Cour d'appel, Chambre 1-9, 7 novembre 2024, n° 23/15491

Faits et procédure

*** Faits, procédure et prétentions des parties Par un jugement assorti de l'exécution provisoire, rendu le 17 octobre 2023 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a, entre autres dispositions confié à compter du 20 octobre 2023 jusqu'au 31 octobre 2024, le mineur [L] [P] né le [Date naissance 1] 2014, à l'institut médico-éducatif [5] géré par l'association régionale pour l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté (ci- après l'association). Celle-ci a interjeté appel de cette décision. Sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire l'assortissant a été rejetée par ordonnance du délégataire du premier président de cette cour en date du 22 décembre 2023. Dans l'intervalle invoquant l'inexécution de la décision du juge des enfants, le département des Bouches du Rhône a, par citation d'heure à heure délivrée à l'association le 23 novembre 2023, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille d'une demande tendant à assortir d'une astreinte ledit jugement en application de l'article L.131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution. L'association a soulevé le défaut de qualité à agir du demandeur et subsidiairement conclu au rejet de ses prétentions. Mme [U] [P], mère du mineur, est intervenue volontairement à l'instance et s'est associée à la demande du département. Par jugement du 29 novembre 2023 le juge de l'exécution a : ' reçu l'intervention volontaire de Mme [U] [P] ; ' dit que le département des Bouches-du-Rhône justifie d'un intérêt à agir ; ' débouté l'association de ses demandes ; ' assorti le jugement rendu par le juge des enfants de Marseille le 17 octobre 2023 d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard, astreinte qui commencera à courir à compter du lendemain de la signification du jugement et ce pendant 3 mois ; ' condamné l'association aux dépens et à payer au département la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le premier juge a écarté la fin de non recevoir soulevée par l'association après rappel des dispositions du jugement confiant diverses missions au département, et a relevé que l'association, avait elle même admis que l'enfant [L] était toujours sous la garde de l'aide sociale à l'enfance notamment le week-end. Et pour accueillir la demande de prononcé d'astreinte le magistrat a considéré en premier lieu que la saisine du premier président postérieurement à la délivrance de l'acte introductif de la présente instance, aux fins de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 17 octobre 2023 et l'appel dudit jugement, étaient sans incidence sur la solution du litige et n'avaient pas pour effet de rendre sans objet la demande du département. Il a retenu par ailleurs qu'il n'était pas contesté que l'association n'avait pas exécuté la décision du juge pour enfants et qu'elle avait précisé à l'audience qu'elle n'entendait pas le faire. L'avis de réception de la lettre recommandée de notification à l'association de ce jugement ne figure pas au dossier de première instance. Cette décision été signifiée le 30 novembre 2023 à l'association, qui en a interjeté appel par déclaration du 15 décembre 2023. Aux termes de dernières écritures notifiées le 29 août 2024, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, l'association demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel ; Y faisant droit, - infirmer le jugement entrepris ; - faire droit à la fin de non-recevoir, en conséquence constater l'absence de qualité pour agir du département, et statuant à nouveau, - déclarer irrecevable le département en ses demandes ; - infirmer le jugement de ce chef, et donc dire n'y avoir lieu à prononcer d'astreinte ; Si la cour estimait que le département a un intérêt pour agir, - infirmer ledit jugement ; Et statuant à nouveau: - juger qu'elle a satisfait à l'exécution de la décision du 17 octobre 2023 ; - juger en conséquence n'y avoir lieu à assortir d'une astreinte le jugement du « 29 novembre 2023 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille » ; A titre infiniment subsidiaire, - ramener le montant journalier de l'astreinte fixé le premier juge à de plus justes proportions; En tout état de cause, - débouter le département de ses demandes ; - le condamner au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Badie Simon-Thibaud Juston représentée par Maître Sébastien Badie conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. A titre liminaire l'association rappelle son objet social et les capacités d'accueil de l'institut médico-éducatif [5] qu'elle gère, et qui devant le juge des enfants lors de l'audience du 12 octobre 2023 avait fait état d'un dispositif saturé ne lui permettant pas d'accueillir l'enfant [L]. Elle soutient à nouveau le défaut de qualité à agir du département qui, s'il était une partie dans le cadre du jugement du juge des enfants 17 octobre 2023, a perdu cette qualité pour l'exécution de la décision puisque le mineur ne lui est plus confié depuis le 19 octobre 2023, et qu'il n'a aucun lien avec elle ou l'institut [5]. Elle précise que la veille de l'audience qui s'est tenue devant le juge de l'exécution l'enfant bénéficiait d'une prise en charge conforme à la décision du juge pour enfant, puisqu'avec l'autorisation de l'association régionale de santé, [L] était accueilli dans un logement vacant attenant à l'institut [5] ; En outre à la date du jugement le conseil départemental avait cessé la prise en charge du mineur qui était hospitalisé à l'hôpital de [7] depuis le 20 novembre, et ensuite pris en charge à compter du 27 novembre 2023 par elle. Au fond elle soutient qu'il n'existait aucune nécessité d'assortir le jugement du 17 octobre 2023 d'une astreinte dans la mesure où elle a procédé à l'exécution de ladite décision en prenant en charge l'enfant. Elle argue de sa bonne foi étant tenue aux obligations issues du code de l'action sociale et des familles. Elle indique en effet que la capacité d'accueil de l'institut [5] était dépassée et qu'elle ne pouvait procéder, sans autorisation de l'agence régionale de santé, à l'extension de sa capacité d'accueil sans commettre une infraction pénale, en outre le profil de l'enfant [L] qui souffre de retard d'apprentissage ne correspond pas au public accueilli par cette structure réservée aux mineurs atteints d'handicap psychique. Elle précise que la maison départementale pour les personnes handicapées qui détient le monopole de l'orientation d'un enfant atteint de handicap au sein d'un établissement a d'ailleurs réétudié la situation de [L] et rendu un nouvel avis d'orientation le 14 décembre 2023 en institut thérapeutique éducatif et pédagogique. Cette décision rend donc impossible juridiquement l'admission du mineur au sein d'un institut médico-éducatif et elle ne pouvait exécuter la décision sans porter atteinte à l intérêt supérieur de [L] au sens de l'article 375 du code civil, et sans violer les dispositions du code de l'action sociale et des familles. Elle souligne que l'un des médecins psychiatres qui a examiné [L] avait conclu dans son rapport qu'un « accueil en IME représente une potentielle aggravation de sa symptomatologie, le confrontant à des enfants porteurs de troubles neurodéveloppementaux sévères .» Elle explique avoir trouvé un compromis entre les obligations contraires auxquelles elle est confrontée et a donc exécuté la décision du juge pour enfants, puisque depuis le 27 novembre 2023 elle accueille [L], en complément de la prise en charge à l'ITEP de [T], dans un logement annexe au pôle d'établissements dont fait partie l'institut [5]. Elle a ainsi déployé des moyens humains et matériels générant un coût important, équivalent au jour de ses écritures à la somme de 100 600 euros. Subsidiairement elle sollicite la réduction du montant journalier de l'astreinte fixée à de plus justes proportions permettant de ne pas obérer la situation économique de l'institut [5]. Elle estime par ailleurs que seul l'enfant, représenté par ses représentants légaux, et non le département des Bouches du Rhône, est bénéficiaire du jugement de protection du juge pour enfants du 17 octobre 2023. Le département ne peut donc se voir attribuer le bénéfice d'une astreinte même provisoire. Aux termes de ses écritures notifiées le 3 avril 2024, auxquelles il est référé pour l'exposé exhaustif de ses moyens, le département conclut à la confirmation du jugement entrepris et au rejet des demandes de l'appelante dont elle réclame la condamnation au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la présente instance. A cet effet l'intimé rappelle que l'enfant [L] avait passer 3 années dans un foyer d'urgence dans l'attente d'une orientation plus adaptée. Le 10 novembre 2023 il a rappelé à l'association son obligation d'accueil de l'enfant en vertu de la décision exécutoire de droit du juge des enfants. Il indique que saisi sur requête par l'association, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille par une ordonnance du 22 novembre 2023, a suspendu l'exécution de la décision du département du 10 novembre 2023 et que cette ordonnance a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat rendu le 29 décembre 2023 au motif que la décision du département « n'a pu constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors qu'elle a été prise en exécution de la décision du juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille du 17 octobre 2023 mettant fin au placement de l'enfant auprès des services du département à compter du 19 octobre 2023 (...) .» Il précise par ailleurs que l'appel formé par l'association contre la décision du juge pour enfants a fait l'objet d'une radiation par arrêt de la chambre des mineurs de cette cour en date du 24 janvier 2024, qui a retenu « il est patent que l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel et ce malgré l'échec de multiples tentatives procédurales pour s'en délier (') L'appelante ne peut se prévaloir de surcroît d'avoir au moins partiellement exécuté la décision en recueillant le mineur dans un logement aménagé de l'association, alors qu'il reconnaît qu'il ne s'agit pas d'un logement au sein de l'IME [5], lequel est le seul destinataire du mineur confié selon la décision.» Il affirme que la décision du juge pour enfants n'est toujours pas exécutée. L'enfant n'a en effet pas intégré l'institut Mont Riant de manière régulière, puisqu' il est recueilli dans un logement aménagé (ancien logement de fonction du personnel) et par l'association [T] la moitié de la semaine. Cette situation n'est pas un «compromis» trouvé par l'appelante comme elle le soutient, mais la preuve de la persistance à ne pas exécuter la décision du juge des enfants. Il relève que l'appelante ne démontre pas avoir demandé à l'agence régionale de santé une autorisation d'une place supplémentaire à ses 66 places, pour régulariser l'accueil de l'enfant à la demande du juge et que refusant d'exécuter le jugement elle a réussi a exigé de la commission de maison départementale pour les personnes handicapées, le 7 décembre 2023 qu'une nouvelle orientation soit proposée à l'enfant, à savoir une orientation en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique la semaine sans solution pour le week-end mais cette décision n'est pas celle du juge des enfants, ni celle du juge de l'exécution. Il souligne d'ailleurs que l'association n'a pas ressaisi le juge des enfants pour qu'une nouvelle décision de placement soit prise, conformément à la nouvelle décision d'orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 7 décembre 2023, dont il rappelle que l'association est membre. Par ailleurs l'intimé conteste le caractère prétendument inadapté d'un accueil de l'enfant en institut médico éducatif invoqué par l'association, en précisant qu'une précédente décision de la maison départementale des personnes handicapées avait déjà prévu une orientation en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique pour le jeune [L] valable jusqu'en 2025 et que son orientation en institut médico-éducatif résulte de la décision d'orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 11 mai 2023, mais également de l'avis de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique dans lequel le mineur était accueilli deux jours par semaine et des recommandations de nombreux professionnels du soin qui le suivaient. Mme [U] [P] citée par acte du 18 mars 2024 remis à sa personne n'a pas constitué avocat. Dans ces conditions et en application de l'article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire. L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 3 septembre 2024.