Cour d'appel, 4e chambre civile, 7 novembre 2024, n° 22/04916

Motivation

MOTIFS : - Sur le sort des écritures et pièces notifiées le 20 août 2024 par la Sas Karlsbrau CHR 16- L'appelante a notifié à son contradicteur son deuxième jeu de conclusions le 20 août 2024 soit deux jours avant l'ordonnance de clôture auxquelles elle a joint de nouvelles pièces numérotées 7 à 13 qu'elle ne conteste pas ne lui avoir signifiées que le 3 septembre 2024. 17- L'intimée est en conséquence bien-fondée à solliciter d'une part la révocation de l'ordonnance de clôture aux fins d'admission de ses conclusions post-clôture induites par cette signification tardive, la fixation de la nouvelle clôture au jour de l'audience, et à obtenir d'autre part sur le fondement des articles 16, 132 et 135 et 906 du code de procédure civile que les pièces litigieuses soient écartées du débat. - Sur l'appel 18- Le premier juge a débouté la société Karlsbrau CHR de ses demandes à l'encontre de Mme [B] en sa qualité de caution au motif qu'elle n'avait pas justifié de cette qualité en produisant au débat en pièce 3 un acte de cautionnement établi au nom de M.[B]. 19- A hauteur d'appel, la société Karlsbrau CHR indique avoir commis en première instance une erreur de communication de pièces et produit un engagement en qualité de caution solidaire établi cette fois au nom de Mme [X] [B] sur le fondement duquel elle réitère sa demande en paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1236 du code civil au titre des sommes dont elle s'est elle-même acquittée en sa qualité de caution de la société Dolce Vita. 20- L'appelante ne peut utilement soutenir que les demandes de Mme [B] nouvellement formées en cause d'appel à titre principal et subsidiaire tendant au prononcé de la nullité de son engagement de caution, à la déchéance ou la nullité de l'engagement de caution et à l'octroi de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de mise en garde seraient irrecevables dès lors que ces prétentions ne tendent qu'à écarter les prétentions adverses ou à leur opposer compensation. 21- Il résulte de la pièce n°3 nouvellement produite par l'appelante que par acte du 31 mai 2011 établi dans les formes requises par les dispositions de l'article L313-7 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte de sorte que sa nullité n'est pas encourue, elle s'est engagée en qualité de sous-caution solidaire de la société Karlsbrau CHR au titre des sommes réglées par celle-ci dans la limite de la somme de 59374,85€ en sa qualité de caution principale des engagements pris par la société Dolce Vita auprès de la banque CIC dispensatrice d'un crédit. 22- Mme [B] invoque en substance au visa de l'article 2313 du code civil l'extinction de la créance dont disposait à son égard la société Karlsbrau CHR à défaut pour celle-ci d'avoir justifié d'une déclaration de créance admise au passif de la société Dolce Vita, ni par elle au titre de sa créance à l'égard de ladite société, ni par le créancier principal, la banque CIC. 23- Ce moyen sera cependant rejeté dès lors d'une part que la société Karlsbrau CHR, caution principale, établit par sa pièce 4 sa déclaration de créance au passif de la société Dolce Vita et tenant d'autre part le fait, à le supposer établi, que la banque CIC n'ait elle-même pas déclaré sa créance est sans incidence sur les obligations de la sous-caution à l'égard de la caution principale puisqu'elle ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place, de sorte que la caution qui a payé dispose contre la sous-caution d'une action personnelle en exécution de sa garantie (C.Cass com.10/01/2018 15-24.681). 24- Mme [B] argue également, à titre subsidiaire, de la disproportion manifeste de son engagement au regard de ses revenus et son patrimoine. 25- L'article L. 341-4 du code de la consommation applicable à l'espèce, devenu L.332-1 et L 343-3 dudit code, disposait que : «un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». 26- La société Karlsbrau CHR dont la créance envers la société Dolce Vita est née dans l'exercice de sa profession de brasseur est bien un créancier professionnel. 27- La disproportion s'apprécie à la date de l'engagement en qualité de caution au regard des revenus, du patrimoine et de l'endettement et à la date à laquelle elle est appelée en paiement en cas de retour à meilleure fortune. 28- Il résulte de la fiche de renseignements complétée manuscritement par Mme [B] et signée par elle en ayant «certifié sur l'honneur l'exactitude des renseignements donnés et ne pas avoir d'autres engagements que ceux-ci» qu'elle percevait au titre d'une activité de gérante non salarié un revenu annuel de 15000 €. Aucun patrimoine n'était déclaré. 29- Si seul l'avis d'imposition au titre des revenus de 2012 est produit dont il ressort qu'ils s'élevaient à 24 000 € nets, cet avis révèle également que le calcul prévisionnel de cet impôt avait été effectué par référence aux revenus antérieurs sur la base de mensualités de 63 €, montant inférieur aux prélèvements mensuels à effectuer au titre des revenus de 2012, ce dont il peut être déduit que le revenu annuel de Mme [B] était en 2011 inférieur à 26858 €, sa feuille d'imposition révélant en outre qu'elle était célibataire avec un enfant à charge. 30- Il en résulte que l'engagement de caution de Mme [B] était lors de sa souscription en mai 2011 manifestement disproportionné à sa situation patrimoniale et ses revenus. 31- Par ailleurs, la société Karlsbrau CHR ne rapporte pas la preuve dont elle a la charge d'un retour à meilleure fortune de la caution, ce qui ne peut être déduit du seul fait, à le supposer établi, qu'elle serait actuellement gérante de sociétés. 32- Il ressort de ces considérations que la société Karlsbrau CHR ne peut se prévaloir de l'acte de cautionnement en date du 31 mai 2011, cette sanction étant la seule conséquence de la disproportion, et non la nullité, ni la déchéance de l'engagement de caution, sollicitées par Mme [B]. 33- Le jugement déféré sera dès lors confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes sans qu'il soit nécessaire de répondre au moyen invoqué à titre infiniment subsidiaire par Mme [B] tiré du non-respect du devoir de mise en garde de la société Karlsbrau CHR ce moyen n'ayant pour vocation que d'opposer compensation aux prétentions adverses si elles avaient été admises. 34- Partie perdante, la Sas Karlsbrau CHR sera condamnée aux dépens d'appel par application de l'article 696 du code de procédure civile.