de préjudice que pour les faits commis en 2011, lesquels sont atteints par la prescription. 68. Dans ces conditions, dès lors que l'EARL [M] se contente de reprendre les conclusions de l'expertise, manifestement insuffisantes, il conviendra de la débouter de ses demandes. Sur la demande reconventionnelle 69. Il est demandé à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a condamné l'EARL [M] à payer la somme de 1.200 € à Mme [LO] [A] épouse [X] en qualité de représentante légale de son fils mineur, [B] [X], au titre des fermages de 2016 à 2021, les intimés sollicitant la condamnation de l'appelante à payer à Mme [LO] [X], M. [BJ] [X] et Mme [IW] [J] ès-qualité de représentants de [B] [X] la somme de 1.600 €, à titre d'indemnité d'occupation des terres en cause pour les années 2016 à 2023. 70. Cette somme correspond à huit années du fermage de 200 € convenu initialement entre M. [T] et Mme [M]. 71. L'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' 'en cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou II (association dans le cadre d'une société à objet principalement agricole), le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation'. 72. En l'espèce, Mme [M], preneuse en titre, ayant cédé ses parts dans l'EARL [M] à M. [P] suivant procès-verbal du 31 mars 2018, l'occupation des terres par cette société, sans droit ni titre, ne peut plus donner lieu qu'à une indemnité d'occupation à compter de cette date. 73. Pour la période antérieure, l'article L. 411-37 prévoit que 'les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail'. 74. Que ce soit à titre de fermage ou d'indemnité d'occupation, la somme sollicitée est incontestablement due à l'usufruitier. D'ailleurs, l'EARL [M] ne réplique guère que par une demande de compensation avec les sommes qu'elle réclamait. 75. Il sera donc fait droit à la demande reconventionnelle. Sur les dépens 76. L'EARL [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 77. Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.